SIO EcoManagJurid 2013

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR SERVICES INFORMATIQUES AUX ORGANISATIONS SESSION 2013 SUJET ÉPREUVE : ANALYSE ÉCONOMIQUE, MANAGÉRIALE ET JURIDIQUE DES SERVICES INFORMATIQUES Épreuve commune aux deux spécialités coefficient : 3 Durée : 4 heures CALCULATRICE NON Le sujet se compose or20 Sv. ige to neKtÇEge E p RE UVE s de 1/11 à 11/11. Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il soit complet. 13SlE3ECO BTS SERVICES INFORMATIQUES AUX ORGANISATIONS- session 2013 Analyse économique, managériale et juridique des services informatiques page 1/11 CONTEXTE

Le Centre Hospitalier des Pays de Morlaix (CHPM) offre un large éventail de services médicaux et médico-techniques, solution informatique « SILLAGE » pour assurer personnels des patients. la gestion et le suivi des dossiers médicaux Vous venez d’intégrer le service informatique de l’hôpital de Morlaix. M. Gilles Creach, responsable informatique, vous demande d’étudier la gestion et l’évolution récente du Système d’Information Hospitalier de l’hôpital de Morlaix (mission 1). ar ailleurs, vous êtes consulté(e) au sujet d’une situation de non- respect des procédures ‘accès au Dossier Médical Personnel (DMP) par une salariée de l’hôpital (mission 2). M. Creach vous informe que toutes les commandes de médicaments sont effectuées via le portail « Hospit@lis » qui assure la traçabilité des transactions. Il vous demande de préciser l’importance de l’interopérabilité et de la sécurisation des transactions (mission 3). Pour remplir ces missions, vous vous appuierez sur vos connaissances personnelles ainsi que sur les documents annexés.

Enfin, la mission 4 s’appuiera sur votre travail de veille juridique Liste des annexes : : Le dossier médical personnel (D. M. P. ) Annexe 1 : Le programme « hôpital numérique » Annexe 2 : Présentation du Syndicat Inter hospitalier de Bretagne Annexe 3 (SIB) : Le dossier patient, une réalité pour l’hôpital de Annexe 4 MORLAIX : L’e-santé, au sewice de la qualité du système de santé Annexe 5 en France Annexe 6: Les données de PAGF 7 OF économique, managériale et juridique des services informatiques page 2/1 1 Mission 1 : Gestion et évolution du Système d’Information Hospitalier (5. . H. ) 14 points (annexes 1 à 5) 1 . 1 . Montrer comment le S. I. H répond aux caractéristiques des ystèmes d’information en général. 1. 2. Déterminer les contraintes économiques et financières, humaines, techniques et légales auxquelles les établissements de santé sont soumis lorsqu’ils souhaitent faire évoluer leur système d’information. 1-3. Présenter, pour chacun des acteurs (l’État, les établissements de santé, les professionnels de santé et les patients), les avantages découlant de la mise en place d’un dossier médical personnel (DMP).

Mission 2 : Obligation de sécuriser les données numériques et responsabilité du salarié – 12 points (Annexes 6 à 8) Monsieur Creach est confronté à une situation juridique impliquant un membre du personnel. Il vous demande de l’assister dans cette tâche. Mme M. , secrétaire médicale du centre hospitalier de Morlaix fait partie des personnes ayant accès au dossier médical personnel (DMP) des patients. À la demande d’un collègue du service comptable, elle effectue une requête sur la base de données patients alors que ce dernier n’est pas habilité à accéder aux informations médicales.

II accède PAGF (Échange de Données Informatisé) Hospit@lis et nécessité d’interopérabilité 6 points (annexes g et 10) Monsieur Creach vous informe que toutes les commandes de médlcaments sont effectuées via le portail Hospit@lis et vous demande d’analyser les caractéristiques de ce mode d’échange. 3. 1 . Montrer que l’interopérabilité est une disposition juridique essentielle du contrat EDI d’Hospit@lis. Justifier l’existence de normes dans les pratiques de transcodification. 3. 2. Montrer que le contrat EDI proposé par Hospit@lis garantit juridiquement la sécurité des transactions.

Mission 4 : Questionnement sur le thème juridique national 8 points Comme toute organisation, les hôpitaux doivent sécuriser leur Système d’Information afin de protéger l’accès à leur patrimoine informationnel et notamment aux données ? caractère personnel qui peuvent falre l’objet d’une captation, d’altérations Vous réfléchirez à la réponse apportée par le législateur à ces risques en illustrant vos propos par des exemples issus notamment de votre activité de veille juridique. (thème de veille juridique « L’identité numérique et la protection des données personnelles » publié dans le 80 du 12/01/2012).

Analyse économique, man idique des services tels que la coordination des soins, la isualisation du parcours du patient, ou les analyses statistiques liées aux analyses biologiques. J-Y Robln, directeur de l’Agence des Systèmes d’informations Partagés (ASIP) espère ainsi passer dune pratique de dialogue singulier, d’un face à face entre le médecin et son patient, à une pratique beaucoup plus coopérative, plus transversale, où un ensemble de professionnels de santé sauront réunir leurs compétences pour délivrer de meilleurs soins.

Demain se dessinera une infrastructure à trois niveaux, analogue a celle que l’on retrouve dans l’informatique de gestion : en bas, le Dossier Médical Personnel (DMP) fera office d’entrepôt et de stockage de données, au milieu, on trouvera la logique métier qui se traduira par des services de coordination de soins, et en haut, l’interface utilisateur, autrement dit, les logiciels des praticiens. Ces trois couches sont toutes reliées. ource: 01 ,’NFORMAT/QUE -21104/2011 Texte modifié par les auteurs ANNEXE 2 : Le programme « hôpital numérique » L’ambition est de coordonner l’ensemble des acteurs (établissements de santé, Agence Régionale de Santé, administration centrale, industriels) autour d’une feuille de route ommune pour les systèmes d’information hospitaliers ; d’amener l’ensemble des établissements de santé à un niveau de maturité de leurs systèmes d’information suffisant pour ameliorer significativement la ualité, la sécurité des soins et la performance dans PAGF s OF est mis en œuvre.

Ce plan d’action, intitulé « programme hôpital numérique » s’appuie notamment [sur] des incitations financières liées à l’usage du Système d’Information Hospitalier (SIH), incitant les établissements à mener à leur terme leurs projets d’informatisation. Le programme hôpital numérique propose d’agir pour que le ujet SI soit traité comme un investissement stratégique inscrit parmi les priorités de la direction générale de l’établissement.

Après avoir défini nationalement le socle de prlorités, les indicateurs et cibles à atteindre, il souhaite fournir un cadre aux établissements de santé pour la mise en œuvre de meilleures pratiques sur le sujet. Le plan a pour vocation d’accroître la qualité de l’offre industrielle par la mise en place d’une démarche d’homologation de solutions conformes aux standards, garantissant en particulier la compatibilité des solutions proposées au cadre ‘interopérabilité.

L ‘homologation des solutions vise à sécuriser l’achat de logiciels par les établissements de santé, à faire converger et à standardiser l’offre industrielle tout en répondant aux prérequis techniques d’interopérabilité. L’objectif est d’accompagner les établissements de santé dans le partage, la mutualisation ou l’externalisation du SIH en précisant le cadre organisationnel, juridique, technique et financier[ Source : d’après http://wvm. ante. gouv. fr/ (direction générale de l’offre de soins] OF Bretagne (SIB) est un établissement public de coopération ospitalière, spécialisé dans les prestations informatiques ? destination des établissements de santé. Le SIB édite et diffuse un ensemble de progiciels hospitaliers ( l. Il est agréé par le ministère de la santé en tant quihébergeur de données de santé ? caractère personnel.

La solution informatique SILLAGE a été homologuée « DMP- Compatible » par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés (ASIP Santé) Elle intègre l’Identifiant National de Santé (INS) et respecte les normes et standards d’interopérabilité en informatique de santé [ ] SILLAGE est onçu pour l’échange d’informations médicales et l’interconnexion avec divers Systèmes d’Information Hospitaliers.

ANNEXE 4 : Le dossier patient, une réalité pour l’hôpital de Les centres hospitaliers de Morlaix, de Landerneau et de Roscoff se sont associés dans le cadre du plan «Hôpital Numérique 2012 Le ministère de la santé a octroyé une subvention aux trois établissements. Chaque établissement s’est donc équipé d’un dossier patient qui, outre les volets relatifs ? l’admission des soins, aux comptes-rendus opératoires ou aux résultats de laboratoires, ropose un module lié à la prescription.

Au-delà de ces pré- requls, une autre clé du succès a consisté à associer au maximum les professionnels de santé non seulement au choix de la solution, mais également à son déploiement et à son paramétrage. Sur ce point, là encore, peu de di e les hôpitaux. La d’intégrateur, une fonction qu’il occupe à plein-temps depuis le début du projet », précise le responsable. La bonne volonté des professionnels de santé a beaucoup joué. Une partie d’entre eux, les médecins de ville, ne sont pas salariés de l’établissement.

Ils nt ainsi tout intérêt à ce que la traçabilité de l’activité soit parfaitement réalisée, donc que le dossier patient soit correctement déployé » Globalement, le déploiement n’a pas posé de problème. En revanche, il a fallu investir sur la formation des personnels de santé. plus de 200 personnes devaient être initiées ? l’outil. Ces financements ont également permis d’embaucher des intérimaires, le temps que le personnel soignant suive une formation.

Pour le reste, le déploiement s’est opéré progressivement : d’abord circonscrit à certains services identifiés il s’est, dans un second emps, étendu aux autres services. pour les établissements de petite taille, le succès du projet était aussi conditionné par un degré élevé de mutualisation. Ils ont partagé les coûts liés aux réseaux, au support et au chef de projet. Les difficultés rencontrées ne se sont pas reproduites d’un établissement ? l’autre. La mutualisation que nous avons conduite nous a donné du poids dans les négociations avec le fournisseur. Elle nous a également permis d’affiner notre cahier des charges » Cependant, certaines difficultés inhérentes à ce type de projet sont difficiles à éviter. Cest le cas, entre autres, de l’inté ration du dossier avec les applications existantes (la PAGF 8 OF Session 201 3 page 5/1 1 Autre difficulté également inévitable : la résistance culturelle. Elle se manifeste face à la prescription informatisée.

Lorsque celle-ci devient ainsi structurée, seul le médecin est autorisé à réaliser l’acte informatique. Or, jusque-là, il était courant que les ordonnances soient effectuées par les infirmières, à la demande des médecins. La nouvelle situation fait donc grincer des dents, car elle est une charge de travail supplémentaire pour eux. Au-delà des objectifs précis visés initialement par les trois établissements, le dossier électronique génère des gains supplémentaires qui, s’ils sont visibles, restent difficilement mesurables.

Car ils découlent de facteurs aussi variés que l’abandon de l’archivage externalisé des dossiers papier; l’absence de ressaisie ; la production d’indicateurs liés au suivi d’activité ; la limitation du risque d’erreur de prescription et de retranscription, etc. Dans toute organisation, la modernisation des systèmes d’information passe par l’alignement de l’informatique sur les processus métier. Dans celui de la santé, elle se traduit par un recentrage des SIH (systèmes d’information hospitaliers) sur le patient et son dossier.

Une véritable révolution sur plusieurs plans : – fonctionnel, d’abord. Car les différents professionnels (médecins, chirurgiens, PAGF OF ensuite. Car l’introduction de ces « ERP 1 de la santé » bouleverse radicalement le quotidien des intervenants, historiquement habitués à manipuler des logiciels aussi hétérogènes que cloisonnés. Source : d’après 01 net-entreprises. fr 10/11/2011 ANNEXE 5 : L’e-santé, au service de la qualité du système de santé

Assurer la traçabilité des données de santé est une autre attente forte vis-à-vis de l’e-Santé. Qu’il s’agisse d’identifier pour les citoyens les sites d’information fiables, de garantir la continuité de l’historique des patients pour optimiser leur suivi, leur diagnostic et leur thérapeutique ou de fournir les indicateurs nécessaires au pilotage des politiques de santé, à la détection et à la réponse aux crises sanitaires, il s’agit toujours d’apporter une traçabilité que seule l’informatique est à même de procurer.

Des pandémies (grippe Hl NI, SRAS ) amplifiées par la mobilité des personnes comme ertains scandales sanitaires (sang contaminé, Médiator, vache folle ) confirment largement ce besoin de fiabilité et de traçabilité des informations en matière de santé.

Enfin, la dernière exigence à adresser est celle de la confidentialité des données, la santé est pour chacun un sujet éminemment personnel et toutes les données qui y sont associées sont donc particulièrement sensibles. Le grand nombre d’acteurs intervenant dans tout processus de santé et la volonté politique de mutualiser et de partager les SI de santé rendent la problémati ue encore plus complexe ? résoudre : avec l’auement