S1 Def Et Criteres Du Contrat

La définition du contrat de travail et ses critères Bonjour mes chers amis, pensez-vous, vous aussi, que la seule façon de renforcer notre intelligence est de n’avoir d’idées arrêtées sur rien, de laisser l’esprit accueillir toutes les pensées ? Professeur MOOC Programme de cette 1) Les critères du con 2) La définition du co 2 S. wp View next page La définition du contrat de travail et ses critères Anne Le Nouvel 1) Les critères du contrat de travail Revenons tout d’abord sur quelques histoires vécues… salarie L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. 9 10 Sous-traitance, artisans et travailleurs indépendants… I peut arriver que les salariés d’un soustraitant, ou un artisan, ou un travailleur indépendant se retrouvent dans les faits sous la subordination juridique de Pentreprise cliente… 1 La relation peut alors être requalifiée en ontrat de travail, entre l’entreprise cliente et le salarié 2 critères Principales caractéristiques du contrat de travail 14 Contrat synallagmatique ou bilatéral Contrat conclu à titre onéreux Contrat à exécution successive Contrat conclu intuitu personae 3 critères du contrat de travail 1) Une prestation de travail 2) Une rémunération 3) Un lien de subordination 15 Critère essentiel : le lien de subordination La subordination résulte d’un ensemble d’éléments constituant un faisceau d’indices. Exercice d’un contrôle de 3