Rapport de stage

l’on appelle un fonds économique du term c or 20 commerce et pas d ‘e ep: Titre 1 : Le fonds de commerce. Rapport de stage Premium gy anna24DOO 14, 2014 | 20 pages DROIT COMMERCIAL : L’ENTREPRISE L’entreprise peut se définir comme un ensemble de moyens matériels et humains mis au service d’une activité de production de biens ou de servlces. une entreprise peut être commercial mais pas forcément, elle peut aussi être de nature civile, ce qui regroupe les entreprises artisanales, agricoles, ou encore libérales. voir séance de TD 1). Ce cours ne portera que sur les oyens matériels dont bénéficie l’entrepreneur et non pas les moyens humains. Ces moyens matériels sont constitués de tous les biens affectés à l’activité de l’entreprise pour constituer ce que to nextggge l’entreprise au sens e fonds de Le fonds de commerce c’est une ensemble de biens réunis par une commerçant pour attirer une clientèle. Chapitre 1 : Les éléments du fonds de commerce. fonds de commerce n’a pas de contenu fixe, c’est à dire qu’il n’y a pas dans le fonds des éléments permanents qui se retrouveraient dans tous les fonds. Les éléments entrant dans la omposition d’un fonds sont très divers. Cependant, il existe tout de même un élément commun à tous les fonds sans lequel un fonds ne saurait exister : c’est la clientèle. L’élément prépondérant : la clientèle. pas exister sans clientèle et à cet égard il faut distinguer la clientèle de l’achalandage, il faut distinguer le client du simple chaland.

La clientèle est une réalité alors que l’achalandage est une potentialité. plus précisément, la clientèle vise l’ensemble des personnes qui s’adressent à un commerce déterminé pour satisfaire un besoin de produits ou de services compte enu des diligences déployées par le commerçant alors que l’achalandage ne réunit que des personnes attirées par certaines caractéristiques de l’établissement, l’emplacement notamment. Le chaland est un client de passage alors que le client c’est le client régulier. B. Les caractères de la clientèle. our qu’un clientèle existe elle doit présenter 2 caractères elle doit être réelle et certaine : si la clientèle n’est que potentielle ou virtuelle, il n’y a pas de fonds. L’enjeu pratique est ici de déterminer le moment de la création du fonds. Selon a jurisprudence, le fonds existe et la clientèle est donc réelle et certaine lorsque ce fond est ouvert au public et accueille les premiers clients. Il n’est pas nécessaire d’atteindre la réalisation d’un certain CA. elle doit être personnelle au commerçant, elle doit être en principe attirer par les efforts déployés par le commerçant.

Le problème ici se pose avec les commerces satellites c’est à dire qui sont situés dans l’enceinte d’un établissement commercial plus vaste (ex : la buvette ou le restaurant situé à l’intérieur d’un stade ou d’un hippodrome; les buffets de gare; les boutiques dans les aleries marchandes… ). Le problèm OF d’un hippodrome; les buffets de gare; les boutiques dans les galeries marchandes… ). Le problème dans tous ses exemples c’est que la clientèle n’est pas forcément attirée par les qualités personnelles de l’exploitant. Elle est réelle et certaine mais pas forcément personnelle à l’exploitant.

Dans cette hypothèse, le fonds de commerce existe mais il n’appartient pas forcément à celui qui l’exploite mais plutôt à l’établissement d’accueil, par exemple , l’exploitant de la grande surface. L’enjeu pratique c’est le bénéfice ou non des règles du statut es baux commerciaux. Un bail commercial dure normalement 9 ans et au bout des 9 ans à un droit au renouvellement pour la même durée. Le bailleur ne peut refuser le renouvellement qu’à une conditlon : payer au locataire commerçant une indemnité d’éviction égale à la valeur marchande du fonds de commerce. our avoir droit à ces avantages, le locataire commerçant doit obligatoirement exploiter un fonds de commerce. Le problème est que pour avoir un fonds de commerce il faut avoir une clientèle personnelle. A défaut de clientèle personnelle, le commerçant n’est pas propriétaire du onds de commerce qu’il exploite et s’il n’est pas propriétaire, il n’a pas droit aux avantages des baux commerciaux et le ballleur peut alors refuser le renouvellement du bail sans payer d’indemnités. Il. Les éléments accessoires.

Les éléments accessoires ont en commun de n’être pas indispensables tout en étant très souvent présents dans la composition du fonds. II faut distinguer les éléments incorporels des éléments corporels. dans la composition du fonds. Il faut distinguer les éléments incorporels des éléments corporels. A. Les éléments incorporels L’élément incorporel le plus important c’est bien entendu la clientèle. Au delà de la clientèle, le fonds de commerce peut comporter un nombre important d’élément de cette catégorie. 1 le nom commercial Il s’agit de l’appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité.

Il peut s’agir d’un nom patronymique (Michelin, Leclerc… ), d’un pseudonyme, (Agnès B par ex) ou d’un nom de fantaisie. Ce nom utilisé pour faire le commerce acquiert une valeur patrimoniale intégrée dans le fonds de commerce. Il est tout ? faire possible de céder ce nom commercial soit isolément soit lus souvent à l’occasion de la cession du fond de commerce et ce même lorsque le nom commercial est un nom patronymique. Le nom commercial est protégé de toute utilisation prêtant ? confusion par l’action en concurrence déloyale. 2. ‘enseigne ‘enseigne peut être une dénomination, un emblème permettant d’individualiser le fonds de commerce. Le nom commercial peut être utiliser à titre d’enseigne mais le plus souvent il s’agira d’un signe de fantaisie. L’enseigne est elle aussi protéger par l’action en concurrence déloyale. 3. les droits de propriété industrielle Il s’agit des brevets d’invention, des marques de commerce ou de services ( Coca-Cola par ex). Ces derniers constituent lorsqu’ils existent des valeurs essentielles du fonds de commerce. La er les services ou produits marque notamment perm commerce.

La marque notamment permet de distinguer les services ou produits du commerçant. Pour être protéger, la marque doit être déposée et enregistrée à l’ INPI (Institut national de la propriété industrielle. ) La marque est protégée par l’action en contrefaçon. 4. le droit au bail Lorsque le commerçant loue l’immeuble dans lequel il exerce ne activité, il a passé ce que l’on appelle un bail commercial, et celui ci quand il existe est un élément du fonds. Si le commerçant vend son fonds à un tiers, le bail sera compris dans la vente et sera cédé à l’acheteur du fonds qui deviendra donc le nouveau locataire de l’immeuble.

Si le propriétaire du fonds est également propriétaire des murs, ce qui est assez rare, il n’y alors pas de droit au bail. 5. les licences et autorisations d’exploitation. Pour exploiter certains fonds, il faut être titulaire de licences ou d’autorisations administratives (ex : la licence 4 de débit de oisson, la carte de transporteur routier). Lorsque ces autorisations et licences existent, elles constituent des éléments du fonds de commerce et se transmettent donc avec lui.

Certains de ces autorisations présentent un caractère personnel marqué car elles ne sont attribuées quia personnes déterminées en fonction de diplômes notamment (ex : la licence d’agence de voyage ou de tourisme), dans ce cas, il faut que l’acheteur du fonds présente les qualités requises pour pouvoir bénéficier à son tour de la licence. Éléments en principe exclus : créances,dettes et contrats en cours. En cas de vente du fonds, les créanc PAGF s OF en principe exclus : créances,dettes et contrats en cours.

En cas de vente du fonds, les créances et les dettes contractés par le vendeur lui reste personnelles et ne se transmettent donc pas au nouvel acheteur. C’est la même chose en principe pour les contrats en cours, par conséquent en cas de vente ils ne transmettent pas à l’acheteur. une telle position ne répond pas correctement au besoins du commerce car l’acheteur du fonds peut avoir tout intérêt à conserver les accords divers qui permettaient à l’entreprise de prospérer (ex : contrats e fournitures, d’abonnements, de crédits… . Il existe de nombreuses exceptions à ce principe : le contrat de bail : il se transmet automatiquement avec le fonds car c’est un élément du fonds. Le contrat de travail est un élément du fonds : il se transmet donc en même temps que le fonds à l’acheteur qui est obligé de le respecter et de le continuer ce qui est une faveur pour les salariés. Le contrat d’assurance : il se poursuit également en cas de vente du fonds mais les deux parties ont la possibilité de le dénoncer si elles le souhaitent.

En revanche les contrats de distribution comme la franchise ne se ransmettent pas eux automatiquement, il faut ici l’autorisation du franchiseur. g. Les éléments corporels 1. le matériel et l’outillage Il s’agit de tout l’équipement mobilier qui est affecté ? l’exploitation du fonds (machines, meubles de rangement, mobilier de bureau, véhicules… ), bref, tous biens, pourvu qu’ils sont utilisés pour exploiter le fonds. Ces biens vont varier en fonction de l’ac biens, pourvu qu’ils sont utilisés pour exploiter le fonds.

Ces biens vont varier en fonction de l’activité exercée. En effet, le matériel nécessaire pour exploiter un fonds de commerce de restauration ar exemple va différer de celui nécessaire pour exploiter un fonds de commerce de courtage en assurance ou de vente de matériel informatique. Quand l’activité est industrielle, le matériel est important alors que quand l’activité se rattache au secteur des services, le matériel sera quasi inexistant 2. les marchandises Il s’agit de l’ensemble des biens destinés à être vendus dans le cadre de l’exploitation du fonds.

C’est ce que l’on désigne en comptabilité comme l’actif circulant ou le stock. Exclusion des immeubles : dans l’hypothèse relativement rare où le propriétaire du fonds est en même temps propriétaire de ‘immeuble, l’immeuble dans lequel est pourtant exploiter le fonds n’est pas un élément de ce fonds. Concrètement, si le propriétaire du fonds le vend, l’immeuble ne sera pas compris dans la vente. Il faut faire deux ventes (et donc payer 2 fois) : une vente du fonds de commerce et une vente de l’immeuble, ce qui est donc, lourd, formaliste et couteux.

Au final il apparaît que le fonds de commerce est un bien original caractérisé avant tout par la clientèle. Le fonds de commerce est un meuble incorporel susceptible d’actes de gestion de la part de son propriétaire. Chapitre 2 : les opérations portants sur le fonds de commerce. Le propriétaire d’un fonds peut être amener un certains nombres d’actes de gestion sur ce fonds. I 7 OF propriétaire d’un fonds peut être amener un certains nombres d’actes de gestion sur ce fonds.

Il peut tout d’abord en confier l’explo’tation à un tiers : c’est la location-gérance. Il peut également vendre le fonds : c’est la vente de fonds de commerce. Il peut remettre le fonds en garantie à un créancier : c’est le nantissement de fonds de commerce. l. La location-gérance Le fonds de commerce est le plus souvent exploiter par son ropriétaire, mais celui-ci à la possibilité pour différentes raisons de se dégager de l’exploitation du fonds en la confiant à un tiers qu’on nomme locataire gérant.

La location-gérance peut s’expliquer par différentes raisons : des raisons personnelles comme la maladie ou la vieillesse des raisons juridiques comme des incompatibilités, par exemple le commerçant devient fonctionnaire Par ailleurs, la formule est intéressante aussi pour le locataire- gérant qui peut avoir les capacités et les compétences pour exploiter un fonds mais sans disposer des moyens financier pour acquérir le fonds. A. Les conditlons de la location-gérance Des conditions existent car ce contrat est mal-aimé du législateur qui craint la spéculation. l existait autrefois 2 conditions pour mettre un fonds en gérance, il n’en existe plus qu’une : il fallait que celui qui mettait le fonds en gérance est été commerçant ou immatriculé au répertoire des métiers pendant 7 ans avant de pouvoir mettre le fonds en gérance. Cette condition a été supprlmé en 2004. le personne doit avoir exploiter pendant 2 années au moins le fonds de commerce ou le 8 OF 2004. fonds de commerce ou le fonds artisanales avant de le mettre en érance.

Le but est de lutter contre les pratiques spéculatives. La condition de délai de 2 ans est écartée dans certaines hypothèses, c’est le cas pour l’état et les collectivités locales. La condition ne s’applique pas non plus pour les héritiers d’un commerçant ni aux personnes frappées d’incapacité comme une tutelle. Il existe aussi une exception qui peut être demandée au juge : c’est le système des dispenses judiciaires, il faut saisir le Président du TGI et lui demander la possibilité de mettre le fonds en gérance.

Le juge est souverain dans son appréciation. La sanction du non respect des conditions de conclusion du contrat de location-gérance est la nullité du contrat. Le contrat doit être constaté par écrit, de plus il faut informer les tiers que l’exploitant du fonds n’est qu’un locataire-gérant et ce par une mesure de publicité. Le locataire gérant doit se faire immatriculer au RCS et faire mention de sa qualité de locataire-gérant sur tous ces documents commerciaux (factures, tarifs, publicités… . B. Les effets du contrat de location-gérance 1 Effets à l’égard des parties au contrat Le propriétaire a des obligations : l doit mettre le fonds à la disposition du locataire et lui en assurer la jouissance paisible en s’abstenant de le concurrencer. De toutes les façons, le propriétaire du fonds doit se faire radier du RCS. Quant au locataire-gérant, il devient commerçant, doit s’immatriculer au PAGF OF faire radier du RCS. ‘immatriculer au RCS et il a l’obligation d’exploiter le fonds car un fonds non exploité est un fonds qui va disparaitre. Le locataire-gérant doit payer au propriétaire du fonds des loyers qu’on appelle redevances 2. Effets à l’égard des créanciers La règle la plus originale est le principe de responsabilité du oueur du fonds pour les dettes contractées par le locataire- gérant lors de l’exploitation et ce jusqu’à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mos à compter de cette publication.

Ce la signifie que pendant cette période, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire- gérant des dettes contractées par celui ci à l’occasion de l’exploitation du fonds (achat de matériel, d’équipements, de véhicules, ouverture de crédits… ). En outre, sur le plan fiscal, la responsabilité du loueur est plus lourde dans la mesure où celui ci st solidairement responsable avec l’exploitant du fonds des impôts directs à raison de l’explo’tation du fonds mais ici sans limitation dans le temps. . Effets à ‘égard des contractants du propriétaire du fonds Dans l’hypothèse ou l’immeuble dans lequel est exploité le fonds n’appartient pas au loueur du fonds de commerce, un bail commercial a été conclu entre d’une part le bailleur des murs et d’autre part le loueur du fonds (qui est par ailleurs locataire des murs). Le locataire gérant est un tiers par rapport au contrat de bail commercial. Le locataire gérant est étranger au rapport qui