Qualité sécurité

Ainsi les emplacements our le dimanche, le vendredi et la Toussaint s s : voir plan page 3 4 respecter des allées d’un minimum de 3 m pour le passage de la clientèle et des services de secours, et des passages d’un minimum de 1. 50 m pour l’accès aux commerces sédentaires. ARTICLE 4 : MODIFICATION OU DÉPLACEMENTS DES MARCHÉS Le Maire, sur avis du fermer et des organisations professionnelles intéressées, se réserve la faculté de modifier ou de déplacer le marché dans les cas de force majeure (réparations, modifications, travaux, occupation par des manèges à l’occasion des fêtes, etc… ) et ce, pendant tout le temps nécessaire à l’exécution des 7 travaux ou des fêtes.

De ce fait, les marchands se trouvant momentanément privés de leur place, seront dans toute la mesure du possible pourvus d’une autre place ; ils ne pourront, en aucun cas, prétendre à une ndemnité quelconque. La ville d’Aubière se réserve le droit, pour des raisons d’intérêt général, de reprendre possession d’une ou plusieurs places, en avisant le ou les occupants un mois l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que le ou les occupants puissent prétendre à aucune indemnité. ARTICLE 5 : STATIONNEMENT DES VEHICULES DES COMMERÇANTS véhicules servant transport 4 4 cela, afin d’éviter que les véhicules ne perturbent le fonctionnement du marché. TITRE 3 ATTRIBUTION ET OCCUPATION DES EMPLACEMENTS ARTICLE 6 : ATTRIBUTION D’EMPLACEMENTS SUR LE MARCHÉ s demandes d’attribution d’emplacement doivent être formulées par écrit au Maire, mentionnant les Indications suivantes : – nom, prénom, adresse téléphone éventuellement, – commerce ou activité exercée, avec toutes les précisions quant au matériel utilisé, – métrage demandé, – numéro et date d’immatriculation au registre du commerce et des métiers, – une photocopie de la carte de commerçant non sédentaire, – assurance : responsabilité civile pour les marchés – pour les alimentaires : attestation de déclaration des services vétérinaires (formation).

Les commerçants bénéficiaires d’un emplacement sont ccupants privatifs d’une partie du domaine public. Leur situation se caractérise par la précarité, le domaine public étant imprescriptible et inaliénable. Les commerçants ne 9 4 titulaires ou leurs employés. En aucun cas, le titulaire d’un emplacement ne saurait se considérer comme en étant le propriétaire. Il ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. La législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il lui est interdit de sous-louer, de prêter, de céder, de vendre, de négocier d’une manière quelconque tout ou partie de son emplacement.

Toute entente postérieure ‘attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l’utilisation de l’emplacement une autre personne (physique ou morale) que celle laquelle il a été attribué entrainera, de plein droit, le retrait de l’autorisation précédemment accordée. 10 En cas de maladie, de maternité ou d’accident grave, le titulaire d’un emplacement conserve ses droits (emplacement, ancienneté… ) à condition de justifier ses empêchements auprès du receveur des droits de place par un certificat médical. Il peut se faire remplacer par son conjoint ou un de ses employés, à condition que ce ernier soit en conformité avec la réglementation commerciale en vigueur.

L’absence du titulaire ne pourra durer plus de 6 mois, cette durée ne pouvant être reconduite. Tout commerçant titulaire d’un emplacement a l’obligation de déballage et d’activité commerciale sur cet emplacement. Tout commerçant titulaire d’un emplacement et qui ne l’occupera pas pendant cinq semaines consécutives et/ou dix semaines cumulées sur l’année civile, sans en avoir averti par écrit le Fermier perdra son emplacement, après avertissement resté sans suite. Cette décision est prise par le Maire sur avis du Fermi nisations 6 4 est prise par e Maire sur avis du Fermier et des organisations professionnelles intéressées. Il en est de même pour tout commerçant titulaire d’un emplacement fréquemment en retard.

Les emplacements seront réservés à leur titulaire par le receveur des droits de place jusqu’à 8 heures. Passée cette heure, ils pourront être attribués à un autre commerçant pour le marché du jour. 11 Toutefo•s, pour les commerçants titulaires d’un emplacement qui auraient averti d’un éventuel retard, leur emplacement sera conservé. Les emplacements sont attribués en fonction d’un commerce ou d’une activité dont Fexploitation et la ature sont définies. Les commerçants ne pourront se maintenir sur l’emplacement après avoir changé la nature de leur commerce ou de leur activité que sur décision du Maire prise après avis du fermier et des organisations professionnelles intéressées.

Les commerçants « passagers », présents à l’inscription, peuvent de façon individuelle, obtenir un emplacement dans la limite des places disponibles. Ils doivent s’inscrire auprès du receveur des droits de place de 7 h à 8 h et présenter leurs documents professionnels. Ces places leur seront attribuées selon le principe du tirage au sort. Les efus des emplacements tirés au sort doivent reposer uniquement sur des motivations professionnelles telles que le mètre linéaire (l’emplacement retenu par exemple propose une dimension insuffisante aux besoins du commerçant), l’aspect concurrentiel (être implanté proximité d’un commerçant de même activité commerciale) et/ou l’aspect techni ue (besoins électriques… ).

Chaque commerçant tiré au sort devra systématiquement remplir un formulaire administratif recensant l’ensemble 12 des informations nécessaires afin d’évaluer son assiduité sur le marché. LES PETITS PRODUCTEURS AUBIEROIS Ils sont dispensés selon un droit coutumier de régler des droits de place et ils bénéficient d’un emplacement de 2ml maximum. De plus un nouveau périmètre est mis en place afin d’obtenir une meilleure visibilité entre producteurs professionnels et petits producteurs. Cependant, ils doivent justifier de leur situation en présentant les documents suivants : une carte du GNIS leur autorisant la vente de plants de légumes (tomates, poireaux… ), leur inscription à la MSA assurance : responsabilité civile pour les marchés.

La vente de fruits et légumes ne provenant pas de leur production est strictement interdite, sous peine de anction pouvant aller jusqu’à l’exclusion. LES EXPLOITANTS AGRICOLES, LES PÊCHEURS PROFESSIONNELS Ils doivent justifier de leur qualité de producteurs ou de pêcheurs par tous documents attestant de cette qualité et faisant foi. Les producteurs agricoles fourniront une attestation des services fiscaux justifiant qu’ils sont producteurs agricoles exploitants. Les pêcheurs produiront leur inscription au rôle d’é uipage délivrée par l’administration des af es. Ces pièces B4 pouvant présenter les documents réglementaires inhérents à la profession désignés dans le présent article. LES PRODUCTEURS SAISONNIERS Leur place est réservée Jusqu’à dénonciation.

LES ASSOCIATIONS Elles disposent en priorité d’un emplacement situé angle de la rue du Dr Digue et de la rue St-Verny (voir plan) pour associations aubièroises 2 emplacements par an à titre gratuit (exception faite au comité des fêtes) pour les autres associations : se référer à la délibération tarifaires LES DÉMONSTRATEURS Un seul emplacement fixe pour les commerçants non sédentaires est réservé aux démonstrateurs rue du Dr Digue (voir plan). Un second leur est attribué selon le principe du tirage au sort. LES ARTISANS ET PRESTATAIRES DE SERVICE : Le marché aubièrois a pour vocation d’être un marché de plein air où se tiennent toutes sortes de marchands qui exposent et vendent des denrées alimentaires, des articles de bazar, des objets d’usage courant ainsi que de l’habillement et de l’équipement de la personne.

Cest 14 pour cela que les artisans autres et les prestataires de service ne peuvent prétendre à un em lacement; hormis pour la foire de la Saint Lo Il lui est interdit de prêter celui-ci ou de le donner à un autre commerçant à titre gratuit ou onéreux, même exceptionnellement. S’il ne l’occupe pas vec des marchandises à Iheure d’ouverture du marché, il sera attribué à un commerçant passager. Il sera soums aux mêmes charges que les autres commerçants titulaires d’un emplacement. Un commerçant non sédentaire titulaire d’un emplacement ne peut pas être déplacé à la demande d’un commerçant sédentaire, même s’il est placé devant son commerce. 15 ARTICLE 8 : HYGIÈNE ET PROPRETÉ Chaque commerçant a l’obligation de conserver son emplacement dans des conditions normales de propreté en cours de marché et en fin de marché.