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CHAPITRE 1 : Présentation générale de l’organisation administrative. SECTION 1 : Les catégories d’autorités administratives. Quand on parle des acteurs du droit public ou plus précisément des entités auquel le droit administratif est applicable on rencontre le plus souvent une doubla appellation . « administration publique » : concerne les personnes morales de droit public à qui ont confiées des missions dérivant de la fonction exécutive, il s’agit d’un terme clair qui ne pose pas de S vien « ext difficulté « autorité administra définition.

PARAGRAPHE 1 : Lad p g ne question de ministrative. Carticle 1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec radministration indique que constitue des autorités administratives les administrations de l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Cette définition est une définition de la loi, on peut la considérer comme étant opérante en même temps en examinant les travaux préparatoires de la loi (lorsque le juge cherche à interpréter la oi il peut rechercher la volonté du législateur en examinant les travaux parlementaires) on se rend compte que la définition qui a été donnée renvoie surtout à ce que le citoyen citoyen entend dans le mot « administration Cette définition a été reprise dans la loi du 9 décembre 2004 qui est la loi dite « de simplification du droit » : quand on donne cette définition on veut donner une définition simple.

Cependant il faut aller au-delà de cette simplicité. L’idée est qu’il faut affiner cette définition, qu’il faut la compléter. On peut ajouter aux différentes catégories celle es groupements d’intérêt public mais aussi une autre catégorie qui va poser problème : la catégorie des personnes privées. Qui sont ces personnes privées ? PARAGRAPHE 2 : Personnes publiques et personnes privées. Dès 1903 le conseil d’état a qualifié un contrat administratif un contrat entre une commune et un particulier.

Il a porté sur l’élimination d’animaux nuisibles au motif que cela faisait participer le cocontractant de la commune à l’exécution d’un service public, c’est l’arrêt Terrier du CE (Conseil d’Etat) du 6 février 1903. Toujours par contrat par le moyen de la concession une personne rivée peut avoir à gérer un service public. C’est l’arrêt du 10 janvier 1 902 : compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen. par la voie législative ou règlementaire une personne privée peut être chargée de l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Cest le cas par exemple des sociétés de prévoyance, eest ce que le CE a reconnu dans un arrêt du 20 décembre 1925 : « établissements Vézia Cette solution a été confirmée par un arrêt du CE du 13 mai 1938 : Caisse primaire, aide et pr 2 solution a été confirmée par un arrêt du CE du 13 mai 1938 : Caisse primaire, aide et protection. Lorsque le gouvernement charge une personne privée de réaliser une tache publique, cette personne est considérée comme une autorité administrative.

Dans la définition de l’autorité administrative donnée par la loi on compte les organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. On peut compter aussi des personnes privées qui sont chargées de la gestion d’un service public industriel et commercial. Par exemple une activité d’assainissement de Veau. Le CE a reconnu que même lorsque cette personne privée gère n service industriel et commercial elle peut être considérée comme une autorité administrative. s personnes privées chargées de la gestion d’un service public peuvent être des établissements publics (CNAM), ou des fédérations sportives (car elles obtiennent un agrément du ministre des sport qui est soumis à une règle d’autorité publique : arrêt PESCHAUD contre groupement de football professionnel) on peut parler aussi de certaines associations économiques, environnementales… qui sont chargées d’un service public. On a aussi des organismes professionnels (débat sur le statut des rganismes professionnels tels que les médecins ou avocats…

Si un médecin se fait sanctionner disciplinairement par l’ordre des médecins et qu’il conteste la sanction doit-il se diriger vers le tribunal administratif ou le TGI ? ). B) Les conséquences de la qualification d’une personne priv 3 administratif ou le TGI B) Les conséquences de la qualification d’une personne privée en tant qu’autorité administrative. La première conséquence c’est l’application des règles de droit public. Ensuite on a la qualification d’une personne privée chargée d’une mission de service public industriel ou commerciale entraine ‘application des règles de droit privé (ne pas dire p ivé).

Cette personne peut réaliser des actes règlementaires mais il faut retenir que ce pouvoir d’adoption d’actes règlementaires est conditionné par l’investiture donnée par les autorités publiques. Le conseil national des barreaux, le tribunal des conflits a d’abord décidé qu’ils disposaient d’un pouvoir règlementaire. Ca permet au Conseil National des Barreaux non pas de prendre des décisions individuelles mais il peut prendre un acte qui peut être applicable à tous les avocats pour ce faire il faut être une autorité administrative.

Le CE a décidé dans un arrêt de 2001 que les TNB n’a pas de pouvoir règlementaire alors que le Tribunal des conflits avait décidé le contraire un an plus tôt. La loi du 11 févier est venu conférer au TNB un pouvoi règlementaire 3 ans plus tard, ce qui implique que le CE dans un arrêt du 17 Novembre 2004 : Société d’exercice libérale LANDWELL&associés société avocat EY law : reconnait au TNB un pour règlementaire.

La deuxième conséquence c’est la compétence du juge administratif. Cest une situation étonnante car ça signifie qu’une personne priée qui gère un service public indust C’est une situation étonnante car ça signifie qu’une personne priée qui gère un service public industriel et commercial peut se retrouver devant le juge administratif. Arrêt du 13 octobre 1978 du CE : association départementale pour l’aménagement des structures, des exploitations agricoles du Rhône.

Le Juge administratif va examiner la régularité des actes édictés par ces entités privées mais aussi leur responsabilité. Il n’y aurait pas de distinction entre personne publique et personne privée qualifiée d’autorité administrative. C) Spécificité des personnes publiques. Quelles sont ces spécificités ? Seules les personnes morales de droit public peuvent posséder des biens appartenant au domaine public. Les personnes privées chargées d’un service public ne peuvent pas posséder des biens appartenant au domaine public.

Conséquence : les personnes privées qui gèrent un service public ne peuvent pas vendre le bien appartenant au domaine public puisqu’elles ne peuvent en être propriétaire. L’état est exclu des personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale peut être recherchée. Ca signifie que pour les autres personnes publiques (citées ci-dessus) cette esponsabilité peut être recherchée. Cependant il faut que l’activité pour laquelle la responsabilité est susceptible d’être engagée soit une activité faisant l’objet d’une délégation de service public.

Exemple : les transports scolaires une commune délègue à une société privée la mission de transporter les élèves d S scolaires une commune délègue à une société privée la mission de transporter les élèves des classes de primaire alors la commune sera pénalement responsable si une faute est commise, si un accident survient durant le transport puisqu’il y a eu délégation de service public. En revanche lorsque la commune va organiser ce transport, lorsqu’elle va choisir l’entreprise, fixer les horaires, délimiter les zones de ramassage… ans cette activité là qui n’est pas une activité déléguée elle n’est pas pénalement responsable. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 avril 2004 dans la chambre criminelle, a exclu la responsabilité de la personne publique dans l’exercice de ses propres activités. A chaque fois qu’une collectivité territoriale délègue une mission il est possible de l’attaquer. — Les peines telles que la dissolution de la personne morale ou ‘interdiction de certaines activités sont exclus pour les personnes publiques.

C’est une marque de la puissance publique. Le tribunal de conflit a exclu depuis le 9 décembre 1999 « association syndicale du canal de Gignac » que les voies d’exécution privée pissent être utilisées à l’encontre des personnes publiques. Les personnes publiques peuvent se voir opposer des voies d’exécution administratives qui obéissent à des règles spécifiques qui sont des règles de droit public. SECTION 2 : Les principes d’organisation des autorités administratives.