Objet D Etude N1

ÉPREUVE ÉCONOMIE DROIT BAC PRO GESTION ADMINISTRATION OBJET D’ETUDE NZI or 5 Sni* to View NAVIS DYLAN lere pro gestion•administration BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE – DROIT ÉTUDE NDI Dates : du20/12/13 10/04/14 harcèlement sexuel. Première sous-partie : qu’est-ce que le harcèlement ? Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. Deuxième sous-partie : quels sont les différents niveaux de harcèlement ? Cela va de la simple avance, au comportement provocateur de (l’homme ou de la femme) envers son ami, collègue, patron etc.

Les avances sont les comportements les plus anodins, tout de fois il est puni par la loi quand il devient trop gênant pour la ictime (demandes à répétition, poursuite de la victime, etc. Partie Il : Le harcèlement sexuel dans la vie courante. Première sous-partie : les risques encourus. Toute personne qui commet des faits de harcèlement sexuel tel que défini aux I et au II de l’article 222-33 du code pénal encourt les peines prévues par ce même article, soit deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en présence de circonstances aggravantes, c’est-à-dire lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses onctions. Sur un mineur de quinze ans et mains. Sur une personne dont la Inérabilité, due à son psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.

Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarlté de sa situatlon économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur. par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. La plainte peut être déposée auprès du procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance.

Les personnes physiques reconnues coupables de harcèlement sexuel encourent également les peines complémentaires prévues par l’article 222-44 (interdiction de porter une arme, suspension et annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule ou des armes ou d’un animal), l’article 222-45 (interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité en lien avec des mineurs, obligation d’accomplir un stage de citoyenneté ou de responsabilité parentale) et l’article 222-50-1 du code pénal (affichage et diffusion de la décision).

Si les faits de harcèlement sexuel ont été commis par un salarié, ce dernier est également passible d’une sanction disciplinaire prononcée par l’employeur. Selon la Cour de cassation (arrêt de la Chambre sociale du 5 mars 2002), les faits de harcèlement sexuel commis par un salarié supérieur hiérarchique de la victime sont nécessairement constitutifs d’une faute grave. Deuxieme sous-partie : les moyens mis en œuvre pour aider les victimes et les témoins a dénoncer le harcèlement.

La victime : Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L 1 153-1 à L. 153-4 du code du travail prohibant et réprimant le harcèlement sexuel et les faits de discriminations commis à la suite d’un tel harcèlement , le candidat à un emploi, faits de discriminations commis à la suite d’un tel harcèlement , le candidat à un emploi, à un stage ou à une formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers ? tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles (article l. 1154-1 du code du travail).

Le ou les témoins Les salariés victimes ou témoins de harcèlement sexuel peuvent demander conseil à l’inspection du travail (cette dernière peut également constater le délit de harcèlement sexuel prévu par l’article 222-33 du code pénal), au médecin du travail, aux représentants du personnel dans l’entreprise, à une organisation syndicale ou à une association dont l’objet est, notamment, de combattre le harcèlement sexuel ou les discriminations fondées ur le sexe, sur les mœurs ou sur l’orientation ou l’identité sexuelle.

Conclusion Résumé des idées développées Le harcèlement sexuel est PAGF ez les hommes mais reste de personne comme banal or cela est pris très au sérieux par la loi. Je pense que le harcèlement sexuel est le premier pas vers le viol et que les victimes doivent porter plainte dès les premiers signes. Ouverture vers un autre sujet économique et juridique Annexe 1 – Tableau d’analyse de documents – Document no :1 Titre du document : – Source – Date du document Nature du document : Texteo Graphique Tableau 0 Autres :