Negocations collectives
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L’entrée en vigueur répond à des conditions de majorité qui diffèrent selon le niveau de négociation : -accord interprofessionnels : absence d’opposition de la majorité des ESSOR -accord de branche : règle de la majorité des engagés -accord d’entreprise ou d’établissement : soit le principe de a ma?ortie d’engagement si il est signé par une ou plusieurs ESSOR ayant reçue soit le principe de la majorité d’engagement si il est signé par une ou plusieurs ESSOR ayant recueillis la moitié des suffrages exprimés.
Soit l’absence d’opposition d’une ou plusieurs ESSOR ayant recueillis plus de la moitié des suffrages exprimé au er tour des élections professionnelles. A compter du 1/1 /2009, la validité d’un accord sera subordonné à 2 conditions : -la signature par une ou plusieurs ESSOR ayant recueillis au moins aux élections exprimées au hier tour -il faut l’absence d’opposition d’une ou plusieurs ESSOR ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors de ces même élections.
La forme et la publicité AI doit être rédigé en français, et l’employeur se doit de fournir un exemplaire du texte aux RÂPA et doit remettre à l’embauche de chaque salarié une notice d’information des textes applicables. La loi impose de le mettre sur entraîne s’il dispose d’interne. Il le contenu et la portée des textes Le contenu Les accords collectifs traitent des conditions de travail, d’emploi, de garantie social, et de formation professionnelle.
décernaient clauses sont obligatoires : -détermination du hampe (territorial ou professionnel) dalles dispositions prévus dans les textes ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre sociaux posés par les textes, le principe est qu’une convention est toujours plus favorable que la loi sauf dans certaines dispositions légales (l’indemnité de CODE, majoration des heures super, durée du travail/semé) La portée des textes En l’absence d majoration des heures super, durée du travail/semé) En l’absence de CC de ou d’accords d’établissements : L’entreprise doit appliquer la CC de niveau supérieur si les 3 conditions sont remplies : -si son activité est visé par l’accord, dans le cas ou ‘entreprise exerce plusieurs activités, il faut déterminé la principale : pour les activité industrielle, c’est celle qui occupe le plus grand nombre de salariés, pour les activités commerciales, on se réfère au chiffre d’affaires et si elle a des activité commerciales et industrielles, l’activité industrielle est supérieur si sont CA > 25% du CA total. Ne présence d’un accord d’entreprise ou d’établissement L’accord d’entreprise prime l’accord de niveau supérieur sauf dans 3 domaines : désirerais minimums, les classifications, la naturalisation des financements ou accord de branche conserve son réacteur impératif sauf si l’accord d’entreprise à des dispositions plus favorables lorsque entreprise est assujettis a une convention tous les salariés syndiqués ou non en bénéficient. AV extension et élargissement des OC collectifs L’extension L’extension est prononcée par le ministre du travail après un avis motivé de la commission nationale. Elle a pour effet de rendre obligatoire un accord collectif l’ensemble des employeurs entrant dans le champ d’application territorial et professionnel de ce texte. Seules les conventions de branches ou accords professionnels et accords entra professionnels peuvent fa conventions de branches ou accords professionnels et accords entra professionnels peuvent faire l’objet d’une extension.
Pour faire l’objet d’une extension – I : e texte doit être négocié, conclu par en commission composé de représentants dans les OS patronales et salariales dite représentative dans le champ d’application L’arrêté d’extension est publié au JE et n’ d’effets que pour ‘avenir. L’élargissement Il a pour effet de rendre applicable des entreprises d’un secteur territorial ou professionnel non couvert par un texte conventionnel, un accord déjà tendu dans un secteur d’activité. V la révision et la dénonciation des accords collectifs La révision C’est la modification d’un texte par voie d’avenant sur tout ou partie de disposition d’un accord antérieur.
Les textes prévoient à quelle époque et dans quelle forme ils pourront être renouvelés ou révisés, c’est les mêmes conditions de validité que les accords initiaux. La dénonciation -le texte doit être a durée indéterminé -la dénonciation doit être express et donc déposé à la DDT -3 mois de préavis. _ Trois _ hypothèses de dénonciation : elle émane de la totalité des signataires, le principe est que l’accord continu à produire ses effets jusqu’ l’entrée en vigueur du nouvel accord. A défaut de nouvel accord, l’ancien continu à produire ses effets pendant 12 mois + 3 mois de préavis soit 15 mois. En absence de nouvel accord, 2 conséquence : Un AI : c’est un droit, un avantage acquis par un salarié s’il en a déjà en a déjà bénéficié.