LES ACCORDS CADRES

Définition de l’accord-cadre Les accords cadres sont des contrats ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée. L’accord-cadre est un dispositif qui permet de sélectionner un certain nombre de prestataires qui pourront ultérieurement être remis en concurrence lors de la survenance du besoin. un accord-cadre est un contrat conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Ce contrat pose les bases essentielles de la passation de marchés ultérieurs pris sur son fondement et accorde en conséquence une xclusivité unique ou partagée aux prestataires ainsi retenus.

C’est l’article 169 du acccords cadres. Fonctionnement et u La procédure d’accor Sni* to View s 2006 qui régit les ouvoir adjudicateur de conclure un certain nombre de marches sans lancer, pour chacun d’eux, une procédure complète de passation de marché. Cette procédure repose sur : un contrat global dit «accord-cadre» : cet accord est conclu préalablement avec un ou plusieurs titulaires conformément aux règles de publicité et de mise en concurrence définies par le CMP. Son objet est de définir les termes des marchés à venir.

Cest une phase de présélection Swipe to View next page présélection les marchés faisant suite à faccord-cadre dont les formalités sont réduites, sont des marchés publics, et doivent indiquer le prix et les quantités L’accord-cadre fait l’objet d’une définition dès l’article 1 du CMP Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 du CMP et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une ériode donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

Plusieurs procédures sont envisageables pour conclure un accord-cadre Appel d’offres ouvert ou restreint Procédures négociées, Dialogue compétitif les procédures adaptées La durée de vie de l’accord cadre est limitée à 4 ans sauf cas exceptionnels à justifier, donc aucun marché ne peut être conclu après cette période Les différentes catégories d’accord-cadre Deux catégories d’accords-cadres sont possibles: 1/ Les accords-cadres passés avec un prestataire 1 Les accords-cadres passés avec plusieurs prestataires 1/ L’accord-cadre signé avec un seul opérateur économique Quel que soit le niveau de formalisme choisi, la référence ? l’accord-cadre de rattachement s’avère obligatoire. Il peut être demandé à l’entreprise de compléter son offre. Si aucun c PAG » OF d obligatoire.

Il peut être demandé à l’entreprise de compléter son offre. Si aucun complément n’est requis, le marché ainsi conclu est asslmilable à un marché de 2/ L’accord-cadre signé avec au moins trois opérateurs ?conomiques Sauf si seulement deux candidats ont satisfaits aux critères de sélection Il y a UNE MISE EN CONCURRENCE obligatoire Soit à la survenance du besoin Soit à une périodicité convenue dans l’accord-cadre, dans ce cas, la mise en concurrence concerne tous les titulaires et tous les lots Les différences et points communs entre accords cadres et les marchés à bons de commande Le Code des marchés publics 2006 a introduit une nouveauté en droit français : l’accord cadre.

Cette nouveauté a été dictée par le droit communautaire. En evanche, la France a depuis de nombreuses années mis en place le marché à bons de commande qui pour certains a inspiré la procédure communautaire. Ces deux systemes présentent des points communs ainsi que des différences. Similitudes entre l’accord-cadre et les marchés à bons de commande c’est un système clos entre un ou des pouvoirs adjudicateurs et un ou des opérateurs économiques, choix entre monoattributaire ou multiattributaire, assortie ou non de montant minimum ou maximum, garantie d’une exclusivité au profit de l’attributaire, durée pouvant aller jusqu’à 4 ans, pr