Minist Re De La Justice

Ministère de la Justice Présentation de l’ordre judiciaire: Tout d’abord les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n’infligent pas de peines comme par exemple: -loyer – divorce -consommation Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées.

Lorsqu’elles sont cha d’une infraction ce s Premier Jugement: -J PACF 1 or 4 Sni* to View nnes soupçonnées Juridictions sp Cialis es -Juriditions pénales Définition cour d’appel: Les Cours d’appel sont les juridictions du second degré qui connaissent par la voie de l’appel des demandes tendant à la réformation partielle ou à l’infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degré. Définition Cour de cassation: La Cour de cassation est une juridiction unique de niveau national. Elle siège à Paris.

Elle est chargée de vérifier la conformité au Droit, des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les Tribunaux iégeant en France et dans l’Outre-Mer. patron, une personne âgée est souvent victime d’escroquerie, des jeunes maltraité. Dans ces situations, on attend de la Justice qu’elle rétablisse chacun dans ses droits mais surtout qu’elle protège les intérêts des individus et de la société. La Justice est organisée en deux ordres suivants • ‘ordre judiciaire pour pouvoir résoudre les conflits entre toutes personnes et les infractions à la loi pénal. L’ordre administratif pour les litiges entre un particulier et une ersonne publique ou sinon entre administrations. En cas de conflit de compétence entre les deux ordres, le Tribunal des conflits désigne l’ordre compétent. La justice pénale en France La procédure pénale est l’ensemble des règles qui organisent le processus de répression d’une infraction. Elle fait le lien entre l’infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursulte des auteurs, et leur jugement par la juridiction compétente.

La procédure pénale a pour objet la mise en œuvre du droit pénal général, c’est-à-dire la recherche des auteurs de l’infraction et leur jugement. La Justice pénale juge les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction. Il existe trois catégories d’infractions classées selon leur gravité : les contraventions sont jugées par le tribunal de police les délits sont jugés par le tribunal correctionnel les sont jugés par la cour d’assises Dans une procédure pénale, la société demande réparation à la personne inculpée. Si s ont épalement été ?galement se porter parties civiles pour réclamer un dédommagement.

La Justice pénale ne se contente pas de punir. Elle propose des mesures de médiation judiciaire et condamne à des peines avec sursis ou de mise à l’épreuve. La Justice civile La justice civile tranche les conflits entre les personnes privées. Elle juge les contentieux d’ordre familial à l’occasion d’un mariage ou alors d’un divorce puis aussi d’un décès mais aussi les difficultés relatives pour l’éducation d’un enfant. Elle se charge également de régler les contentieux relatifs à la ropriété, aux dettes non régularisées, aux contrats mal exécutés.

Dans le cadre des relations de travail ou de relations commerciales elle tranche les litiges nés Une affaire civile est toujours jugée selon les règles du Code civil et du Code de procédure civile. Cependant, toutes les affaires civiles ne font pas l’objet d’une procédure judiciaire. Certaines fois, le juge peut se prononcer en l’absence de tout litige Dans ce cas, on dit qu’il statue en matiere gracieuse. Justice des mineurs en France L’enfance délinquance est une notion juridique, désignant ‘ensemble des comportements répréhensibles commis par une personne n’ayant pas atteint la majorité pénale.

Cette notion a été consacrée en France par l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante, et fait l’objet de dispositifs policiers et judiciaires spécifiques (en particulier des juridictions spécialisées : le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs et la Cour d’assises des mineurs). L’usage du terme même di« enfance délinquante » a pu être critiqué par les sciences so s auteurs soulienant la PAGF3CFd a disparité des comportements et des trajectoires de vie qui sont ainsi incluses sous un même vocable. résentation de l’ordre administratlf L’existence d’une juridiction administrative s’explique par la nécessité de juger et de contrôler l’administration et de régler les conflits avec celle-ci. Les juridictions administratives sont des tribunaux à part entière, distincts des tribunaux judiciaires. Ils constituent un ordre de juridiction particulier : l’ordre administratif. La procédure y est essentiellement écrite : les avocats y plaident arement, sauf pour certains contentieux, notamment celui du droit des étrangers.

Frais de justice Les frais de justice désignent l’ensemble des frais de procédure engagés dans le cadre d’un procès. Ils comprennent différentes sommes, les frais irrépétibles, les honoraires ect La réglementation donne une définition plus précise des frais de justice spécifiquement engagés dans le cadre d’une procédure pénale. Selon le Code de procédure pénale, ces frals déslgnent ainsi les dépenses de procédure, à la charge définitive ou rovisoire de l’Etat, qui résultent d’une décision de l’autorité judiciaire ou de celle d’une personne agissant sous sa direction ou son contrôle.

Lors d’une procédure pénale, ces frais englobent les frais de justice correctionnelle, criminelle et de police ainsi que taus les frais qui leur sont assimilés. Ils peuvent par exemple prendre la forme d’honoraires d’expert ou de traducteur. Ces frais sont payés par l’Etat, qui poursuit le recouvrement de ceux qui ne sont pas à sa charge définitive. nisatio n-de-la-justice-10031 /frais -de-justice-12698/