Ljadid F Fiscalit 2

Institut des hautes Etudes Bancaires Financières & managériales TVA à l’importation or 13 Sni* to View Année universitaire 2014/2015 A / Champ d’application La WA s’applique aux activités industrielles, artisanales, commerciales (y compris les commerçants détaillants dont le CA annuel est supérieur ou égal à 2. 000. 000 DB), aux professions libérales, ainsi qu’aux opérations d’importation.

B/ Base imposable e CA imposable comprend le prix des marchandises, des travaux au des services et les recettes accessoires qui s’y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents , ? ‘exception de la TVA. Le CA est constitué : – pour les opérations de promotion immobilière, par le prix de cession de l’ouvrage, diminué du prix du terrain actualisé par référence aux coefficients afférents aux profits immobiliers.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’immeuble destiné autrement qu’à la vente, la base d’imposition est constituée par le prix de revient de la construction – pour les opérations de lotissement, par le coût des travaux ; pour les opérations d’échange ou de livraison à soi- même, par le prix normal des marchandises, des travaux, ou des services au oment de la réalisation des opérations. C/ Déclaratlons Deux types de déclarations sont prévus par la loi : Mensuelle pour les redevables dont le CA taxable réalisé au cours de l’année atteint ou dépasse 1 .

OOO. OOO DH pour toute personne n’ayant pas d’établissement stable au Maroc et y effectuant des opérations imposables. Trimestrielle : – les redevables dont le CA taxable réalisé au cours de l’année écoulée est inférieur à 1. 000. 000 DH ; – les redevables exploitant des établissements saisonniers, ainsi que ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles ; 3 activité périodique au effectuant des opérations occasionnelles ; – les nouveaux redevables pour la période de Vannée civile en cours.

Les redevables susvisés peuvent, sur option, avant le 31 janvier, être imposés sous le régime de la déclaration mensuelle. D / Exonérations 1) Exonérations sans droit à déduction (SDD) : Elles portent notamment sur les produits de 1ère nécessité, les produits dont les prix sont réglementés, les livres et journaux, les ventes et prestations réalisées par les fabricants ou prestataires qui réalisent un CA inférieur ou égal à 180. 00 DH, les livraisons ? soi-même de constructions destinées à l’habitation personnelle dont la superficie couverte est inférieure ou égale à 240 mz (300 rn2 à partir du 01101/2006), les opérations et les intérêts afférents aux avances et prêts consentis à l’Etat et aux collectivités locales, Sont également exonérés • – les actes médicaux effectués par les médecins, médecins dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes et sages-femmes.

Par ailleurs, à compter du 01 /0112002, sont exonérés sans droit ? déduction : les exploitants de cliniques, maisons de santé ou de raitement et exploitants de laboratoires d’analyses médicales. les intérêts des prêts accordés par les sociétés de financement, au même titre que ceux accordés aux étudiants de l’enseignement privé et à la formation professionnelle par les établissements bancaires – les ventes portant sur les appareillages spécialisés destinés aux handicapés, sur les tapis d’origine artisanale de production locale, les opérations afférentes aux emprunts et avances consenties au Fonds d’équipement communal, etc. A l’instar des mi afférentes aux emprunts et avances consenties au Fonds ‘équipement communal, etc.

A l’instar des missions diplomatiques, extension de la restitution de la TVA aux organisations internationales et régionales ainsi qu’à leurs membres accrédités au Maroc ayant le statut diplomatique et ce, à compter du 01 /01/2001. 2) Exonérations avec droit à déduction (ADD ) : Elles concernent essentiellement les produits livrés et les prestations de services rendues à l’exportation par les assujettis, les engrais, le matériel agricole, les logements économiques dont la superficie et la VIT n’excédent pas respectivement 100 m2 et 200. 0 DH, les opérations de vente, de réparation et de transformation portant sur les navires. – les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les assujettis ; -les biens d’équipements acquis par les établissements d’enseignement privé ou de formation professionnelle ; – les véhicules neufs acquis par les exploitants de taxis ; – les biens d’équipement acquis par la protection civile ; – les biens et services nécessaires à la production étrangère de films.

Sont également exonérés avec droit à déduction – Les biens, marchandises, travaux et prestations de services estinés à être livrés à titre de dons par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères, à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique s’occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapées ou en situation précaire et ce, aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation , – les biens et marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livr 3 – les biens et marchandises, travaux et prestations de sen’ices destinés à être livrés à titre de dons dans le cadre de la oopération internationale, à l’Etat, aux Cl. aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique par les gouvernements étrangers ou par les organisations internationales ; -Les biens et marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de dons aux gouvernements étrangers par le gouvernement marocain ; -Les biens et marchandises, travaux et prestations de sen’ices financés par des dons de l’Union Européenne ; -Les acquisitions par les entreprises de transport international routier d’autocars, de camions et de biens d’équipement y fférents (aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation) .

Cette exonération est limitée à une durée de 24 mois à compter du début d’activité -les biens d’équipement, matériel et outillages acquis localement ou à l’importation par les associations à but non lucratif s’occupant des personnes handicapées et par le Croissant Rouge Marocain ; – Les produits et équipements pour hémodialyse ; -Les médicaments destinés au traitement des maladies cardio- vasculaires, du diabète, de l’asthme et du SIDA ; -Les services d’assainissement facturés aux usagers par les rganismes chargés de l’assainissement -Les CD-ROM reproduisant les publications et les livres bénéficiant de Hexonération , -Les opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires, réalisés par toute personne physique ou morale. ar ailleurs, à compter du 01/0112002, sont exonérées avec droit à déduction , les opérations de transport international et les prestations de services qui leur so PAGF s 3 prestations de services qui leur sont liées, ainsi que les opérations de réparation, d’entretien, de maintenance, de transformation, ‘affretement et de location portant sur les différents moyens dudit transport. E / Taux applicables 1) Taux normal : Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixe à 20% 2) aux réduit : – Taux de 14%: Avec droit à déduction : pour les travaux immobiliers, le véhicule utilitaire léger économique, etc ; -Sans droit à déduction • pour les services rendus par les agents et courtiers d’assurances; – Taux de 10 % avec droit à déduction applicable au secteur touristique et aux opérations bancaires, avocats, interprete, notaire. A compter du 1er janvier 2001, sont également soumises au taux e 10 % : L’activité de restauration (établissements de restauration rapide, traiteurs, etc. ; Les ventes de denrées alimentalres ou de boissons à consommer sur place réalisées dans les restaurants, quel que soit leur lieu d’implantation ; Les opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises. Taux réduit de 7 % : Avec droit à déduction pour certains produits de large consommation (eau, électricité, produits pharmaceutiques, etc. ) et pour la voiture économique 3) Taux spécifique . – 100 DH par hectolitre de ; 4 DH par gramme d’or ou de p atine ; 0,05 DH par gramme d’argent. F/ Déductibilité A compter du 1er janvier 2001 ouvre droit à déduction, la WA ayant erevé l’achat de omme carburant PAGF 13 par les transporteurs publics routiers de voyageurs et/ou de marchandises, à concurrence d’une fraction égale à : 33% pour l’année 2001, 66% pour l’année 2002 et 100% à partir du 1er janvier 2003.

De même, à compter du 01/0112002, ouvre droit à déduction, la TVA ayant grevé l’achat de gasoil utilisé par les véhicules affectés au transport routier de marchandises, effectué par les assujettis our leur compte et par leurs propres moyens, à concurrence d’une fraction égale à : 33% pour l’année 2002, 66% pour l’année 2003 et 100% à compter du 1er janvier 2004. Axe 2 WA à L’importation A ‘Introduction En vue de Promouvoir la libéralisation du commerce extérieur et de garantir une libre concurrence entre les opérateurs économiques, le Maroc a mis en place des dispositions législatives et réglementaires régissant le commerce extérieur tant au nlveau des importations que des exportations. lus précisément le Decret NO 2-93-415 du 11 Moharrem 1414 2 juillet 1993) pris pour l’application de la loi NO 13-89 relative au commerce extérieur tel qu’il a été modifié et complété par le décret NO 2-99-1261 du 29 Moharrem 1421 (4 mai 2000). Article 120 – Compétence 7 3 – pour les produits énumérés à l’article 99- 1 20) 10%: pour les produits énumérés à l’article 99- 20 – pour les huiles fluides alimentaires, raffinées ou non raffinées, ainsi que les graines, les fruits oléagineux et les huiles végétales utilisés pour la fabrication des huiles fluides alimentaires ; pour les veaux destinés à l’engraissement visés à l’article 4 u paragraphe 2 de la loi de finances no 48-09 pour l’année budgétaire Ce taux est applicable jusqu’au 31 décembre 2014. pour le mais et l’orge, les tourteaux ainsi que les aliments simples tels que : issues, pulpes, drêches, pailles, coques de soja, drêches et fibres de mais, pulpes sèches de betterave, luzernes déshydratées et le son pellitisé, destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour ; pour le manioc et le sorgho à grains. 30) – pour les produits énumérés à l’article 99 La valeur à considérer pour l’application de la taxe est celle qui st retenue ou qui serait susceptible d’être retenue pour l’assiette des droits de douane, dûment majorée du montant des droits dentrée et taxes dont sont passibles ou peuvent être passibles les marchandises importées à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. Toutefois, les importations de vins et boissons alcoolisées sont passibles, en outre, de la taxe au tarif de cent (100) dirhams par hectolitre.

Article 122 – Liquidation La taxe est liquidée et perçue, les contraventions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont ntroduites, instruites et jugées comme en matière de droits de douane, par les tribunaux compétents en cette matière. Le produit des amendes et transacti droits de douane, par les tribunaux compétents en cette matière. Le produit des amendes et transactions est réparti comme en matière de douane. B/ Réglme d’Importation Les importations de marchandises bénéficient du régime de convertibilité des opérations courantes. En conséquence, elles sont dispensées de l’autorisation de l’Office des Change.

Pour procéder au règlement des importations, les opérateurs oivent souscrire un titre d’importation domicilié auprès d’une banque marocaine. Les titres d’importation permettent le passage des marchandises en douane et leur règlement financier. Tous les produits sont libres à l’importation à l’exception des pneus rechapés ou usagés, des explosifs et de la friperie. Des mesures de sauvegarde et d’anti-dumping peuvent être prises à l’encontre des produits qui causent ou risquent de causer des préjudices graves à la production nationale. L’assurance afférente aux importations doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance marocaine.

Toutefois, le règlement de certaines marchandises dont le titre d’importation est libellé CAF peut être effectué lorsqu’il s’agit des produits énumérés ci-après et pour lesquels l’importateur se trouve contraint d’accepter une assurance à l’étranger : Produits importés dans le cadre d’un financement extérieur prévoyant la souscription de l’assurance à l’étranger. Biens d’équipement et outillages importés dans le cadre de contrats clés en mains ou d’un programme d’investissement et Pétrole brut, gaz et gazoil. Bois. Génisses. En outre, la réglementation des changes permet la souscription e la police d’assurance à l’étranger en cas réglementation des changes permet la souscription de la police d’assurance à l’étranger en cas d’importations effectuées par voie aérienne ou postale.

Les importateurs ont par ailleurs la possibilité de régler les acomptes allant jusqu’à 40 % pour l’importation des biens d’équipement, et de régler par anticipation, dans la limite de la contre valeur en devises de 200 000 DH pour certaines importations. Pour le financement de leurs importations, les opérateurs ont la possibilité de contracter des lignes de crédits ainsi que des rédits acheteurs et fournisseurs auprès des bailleurs de fonds ? l’étranger. Bien entendu, ils ont aussi la possibilité d’accepter les sennces de sociétés de factoring pour garantir aux fournisseurs étrangers le recouvrement et le règlement des factures d’importation.

C/ Impact de la TVA sur l’importation au Maroc La loi de finances de l’année 1996 stipule que «l’importatian ou l’acquisition au niveau local par les assujettis ou par le biais d’une société de crédit-bail de biens d’équipement, matériels et outillage ainsi que les parties et les pièces détachées ou ccessoires à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à déduction sont exonérés du paiement de la WA ». Le matériel et les produits importés dans le cadre des régimes économiques en douanes sont exonérés. L’exonération de la PIA à l’importation est subordonnée à la production par l’importateur d’une «demande d’exonération de la WA ? l’importation » établie en double exemplaires sur les formulaires fournis par la Direction des Impôts par lequel l’intéressé s’engage à inscrire les biens d’investissement ouvrant droit à déduction qul seront importés dans