Fiscalit IS et TVA LF 14

Fiscalité des Entreprises : Chapitre 1 : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE l. CHAMP JAPPLICATION DE LA TVA Dispositions générales La TVA Sapplique au nature industrielle, commerciale, artisanale, ou relevan or 19 Sni* to View profession libérale e ectu es par les personnes autre que l’Etat non entrepreneur à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, leur forme ou nature d’intervention et accomplies au Maroc 1.

La territorialité de la TVA Principe à retenir : Un bien est taxée là où il est consommé Un service est taxé là ou il est utilisé ou exploité rofessions libérales ou assimilées 2. 1. 4 Les livraisons à soi meme Des biens meubles Des biens immeubles 2. 2 Les opérations imposables par option Les personnes qui exercent certaines activités normalement exonérées ou placées hors champ d’application de la TVA peuvent, sur leur déclaration ? la avoir intérêt à opter pour leur assujettissement. . Commerçants et les prestataires de sen,’ices qui exportent directement les produits, objets, marchandises services, en ce qui conce PAGF lg médecins dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, infirmiers, age-femme, exploitants de cliniques, maison de santé, et exploitants de laboratoires d’analyses médicales. 3. 2.

Exonérations avec droit à déduction : Sont exonérés de la TVA avec droit ? déduction : – Les produits et les services livrés ? l’exportation ; – Les engrais et certain matériel agricole ; Les ventes des biens dinvestissement Use nouvelles pendant les 24 premiers mois du début de leur activité ; Le transport international ; l’événement qui entraine l’exigibilité de l’impôt suite à la réalisatlon des conditions requises pour son paiement. Au Maroc, on distingue deux régimes n matière du fait générateur : Le régime de l’encaissement (régime de droit commun) – Le régime du débit (réglme optionnel) 1.

Le régime de l’encaissement Il est le fait générateur en régime du droit commun. Il est constitué par » l’encaissement total partiel du prix marchandises, des travaux ou des services au comptant  » droit commun. Il s’applique à toutes opérations imposables pour lesquelles un autre taux n’est pas expressément prévu par la loi ou qui ne sont pas exonérées. Taux réduits . 2. 2. Taux spécifiques Les ventes et livraisons autrement qu’? consommer sur place, portant sur les ins et les boissons alcoolisées, sont soumises à la TVA au tarif de 100 dh par hectolitre.

Les livraisons et les ventes de tous ouvrages ou articles, autre crédit d’impôt qui sera report é sur la TVA des mois suivants jusqu’à épuisement, sans Ilmltation de délal. Exemple Soit un assujetti, placé sous le régime de déclaration mensuelle, et qui vend des produits soumis au taux de Les déclarations des mois mars, avril et mai de l’année N sont ainsi : WA facturée Taxe déductible au titre du mois Taxe à verser au trésor Déclaration mars a déposer en avril avril ? mai n régime suspensif , augmentées de la TVA fictive correspondante.

Au dénomnateur du prorata on trouve : Le total du numérateur Les recettes exonérées SDD recettes provenant opérations placées hors champ d’application de la TVA. Un assujetti «partiel » dont les recettes de l’année considérée se présentent comme suit Opérations ouvrant droit à déduction : 3. 000. 000 Ensemble des opérations (ouvrant droit ou non déductible) : 4. 000. 000 P = 3. 000. 000/4. 000. 000 0. 75 = Si l’intéressé acquiert, au c taxe ayant grevé l’achat du gasoil utilisé par les véhicules affectés ransport marchandises est déductible lorsque l’entreprise assure le transport par ses propres moyens.

La TVA payée aux personnes soumises au taux de SDD 3-5. Le remboursement de la En matière de déduction le régime normal est l’imputation. toutefois, certaines entreprises disposent d’un crédit de taxe qu’elles ne peuvent imputer et se trouve en situation de butoir. Le remboursement constitue une dérogation à la règle de droit commun qui est celle du report de crédit. Le remboursement est réservé aux personnes assujetties qui effectuent Opérations exonérés ADD ; Régularisation en as de variation du prorata C] Le prorata est calculé pour une année. Il peut varier dune année ? l’autre. La révision des déductions initialement admises est désignée sous le nom de la régularisation. n Elle peut se traduire soit par un reversement de taxe, soit par une déduction complémentaire. La déduction pratiquée lors l’acquisition d’une immobilisation sur la base l’année correspondante (prorata initial) est susceptible donner initiale) 1 ère régularisation (variation positive) : Le pourcentage réellement applicable ? l’année N, calculé en N+l, est de au lieu de 7596. Cl La variation du % initial est de 85 -75 = IO ponts.

Cl Cette variation en hausse excède le seuil de 5 points, l’industriel opère une déduction complémentaire. Sur la base du % applicable à l’année N, la déduction aurait été de 150000 * 127500 dh. Donc la déduction complémentaire ? effectuer en (N+l) est égale ? (127500 – 112500 3000 dh 2ème régularisation (variation négative) Supposons que le % réel applicable N+l et déterminé en N+2 est de 60%. On a donc une variation négative de 60-75- – 15 points. Cl Cette variation en baisse excède le seuil de 5 points, l’industri paGF Iq