les sources du droit administratif
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Thème II- LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Le déroulement de l’action administrative suppose l’existence d’un certain cadre. Nous vivons dans un Etat régit par le droit les « règles du jeu » de toute activité sont fixées par les différentes normes juridiques, hiérarchisé entre elle, à partir de la Constitution. section 1 – LES SOURCES CONSTITU IONNELLES tic, SI . Les normes de ré 52. Les normes const administratives or 3 des compétences 53. La sanction de la violation des normes constitutionnelles par les actes administratifs Section 2 : LES SOURCES INTERNATIONALES 51 . Les normes de références 52.
Les normes internationales et l’exercice des compétences 53. La sanction de la violation des normes internationales par les actes administratifs SI . La supériorité des normes internationales sur les lois nationales d’inspiration (histoire, religion, économie, normes sociale) et les raisons extra-juridiques pours lesquelles ce droit est légitime. Ces sources ne sont pas obligatoires, elles permettent d’éclairer le sens d’un texte. Sources formelles : moyen par lequel une règle de droit peut être valablement formée, procédés de création du droit dont le ontenu a une véritable portée juridique.
Il s’agissait traditionnellement d’actes à portée générale et abstraite. Conception élargit par Hans Kelsen (vision trop restrictive): les actes individuels, les contrats, les décisions de justice sont eux aussi producteurs de droit puisqu’ils s’imposent ? leurs auteurs et à leurs destinataires. Les sources formelles du drolt condltionnent fortement l’action de l’administration (dans la production d’actes réglementaires subordonnés aux normes supérieurs, ou de mesures individuelles ui doivent être en accord avec l’ensemble des règles générales).
Principe de juridicité : Avec la Révolution la loi devient le fondement et la limite de l’action administrative. La loi est la source première = >Etat légal. XIX et XX siècle : Cette lai au uel l’administration est strictement soumise est interprétée et ar une importante sources). Hiérarchie des normes: Cette théorie postule que l’ensemble des normes qui compose l’ordre juridique de l’Etat forme un tout articulé, structuré et hiérarchisé, chaque norme devant nécessairement respecter les ormes supérieures. La pyramide de normes : 1.
Bloc de constitutionalité 2. Conventionalité 3. Légalité 4. Principes généraux du droit 5. Règlement [décret, arrêté] 6. Actes administratifs [circulaire, directive]). – Carré de Malberg: la hiérarchie des actes est déterminée par la hiérarchie des organes. De la qualité de puissance de son auteur dépendent les propriétés juridiques de la règle. – Doctrine normativiste (Kelsen): l’ordre dans la hiérarchie des normes est : > Statique • norme valide que dans la mesure de sa conformité a la norme supérieure.