Les différents membres du comité d’entreprise

es différents membres du comité d’entreprise Introduction Les différents memb Le comité d’entrepris OF4 Swip next page du er une expression collective des salarités, permettant la prise en compte permanente de leurs interêts dans les décisions relatives : La gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise. Corganisation du travail.

La formation professionnelle. Techniques de productions. Il formule, à son initiative, et examine à la demmande du chef d’entreprise toute proposition de nature à àméliorer : es conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle es salariés. salariés) ou un représentant syndical par syndicat représentatif (si l’entreprise comprend 300 salariés ou plus) 2.

Le comité d’entreprise est informé et consulté : Sur les questions qui intéressent l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter : Le volume ou la structure des effectifs La durée du travail Les conditions de l’emploi Les conditions de travail Les conditions de formation professionnelle -Sur les projets de restructuration et compression des effectifs, il émet un avis et des proposations alternatives Préalablement à la décision de mise en œuvres dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. Sur les problèmes généraux concernant les conditions de travail résultant . – De l’organisation du travail -De la technologie -Des conditions d’emploi -De l’organisations du temps de travail -Des qualifications -Des modes de rémunération -Sur la durée et l’aménagement du temps de travail : Au moins une fois par ans, le chef d’entreprise présente au comité d’entreprise un rapport économique complet avec entre autre : révolution des salaires par catégories, les perspectives ?conomlques. 3. Les moyens léeaux mis 2 emprisonnement et d’une amende (Art.

Lp. 344-2 du CTNC) Il est également possible de créer un CE dans les entreprises de moins de 50 salariés, par convention ou accord collectif e travail (art. Lp. 342 du CTNC) 4. Les moyens de fonctionnement Le CE a des moyens financiers et humains pour fonctionner : I dispose d’une subvention de l’employeur pour son fonctionnement, ou dispose de moyens équivalents (art. Lp. 342 99 du CTNC) I dispose d’un local Il détermine ses règles de fonctionnement dans un règlement intérieur Il désigne son secrétaire Il recrute du personnel si nécessaire .

Les heures de délégation : Les crédits d’heures : La loi accord du temps au salarié pour exercer son mandat représentatif : I dispose D’un crédit de base de 20h D’un crédit supplémentaire de 40h pour la commission économique. 1 Le crédit de base : 20heures Les membres titulaires et les représentants syndicaux dans les entreprises de plus de 500 salariés disposent d’un crédit d’une durée de 20heures par mo cer leurs fonctions. personnes participantes, telles que le médecin du travail ou les experts. Le CE se réunie au moins une fois par moins sur la convocations de l’employeur. Sil ne convoque pas, l’inspecteur du travail peut être sollicité par la moitié des membres du CE pour procéder à la convocations et présider la séance (Art. Cp. 342-82 du CTCN). Souvent, les réunions se tiennent pendant les heurs de travail, dans un lieu choisi par le président du CE. 7.

Les élections L431-1 Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 200 salariés, le chef d’entreprise à la faculté de décider que les délégués, du personnel constituent la délégation du personnel et, s’il existe, le comité d’entreprise. 8. Le licenciement Tout licenciement envisagé par l’employeur d’un membre du omité d’entreprise ou d’un représentant syndical est obligatoire soumis au CE. Cautorisation de Finspecteur du travail est requise.

En cas de faute grave mise à pied possible en attendant la décision définitive. Conclusion Le comité d’entreprise (CE) est l’une des isntitutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise. Il est obligatoire dans toutes les entreprises ou unités économiques et sociales comprenant plus de 50 salarités. Dans les autres entreprises, la présence d’un CE est facultative. Le CE joue un rôle majeur dans l’entreprise, tant sur un plan économique/professionne ‘social. Ainsi cette fiche 4