Le principe de la libre administration des collectivités

Alors au regard des entorses que subit le principe de libre administration des collectivités territoriales peut on boy porto I piocha 20, 2009 5 pages Mieux malgré e processus de Décentralisation déjà vraiment dire qu’il est garanti en France ? S’il existe des garanties institutionnelles et fonctionnelles audit principe (1), le contrôle administratif de l’état et (2) 1- Les Garanties du principe de libre administration des collectivités territoriales En France le principe de libre administration est garanti au niveau institutionnel (A), mais aussi au niveau fonctionnel B) A- Les garanties institutionnelles du principe de libre administration Ces garanties sont : – L’institutionnalisation des collectivités locales L’inscription de l’existence des Collectivité territoriales dans la constitution est une institutionnalisation qui garantit de leur libre administration.

Car leur suppression nécessiterait la révision de la constitution. Selon l’article 72 de la constitution « les collectivités territoriales de la république sont les communes, les départements, les régions les collectivités à statut particulier, et les électives d’outre mer La révision d e la constitution du 28 mars 2003 a élevé la région au rang de collectivités territoriale inscrite dans la constitution. Elle a créé une nouvelle catégorie de collectivités, les collectivités d’outre -mer, et a supprimé la catégorie des territoires d’outre mer de la constitution. Le code des Collectivités locales ne fait pas exception.

Il dispose à travers l’article L 111-2 « les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale t garantissent l’expression de sa diversité ». 2- L’indépendance organique des collectivités Cette indépendance est effective lorsque les organes dirigeants des collectivités décentralisées ne relèvent pas du pouvoir central. L’élection est une garantie de cette indépendance. L’article L – 111-2 le garantit en disposant que « les commune, les départements et les régions s’administrent librement par des conseils élus L’article 72 de la constitution n’est pas en reste.

Selon cette disposition » dans les conditions prévues par la loi, les électives s’administrent librement par des conseils élus La reconnaissance de la personnalité juridique des collectivités participe à garantir cette indépendance organique B- Les garanties fonctionnelles du principe de libre administration des collectivités locales I- l’attribution de la personnalité morale aux collectivités Ce statut permet aux collectivités de disposer de pouvoirs de décisions propres. Et ces pouvoirs sont garantis par le droit d’ester en justice permettant d’obtenir la sanction d’un empiétement des autorités étatiques sur leurs impotentes.