Le financement de la formation professionnelle

A l’initiative du salarié Dans le cadre du droit individuel à la formation (DÉFI), instaure depuis la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, ce droit permet chaque salarié de capitaliser 20 heures de formation, cumulables pendant 6 ans, dans la limite de 120 heures. Le choix de la formation est arrêté avec l’accord de l’employeur. Le DÉFI se déroule en principe hors du temps de travail. Il donne droit à une allocation de formation égale à 50 % du salaire net.

Si le DÉFI est organisé sur le temps de travail, le salarié est remet temps de travail, le salarié est rémunéré au taux normal. Le DÉFI concerne les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ce droit leur est ouvert qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Les salariés en CADI peuvent bénéficier du DÉFI à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CADI, dans les 12 derniers mois.

Dans le cadre de congés individuels reconnus à tous les salariés : ? en particulier le congé individuel de formation (CF.) permet de bénéficier d’une année de formation à temps plein (ou 2 années à temps partiel dans la limite de 1200 heures). Une condition d’ancienneté est nécessaire : 24 soi consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).

Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CF., ancienneté, délai de franchise (la demande à l’employeur doit être présentée dans un délai de 60 jours ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) et s’il respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié. Il peut cependant en reporter la date (pas plus de 9 mois) pour ‘un des deux motifs suivants : motif de service ou effectifs simultanément absents.

Dans ce dernier cas, quand toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (en fonction de l’effectif de l’entreprise), priorité est donnée aux demande priorité est donnée aux demandes présentées pour passer un examen. Pendant le congé de formation, le bénéficiaire reste salarié de son entreprise. Le financement du congé individuel de formation (dans l’ordre de priorité, la rémunération, le coût de la formation, les frais de transport, l’hébergement) est assuré par des organismes retraites agréés par l’État.

Il s’agit principalement des FONCÉ (Fonds pour la gestion du CF., présents dans chaque région). Cependant, dans quelques secteurs professionnels (spectacle, agriculture, économie sociale… ), ce sont les PIC (organismes paritaires collecteurs agréés de branche) qui sont chargés du financement du CF.. Ces organismes paritaires de gestion du congé individuel de formation (OPACITÉ) reçoivent à cette fin des contributions versées par les entreprises. ? le congé de bilan de compétences (CUBA) permet aux salariés d’analyser leurs compétences personnelles et réveillonnes afin de définir un projet professionnel ou de formation. Le congé validation des acquis de l’expérience (CAVE) en vue de ‘acquisition partielle ou totale d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle. AI. Les acteurs du financement de la formation professionnelle continue Globalement : ? 1/3 des dépenses totales pour les entreprises ? 28% de financement par l’état ? 15% de financement par les régions L’État l’état dispose de budgets particuliers qui financent : ? des actions pour les demandeurs d’emploi.

l’état prend n charge tout ou partie des frais de formation ainsi que la rémunération des stagiaires ; ? des actions de formation en direction de publics spécifiques : handicapés, travailleurs immigrés, détenus, illettrés, etc.. , ? des actions de formation dans certains domaines, par exemple les nouvelles filières ingénieurs ; ? des actions d’information sur la formation ; ? des dotations financières aux régions ; ? des aides à l’élaboration et à la mise en p ace de p ans de formation dans les entreprises ou les branches professionnelles.

A noter : Ces financements sont accordés par l’état et en particulier Ar le ministère du Travail, de l’emploi et de la Cohésion sociale. Le Fonds social européen accorde des subventions. Il permet à l’Union européenne d’agir sur les politiques de formation et d’emploi des états membres. La région Chaque Conseil régional finance des dispositifs en direction des jeunes âgés de 16 à 25 ans et des adultes, correspondant aux priorités qu’il a définies. En concertation avec l’état et les partenaires sociaux, les Conseils régionaux coordonnent l’ensemble des filières de formation professionnelle, initiale et continue, proposées dans la région (grâce au plan régional de développement e la formation professionnelle). ? l’état et les régions interviennent, par ailleurs, dans le état-régions adoptés pour sept ans (2000-2006), en fonction d’objectifs prioritaires établis en commun et coiffaient.

L’entreprise Le système français de formation professionnelle continue repose, depuis la loi fondatrice de 1971, sur un principe d’obligation de financement. Le financement de la formation professionnelle par les entreprises fait en effet l’objet d’une obligation légale : toute entreprise est tenue d’allouer à des actions de formation professionnelle une fraction minimale de sa masse salariale. Une partie de la contribution des entreprises destinée à la formation professionnelle est versée à des PIC (Organismes Collecteurs Agréés).

Ces organismes collectent, obligatoirement ou facultativement, les contributions des entreprises. Ils sont créés par les organisations patronales et les syndicats de salariés puis agréés par ‘état. Depuis le hier janvier 2005 : La contribution des entreprises de moins de 10 salariés au financement de la formation professionnelle continue, a été fixée à 0,55 % de leur masse salariale brute annuelle (MAS) avec une part de 0,15 % minimum de la MAS affectée aux priorités définies par la branche ou à défaut l’interprofessionnel (dont la professionnalisme et le DÉFI).

Le solde de la contribution, soit 0,40 % de la MAS est consacré au financement des actions de formation des salariés. Les entreprises de 10 salariés et plus sont divisées en deux catégories d’entreprises : celles employant de 10 à 19 salariés et celles de 20 salariés et plus. Pour les premières le pourcentage de leur contribution est fixé à 1,05 de leur les premières le pourcentage de leur contribution est fixé 1,05 de leur MAS. Pour les secondes, un pourcentage minimum légal de 1,6 de leur MAS a été déterminé.

il. il. Les limites du système de financement actuel ? Des performances insuffisantes L’impact de la formation professionnelle continue sur le niveau de rémunération, la pérennité de l’emploi ou l’accès à l’emploi est incertain et d’autant plus faible que les formations dispensées sont courtes. Pour former ses adultes, la France recourt proportionnellement plus à des formations de courte durée et ne débouchant pas sur l’obtention d’un titre reconnu.

L’accès à la formation professionnelle continue est plus élevé chez les moins de 50 ans d’une part et chez les plus laveuses d’autre part. Les ressources allouées à la formation professionnelle continue bénéficient donc essentiellement aux personnes dont la sécurité dans l’emploi, le revenu ou l’espérance de revenu sont déjà les plus élevés. Le DÉFI ne contribue pas à augmenter significativement l’effort de formation tout au long de la vie.

Les 20 heures garanties correspondent à des formations de courte durée, le plus souvent non formelles, dont l’impact sur l’improbabilité et la rémunération n’est pas avéré. Difficile mesurer, la portée du DÉFI est donc incertaine, notamment ans les petites et moyennes entreprises – qui emploient pourtant près de la moitié des salariés du secteur privé. AI n’est pas possible pour les salariés d’exercer leur droit formation dans une logique de construction de leur parcours professionnel d’une entreprise à l’autre, voire d’un secteur économique à l’autre.

L’accord national interprofessionnel du AI janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail constitue un progrès dans le sens de la transmissibilité. Mais du temps sera nécessaire pour que les principes ayant recueilli l’accord des partenaires sociaux e traduisent en actes pour les salariés et pour l’ensemble des actifs. ? Un système de financement complexe et sous optimal Les multiples dispositifs en faveur de la formation continue des salariés entretiennent la complexité d’un système peu lisible et insuffisamment performant.

Cette multiplicité des dispositifs (plan de formation, DÉFI, congé individuel de formation, congé de bilan de compétences, congé de validation des acquis de l’expérience, période de professionnalisme) compromet l’accès à la formation des moins bien informés et renforce à la fois l’iniquité et l’inefficacité du système. Le réseau des PIC est éclaté (environ une centaine d’organismes) très hétérogène, et collecte plus de la moitié des efforts des entreprises en matière de formation.

L’activité des PIC est pourtant encadrée de manière inefficace, notamment en ce qui concerne le plafonnement des frais de gestion qui n’incite pas à la réalisation d’économies. Par ailleurs, la naturalisation, qui est pourtant la raison d’être de ces organismes, est très faible.