LE DROIT ADMINISTRATIF
B
Hauriou 1856-1929 doyen de la faculté de droit de Toulouse). L’idée est de définir le droit ad administratif à partir des procédés typiques utilisés par l’administration 1. -Les finalités des actes de l’administration : L’Ecole du service public (L. Duguit doyen de la faculté de droit de Bordeaux 1859-1928, C. Jèze, Bonnard et Rolland). L’idée est de définir le droit administratif en fonction des buts de l’administration2. Le service public est défini comme Pactivité d’une personne publique visant à satisfaire un besoin d’intérêt général.
La définition classique du service public a, aujourd’hui beaucoup evolue. Paragraphe 1er : La définition classique. La notion classique de service public peut se définir comme une activité d’intérêt général, assurée par une personne publique au moyen de procédés exorbitants du droit commun. Cette définition renvoie donc à trois éléments. La doctrine remarque que l’administration a pour caractéristique de procéder par ordres, interdictions, réglementations unilatérales.
Administrer serait avant tout exercer une volonté de commandement, une volonté de puissance qu’un simple particulier ne peut manifester. Mais dans l’activité de l’Etat, tout ne serait être puissance publique. D’où des distinctions qui vont tenter de délimiter le champ d’application du droit administratif et par conséquent la compétence du juge administratif. 2 Ces buts se résument au meilleur service de l’intérêt général ; c’est-à-dire à la notion de s . Dès lors, dès qu’il V a 2 notion de sen,’ice public.
Dès lors, dès qu’il y a service public, il doit y avoir application du droit administratif et compétence du juge administratif. Selon ces auteurs (notamment L Rolland), le service public se caractérise par trois éléments : c’est une activité (ou entreprise), assumée par une personne publique dans le but e satisfaire un intérêt général. 1. un élément organique, c’est-à-dire un ensemble de moyens qu’une personne publique affecte à une tâche. II permet de désigner l’organe, c’est-à-dire la personne publique qui gère une activité d’intérêt général.
Exemple : le service des impôts et domaines. 2. Un élément matériel : des activités du type prestation développées dans un but d’intérêt général. Exemple : le service public hospitalier, le service public de la justice. 3. Un troisième élément d’ordre juridique : l’existence d’un régime de droit public. Cela e justifie par le fait que le service public correspond à un besoin Impérieux. La définition classique se caractérise par la prééminence du critère organique.
La qualification de service public dépend en effet essentiellement de la nature juridique de l’organe qui gère l’activité : cet organe doit être une personne publique, c’est-à-dire l’Etat, une collectivité décentralisée ou un établissement public. Au Sénégal, on semble faire prévaloir le critère organique. En effet, l’article 1 1 du COA dispose que le service public est constitué par « toute activité d’une personne moral 3 COA ‘une personne morale de droit public en vue de satisfaire un besoin d’intérêt général » Paragraphe 2 : L’évolution de la définition.
Cette interdiction de principe faite aux personnes privées de gérer le service public, ne pouvait pas résister au besoin de service public qui a cru dans les proportions telles que les personnes publiques se sont senties incapables d’y répondre seules. L’Etat a été dans l’obligation de confier la gestion de certaines activités d’intérêt général à des personnes privées. et même plus tard, à de simples particuliers. A/ La gestion du service public par des personnes morales de roit privé.
Confronté à des services publics effectivement gérés par des personnes privées, le Conseil d’Etat se devait de déterminer si oui ou non ces personnes privées s’étaient retrouvées investies de véritables missions de service public. Dans un premier temps, le Conseil d’État va admettre que des personnes privées puissent être investies de prérogatives de puissance publique, en l’occurrence le droit d’expropriation (CE 20 décembre 1935, établissements Vézia).
Ainsi, le Conseil d’État « amorçait la dissociation entre le service public entendu comme une institution… t le service public entendu comme une mission » (Long, Weil et Braibant). Il finit par admettre quelques années plus tard qu’une personne privée puisse, en dehors de tout contrat de concession, par la simple soumis 4 tard qu’une personne privée puisse, en dehors de tout contrat de concession, par la simple soumission partielle à un régime de droit public, gérer un service public (CE 13 mai 1938 Caisse Primaire Aide et Protection).
Dans la foulée de cette jurisprudence, de nombreuses catégories de personnes privées se verront reconnaître la même possibilité (CE 31 juillet 1942, Montpeurt, CE 2 avril 1943, Bouguen. Le juge dans ces différents arrêts a omis de préciser à quelles conditions Pactivité d’une personne privée est un service public. C’est pourquoi, il a fallu attendre les années soixante et les arrêts Magnier (CE 13 janvier 1961, RDP 1961, 155) et Narcy (CE 28 juin 1963, AJDA 1964, 91) pour les connaître avec certitude.
Ces deux arrêts font en effet apparaître que trois conditions doivent être réunies pour que l’activité d’une personne privée soit un service public : il faut que cette activité ait un objet d’intérêt général, qu’elle s’effectue sous le contrôle d’une personne publique, et qu’elle nécessite la mise en uvre de prérogatives de puissance publique Au Sénégal, la consécration par l’article 11 du COA de la conception organique du service public constitue, en principe, un obstacle pour la gestion, par les personnes morales de droit privé, d’une mission de service public.
Cependant, l’utilisation de la technique de la délégation de pouvoirs ou du procédé contractuel atteste de l’existence d’une mission de service public portée par les personnes S contractuel atteste de l’existence d’une mission de service public portée par les personnes morales de droit privé. En outre, le procédé législatif eut toujours être utilisé dans le but de reconnaitre à l’activité prise en charge par une personne morale de droit privé un caractère de service public. Il en est ainsi de la mission des sociétés nationales.
B/ La gestion du service public par de simples particuliers. L’exemple classique est celui du procédé de la concession, qui permet à une collectivité publique de confier à un particulier la gestion d’un service public . CE 4 mars 1910, Thérond. Le juge considéra qu’à travers la concession accordée au sieur Thérond de capturer et de mettre en fourrière les chiens errants, la ville de Montpellier a eu pour but d’assurer un service public En dehors de la concession, des particuliers peuvent être chargés d’une mission de service public.