Le couple hors mariage

Quelques décisions ont cependant admis que certaines dispositions relatives au mariage s’appliquent au concubinageD ça reste marginales car on ne doit pas appliquer les règles du ariage à un régime qui lui est étranger. Le Conseil constitutionnel a récemment validé par QPC l’absence de parallélisme entre mariage et concubinage. Section 3 : La rupture du concubinage SI : Le principe de la liberté de la rupture Les concubins sont libres de rompre leur unionnsituation de fait qui peut être rompue. e juge ne va pas contrôler les motifs rupture. Chaque concubin reste propriétaire de ses biens. 2 : Exceptions : les effets juridique de la rupture A) La rupture fautive Comme toute action, cette rupture peut constituer une faute au niveau du droit civi10art 1382 C. iv. Odroit commun de la responsabilité. B) Autres hypothèses 1) Les biens acquis par les concubins Sans factureobien en indivisionochaque concubin a 50% du bien. une évaluation des biens en indivisions peut être faiteDsoit de manière amiable soir par saisie du JAF (juge aux affaires familiales) 2) L’utilisation du droit des sociétés 2 amiable soir par saisie du JAF (juge aux affaires familiales) Art 1832 C. ivDnécessite des apports dans la société (natureûbâtiment, industrieûtravail, numéraireûargent). Un des concubins peut prétendre que c’est une société de fait nulle, sans identité juridique) Dliquidation pour retrouver l’apport investi. Sil y a preuve… 3) L’indemnisation du survivant en cas d’accident mortel du concubin Un concubin peut invoquer l’article 1382 C. civ à l’encontre d’un tiers ayant la responsabilité d’un accident ayant entrainé la mort de l’autre concubinopréjudice matériel et moral.

Encore faut-il rapporter la preuve qu’il s’agissait bel et bien d’un Chapitre 2 : Le PACS A partir des années 1990 pour reconnaître un statut juridique aux couples de même sexe. Dette envers les ravages du sida. LOI du 15 novembre 1999. Soit création d’un statut réservé aux seuls homosexuels sur le modèle du mariage avec de grandes conséquences juridique soit création d’un statut pour tous. Le 9 novembre 1999 le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme à la Constitution mais avec des réserves, notamment sur le fait que le PACS ne doit produire aucun effet sur les enfants.

Articles 515-1 à 515-7 C. CiV. D’autre textesûaligner PACS et mariage. Ce cadre juridique a séduit et les hétéros et les homosfll’union est possible sans les effets juridiques du mariageneffets moins lourds. LOI du 23/06/2006 modifie le PACS. les effets juridiques du mariageoeffets moins lourds. Loi du 23/06/2006 modifie le PACS. Art 515-1 C. civ : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur VIe commune. Section 1 : Les conditions de formation du PACS SI : Les conditions de fond A) Conditions issues du droit commun des contrats Ce pacte est soumis aux conditions de l’article 1308 C. civ • « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui s’oblige ; Sa apacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; Une cause licite dans l’obligation. » Les majeurs protégés sous tutelle et curatelle sont soumis à des conditions spéciales (accord du tuteur, du juge, du conseil de famille). Le mineur, même émancipé ne peut conclure de PACS.

B) Les empêchements à PACS autoorganiser la vie commune d’un couple donc le législateur a posé des empêchements : deux hypothèses principaleûlnceste et bigamiellnullité (qui peut être rétroactive). BigamieDinterdiction car l’une d’elle est soit pacsé soit marié. Une personne qui a conclu un PACS peut se marierole pacte sera dissous. 52 : Les conditions de forme A) La rédaction d’un contrat de PACS e principe du consensualisme ne s’applique pas, c’est l’une des rares exceptions à ce principe car il doit être rédigé par écrit (acte sous seing privé ou acte authentique.

Il conti 4 principe car il doit être rédigé par écrit (acte sous seing privé ou acte authentique. Il contient tout ce qui touche au domaine patrimonial. 3) L’enregistrement et la publicité du PACS Il doit être déclaré conjointement au greffe du TI du lieu de ésidence du couple (art 515-3 alinéa 2 C. civ). Depuis 2011, le notaire peut enregistrer le PACS en son étude notariale. Les partenaires doivent sy présenter en personne (sauf s’il y en a un sur une plateforme pétrolière en Alaska). Le PACS est inscrit sur registre chronologique tenu par le greffe.

Le greffe adresse un avis à l’officier d’état civil du lieu de naissance des deux partenaires pour que soit fait mentions du PACS sur l’acte de naissance, ce qui vaut publicité à l’égard des tiers. Deux dates importantesûenregistrement du PACS qui devient alable/valide pour les partie et publicité à l’égard des tiers pour qu’ils en soient informés. C) La modification du PACS En cours de PACS, les partenaires peuvent modifier leur convention (changement de régime au niveau des biens)ûle pacte doit être redéposé devant le greffe du Tl et la mention est reporté en marge de l’acte de naissance.

Même chose pour le notaire. Section 2 : Les effets du PACS 51 : Les effets du PACS entre les partenaires A) La situation personnelle des partenaires Pas d’effet sur le nom des partenaires ou sur le nom des enfants. Art 515-4 C. artenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune et une aide matérielle et S C. civ01es partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune et une aide matérielle et une assistance réciproques. Toute close contraire à cette article est nulle.

Vie communeûrésidence commune définit dans la convention. Communauté de vie affectiveûTGl de Lille 5/06/2002 a autorisé une personne à effectuer une constatation d’adultère au sein d’un PACS. Loi du 9/07/2010 permet à des partenaires de saisir la justice en cas de violences au sein du couple (que ce soit du concubinage, u PACS ou du mariage)C] ça dure 48 heures après la saisie du JAF et produit une ordonnance de protection de la personne en danger. Assistance.

B) La situation patrimoniale des partenaires Aide matérielle (ajout de 2006)Dpensée au régime du mariageDil appartient aux partenaires de rédiger dans le contrats les modalités, si le contrat est muet, le juge peut être saisi. Celui qui est dans le besoin peut demander l’équivalent d’une pension alimentaire qui durera le temps du PACS. Les dettes contractées avant et pendant le PACS par un seul des partenaires restent à sa charge sauf si la dette a pour but ‘entretient de la vie commune.

La solidarité c’est lorsque l’une des personnes n’a pas conclu le contrat en question mais qu’il peut le régler. A défaut de choix dans la convention et en cas de rupture du pacte on applique le système de la séparation de bien. 52 : Les effets du PACS à l’égard des tiers On affirme la solidarité à l’égard des tiers mais modification par la Io PACS à l’égard des tiers loi du 17 mai 2013. Deux exceptionsûdépenses manifestement excessives (pour conduire les enfants à fécole, monsieur a acheté une Lamborghini lors qu’une 206 aurait suffi) et pour les achats à tempérament.

Section 3 : La rupture du PACS Depuis le 16/01/2009, le JAF est compétant pour régler les litiges concernant la rupture. 51 : Les causes de la rupture Décès de l’un des partenaires, Lors du mariage d’un des partenaires ou du mariage des deux partenaires entre eux, par consentement mutuel des deux partenaires, Par rupture unilatéralencomme c’est un contrat, il peut être rompu par un seul partenaire qui envoi sa décision de rompre l’autre partenaire par le biais d’un huissier de justice.