Le Comit D Entreprise Droit

LE COMITÉ D’ENTREPRI SE L’ÉLECTION DES MEMBRES DU CE Constitution et composition du comité d’entreprise • a) Mise en place du CE La mise en place d’un CE est obligatoire du moment ou l’entreprise contient au moins 50 non au or 2 cours des 3 années p céd_,. to View Dans les entreprise peut is, consécutifs ou le chef d’entreprise décider la mise en place d’une delegation unique de représentation du personnel. b) Détermination de l’effectif L’importance de l’effectif détermine une obligation d’élire des délégués au comté d’entreprise, ainsi que le nombre de délégués à élire.

Il est donc essentiel de savoir qui doit être comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise. DUREE DU MANDAT ET ELIGIBITE c) La durée du mandat : En principe, les membres du comité d’entreprise ou d’établissement 18 ans révolu; Ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié même degrés du chef d’entreprise; Ne pas avoir été déchu de ses droits civiques. LE FONCTIONNEMENT DU CE Local L’employeur met à disposition du comité d’entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le CE peut y organiser des réunions d’information, internes au personnel ; ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des salariés. Moyen de fonctionnement Subvention de fonctionnement L’employeur verse au CE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute. Contribution aux activités culturelles et sociales Aucun taux n’est imposé à l’em Io eur. Cependant, une fois que le budeet est fixé, l’employ us le Aucun taux n’est imposé à l’employeur. Cependant, une fois que le budeet est fixé, l’employeur ne peut plus le