La loi evin

Louis FLICHE 2nde Marine Adrien HERRY THEME 2 : LE CITOYEN ET LA LOI PARTIE 2 : LA LOI EVIN ET SON APPLICATION p g ECJS SECONDES 2014/2015 Qu’est ce qu’un décret ? un décret est un acte exécutoire émis par le pouvoir réglementaire et exécutif. C’est une décision qui ordonne ou règle quelque chose. Le décret, dont les effets sont analogues à ceux dune 101, est l’une des manifestations du pouvoir réglementaire de l’exécutif. Sa portée peut être générale, lorsqu’il formule une règle de droit, ou individuelle lorsqu’il ne concerne qu’une seule ersonne (ex: une nomination).

En France, les décrets sont signés par le Président de la République, s’ils ont été délibérés en Conseil des ministres (art. 13 de la Constitution), ou par le Premier ministre et éventuellement Cette loi et le décret luttent relativement contre le tabagisme et l’alcoolisme. Elle comporte deux volets : Le tabac et l’alcool. En parlant de l’alcool, cette loi interdit la publicité dans la presse pour la jeunesse et la diffusion de messages publicitaires à la radio le mercredi, et les autres jours entre 17 heures et 24 heures.

Elle est interdit également la pub pour de l’alcool à la télévision ou au cinéma. Cette loi condamne l’incitation de boire aux mineurs en leurs distribuant des objets ou documents valant les mérites des boissons alcoolisée. Elle interdit aussi la présence de boissons alcoolisées dans tous les établissements d’activités physiques et sportives sauf sur demande pour ouvrir une buvette à l’occasion d’une manifestation sportive.

Les affiches publicitaires sont tolérées à condition qu’elles soient accompagnées d’un message sanitaire sur l’abus d’alcool. En parlant du tabac, la loi interdit la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, la distribution gratuite ( sauf aux enseignes des débits de tabac), le décret Interdit de fumer dans des lieux affectés à un usage collectif et il précise dans quel lieu on ne peut pas fumer sous peine de subir diverses sanctions. Quelles sont les sanctions prévues en cas de non respect ?

Les infractions aux dispositions du nouveau décret concernant l’interdiction de fumer pourront être 2 Les infractions aux dispositions du nouveau décret concernant l’interdiction de fumer pourront être sanctionnées mmédiatement par une amende forfaitaire tant pour le responsable des lieux que pour le fumeur. -Le fumeur contrevenant : 68 euros à payer par timbre-amende dans les 45 jours ; au-delà de ce délai, le contrevenant devra s’acquitter d’une amende de 180 euros. Le responsable des lieux : Pour la mise en place d’un fumoir ne répondant pas aux normes, ou pour absence de signalétique : 135 euros à payer par timbre-amende dans les 45 jours, 375 Euros au delà de cette date. -A noter : Pour l’incrimination « Favoriser sciemment le non- respect de l’interdiction de fumer l’agent de contrôle doit resser un procès-verbal détaillé précisant les circonstances de commission de l’infraction.

Ce PV est ensuite transmis au procureur de la république (amende de 750 Euros). ‘agent de contrôle peut également utiliser cette procédure pour les incriminations précédentes dont les amendes seront alors de 450 Euros pour le fumeur et 750 Euros pour le responsable du lieu. Un ensemble de circulaires ont été promulguées pour faciliter la compréhension et l’application de l’Interdiction de fumer : vous pouvez les consulter à page Circulaires et autres dispositions. 3