Investir au Maroc

Régime fiscale applicable aux Sociétés holding offshore 36 Mesures fiscales en faveur de l’export 37 Régime fiscale applicable aux zones Franches d’exportation 38 Régime fiscale applicable 1’« Agence Spéciale Tanger- Medittérennée » et les sociéts qui s’installent dans ses zones franches d’exportation 39 Régime fiscale applicable aux plates formes d’exportation Mesures fiscales en faveu touristique et immobilier 2 OF S,• commission régionale chargée de certaines opérations foncières LE REGIME DE CHANGE Régime de convertibilité en faveur de l’investissement

Formes de l’investissement étranger Transfert des revenus d’investissement Transfert du produit de cession ou de liquidation d’investissement étranger REGIMES DOUANIERS Régime économique en douane Régime de transformation sous douane 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 -4Division des Etudes et de l’Information ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS Accords de libre échange Accords commerciaux tari 3 OF S,’ étrangers désireux de travailler au Maroc sont, à l’instar des marocains, soumis à la loi marocaine no 65-99 formant Code du travail.

Sont éventuellement applicables, les dispositions es conventions internationales multilatérales ou bilatérales relatives à l’emploi de l’étranger ou des salariés étrangers au Maroc. Le recrutement d’un salarié étranger implique pour l’employeur et le salarié certaines démarches et formalités : Etape 1 : entrée sur le territoire marocain L’entrée sur le territoire marocain est soumise à la présentation d’un visa d’entrée ou de tout autre document en cours de validité, reconnu par l’Etat marocain comme titre de voyage.

Les visas sont délivrés aux étrangers après acquittement des droits exigibles, sur présentation des documents suivants : Fiche de renseignements pour demande de visa dûment remplie ; – Carte d’identité et carte de séjour ; – Passeport en cours de validité ; – 3 photos d’identité.

Etape 2 : Contrat de travail Pour obtenir un contrat de travail, l’employeur doit adresser au ministère de l’emploi, l’autorisation d’embaucher un étranger et procéder à l’enregistrement du contrat (établi conformément au modèle type) et le faire viser auprès du Service de l’emploi des migrants de la Direction de l’emploi (ministère marocain de l’Emploi Le visa du contrat de travail est accordé généralement pour une urée d’un an ou de 2 ans selon la demande de l’employeur.

Toute modification apportée au contrat doit être obligatoirement signalée aux services responsables du Ministère de l’emploi (conditions de travail, durée de contrat etc. ). es pièces à fournir : – 5 copies du contrat type, pour le recrutement des étrangers. – 2 imprimés de demande du visa du contrat de travail par le ministère de 4 OF S,’ étrangers. ministère de l’emploi. – Une copie du passeport ; – Copie conforme des références du salarié (Expérience, diplômes, – Attestation d’activité au Maroc pour les salariés étrangers élivrée par l’ANAPEC (Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences).

Etape 3 : Carte de résident Après obtention de son contrat, l’employé étranger peut demander sa carte de résident auprès du Commissariat Central de la ville de résidence, Service des Étrangers. Cette carte constitue son titre de séjour et de travail Formalités à accomplir : – une quittance de loyer, -8 photos 2,5 cm x cm, – un timbre fiscal de 60 dh (5,5 euro), – toute pièce justifiant la raison de votre installation au Maroc (contrat de travail, dossier de création d’entreprise, projet d’investissement, etc. – justificatifs de ressources. 7Division des Etudes et de l’Informatlon Cas des détachés ou d’expatriés Tout salarié étranger au Maroc ressort soit du régime du détachement, soit du régime de l’expatriation. Dans le cas du détachement : A travers la lettre de détachement, l’expatrié est détaché auprès de la filiale marocaine par la maison mère. Il est autorisé à travailler au Maroc pour une durée limitée à 2 ou 3 ans, éventuellement renouvelable pour la même durée. Passé ces délais, il perd son statut de détaché. e salarié étranger demeu contrat le liant à son s OF ‘origine et prend en charge le déménagement, le billet de retour, etc.

Dans le cas de l’expatriation : ‘expatrié est engagé avec son entreprise d’accueil au Maroc par un contrat de travail dans les conditions fixées par le code de travail marocain. Il est soumis à la législation marocaine pour tout ce qui touche son statut de salarié expatrié comme l’assujettissement de plein droit à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale « C. N. S. S. » . En pratique, il s’avère que c’est généralement l’entreprise d’accueil de l’expatrié qui procède au paiement des cotisations auprès de la C. N. S. S.

Mais il est fréquent que certains salariés expatriés souhaitent continuer à cotiser auprès de leur organisme de sécurité sociale de leur pays d’origine sous condition de l’existence d’une convention de sécurité sociale avec le Maroc. ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS ET PROPRIETE L’acquisition en propriété d’un bien immobilier bâti et non bâti est ouverte à tout étranger qu’il soit personne physique ou morale à l’exception des terrains à vocation agricole qui ne peuvent être mis à la disposition des étrangers que par voie de location. L’office des changes doit être prévenu par le

Notaire de la transaction pour pouvoir bénéficier, en cas de revente, du rapatriement des fonds. Les sommes provenant de l’étranger doivent passer par un compte en Dirhams convertibles qui assure un régime de convertibilité en faveur des investisseurs étrangers. Ce compte permet de réaliser les opérations d’investissement au Maroc et garantit le transfert du produit de cet investissement ainsi que le rapatriement du produit et de la plus value d’une éventuelle revente. Impôts à payer L’acquisition d’un bien immobilier entraîne l’obligation d’acquitter un certain nombre d’ 6 OF S,’

Cacquisition d’un bien immobilier entraine l’obligation d’acquitter un certain nombre d’impôts et taxes. 1. Maison à usage d’habitation, pour une durée supérieure à 3 ans ou Terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans : Droits d’enregistrement : 2,5 % du prix d’acquisition Taxe notariale : 0,5 % Conservation foncière : 1 %+ 150 DH (certificat de propriété). En cas d’acquisition d’un bien non titré il faut ajouter les frais de titrage; ces frais dépendent de la superficie du sol et du prix du bien acquis. Ils peuvent parfois être partagés avec le vendeur. 2.

Terrain non bâti sans engagement de bâtir : Droits d’enregistrement : 5 % Conservation foncière : 1 % -8Division des Etudes et de l’Information IMPORTATION DES OBJETS ET EFFETS PERSONNELS Bénéficiaires du régime de franchise totale Les étrangers qui viennent s’installer au Maroc, bénéficient de la franchise totale des droits et taxes perçus l’importation pour leurs effets personnels et objets mobiliers en cours d’usage constituant leur déménagement. Champ d’application de ce régime de franchise La franchise s’applique – A tous les objets et effets en cours d’usage entrant dans la omposition normale d’un déménagement. les objets d’ameublement, y compris les tapis et tapisseries, les habillements, le linge de corps, de lit, de table et de cuisine, la verrerie, la vaisselle, y compris les porcelaines, l’argenterie de ménage et les ustensiles de ména e les appareils électroménagers neufs ou achines à coudre et OF postes récepteurs de radio-diffusion et de télévision, les magnétoscopes (vidéo), les magnétophones, électrophones, les micro-ordinateurs personnels , lecteurs de cassette, les disques, disquettes, cassettes sonores ou cinématographiques, les objets de camping, les rticles de sport etc. ; – Aux animaux d’appartement répondants aux formalités d’ordre sanitaire ; – Aux provisions de ménage, dans la limite des quantités correspondant à un approvisionnement normal (les denrées, que les textiles non confectionnés ainsi que les ingrédients divers habituellement utilisés dans un ménage) ; – Aux bicyclettes, bicyclettes à moteur auxiliaire et vélomoteurs qui, en raison de leur cylindrée, ne sont pas soumis l’obligation d’immatriculation; la franchise étant limitée à un article par membre de la famille en état de s’en servir ; Aux collections d’objets à caractère strictement personnel et non commercial de ces collections; – Aux outils ou instruments de travail propres à rexercice de la profession des personnes venant s’établir au Maroc.

Sont exclus du champs de la franchise – les effets et objets à l’état neuf, tous les mobiliers n’ayant pas le caractère de mobiliers personnels ou familiaux, les stocks de matières premières ou de produits semi ouvrés ou ouvrés, les ensembles de matériels à caractère industriel, commercial ou agricole, même appartenant à une personne physique, les animaux vivants autres que ceux ‘appartement; – les véhicules soumis à la procédure de l’immatriculation, qu’ils soient neufs ou usagés, tels que aéronefs privés voitures automobiles, caravanes, motocyclettes et navires de plaisance l’exclusion donc des petites embarcations à rames ou pagaies telles que : canoës, Kayaks, bateaux pneumatiques etc .

Condition 8 OF S,’ embarcations à rames ou Conditions d’octroi du régime de franchise – Présenter un inventaire détaillé des objets importés, daté et signé par la personne concernée, – Présenter un certificat de changement de résidence établi, soit ar l’autorité municipale du lieu de départ, soit par le consul du Maroc du ressort de l’ancienne résidence ou de tout autre document établissant le changement de résidence, présenté à la satisfaction des services douaniers(contrat de travail par exemple) – L’importation du mobilier et le changement de résidence doivent être simultanés, les objets et effets mobiliers devant être importés en une seule fois. our des circonstances particulières, l’expédition du déménagement peut avoir lieu en deux envois, s’ils sont régulièrement repris à l’inventaire global résenté lors de la première importation Importation aux fins d’équipement de résidences au Maroc Les étrangers disposants d’une propriété à usage résidentiel au Maroc mais, ne pouvant présenter le certificat de changement de résidence peuvent importer, en franchise des droits et taxes, leurs effets et objets mobiliers pour équiper ces propriétés. Cette facilité n’est accordée qu’une seule fois l’occasion de l’ameublement de la résidence du bénéficiaire qui doit produire : – un titre de propriété à usage résidentiel au Maroc ou tout document justificatif de cette propriété au Maroc; un inventaire détaillé des effets et objets mobiliers importés, daté et signé par le demandeur – un « engagement sur l’honneur » dûment légalisé, de n’utiliser lesdits effets et objets mobiliers que pour des besoins personnels ou familiaux et de ne les céder qu’après l’accord de l’Admnistration. Avril 200 ,’ l’Administration. 9Division des Etudes et de l’Information.