Introduction au droit

élément généraux de la responsabilité – La responsabilité du fait personnel 37 1 )Faits générateurs de la responsabilité délictueuse 37 )La faute 37 Intentionnelle / non intentionnelle Lourde/légère/inexcusable 38 D’action/d’omission b)Le risque 38 c)La garantie 38 2)causalité 39 3)Le dommage et sa réparation 39 a) Dommage 39 b)Le dommage par ricochet 39 c) Les prédispositions de la victime 40 b) Les accidents auxquels on peut appliquer l’article 1384 43 c) Les personnes contre qui on peut l’invoquer d)Les personnes qui peuvent invoquer 44 2)La responsabilité du fait d’autrui 44 Séance no I : introduction générale au droit Préliminaire : première approche 1 Le droit, la justice, la loi On donne deux sens au mot droit

Le droit objectif, c’est à dire l’ensemble des règles de conduite qui gouverne les relations des hommes entre eux et va s’imposer à eux par le moyen de la contrainte étatique Le droit subjectif c’est à dire les prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu et dont il peut se prévaloir dans un rapport avec des tiers Ces deux notions sont complémentaires. 2 La justice Rendre a justice consiste à dire ce qui est juste dans une affaire concrète qui va être soumise au tribunal La justice est également l’autorité judiciaire (l’ensemble des juridictions d’un pays) La loi est une règle écrite, générale et permanente élaborée par le parlement. Elle a trois caractères permanence de la loi. Le respect de la loi est sanctionné par l’état, on peut demander l’exécution forcée de quelque chose, on peut avoir recours à la force publique (d’autant plus admis que la vengeance privée est arbitraire).

Les différentes sanctions sont : l’exécution de quelque chose (soit volontaire soit sinon selon la relation débiteur/ créancier), la réparation (soit la nullité pour une vente, soit l’octroi de dommages et intérêts par exemple pour une violation de la vie privée par Voici ! Et la punition (pour les violations de la loi les plus importantes et cela entraîne prison ou TIGE par exemple) 2 Spécificités du langage du droit On assigne quelqu’un devant le tribunal civil alors qu’on porte plainte au tribunal pénal. Pour citer un article du code, on doit dire : l’article du code dispose… Pour citer un article d’un contrat, on doit dire : l’article stipule… Une infraction relève toujours du pénal. 3 types d’infraction : contravention, délit, crime. Le tribunal rend toujours un jugement. La cours d’appel rend un arrêt ou une décision. La cours de cassation rend un arrêt.

Il n’ a pas que les règles de droit qui existent mais également : Les règles de bienséance et de courtoisie (politesse… ) Les règles de morale (normes qui vont établir le bien et le mal) Il peut y avoir des contradictions entre règles de morale et 30 ans si personne n’ réclamé quelque chose qu’on utilise comme propriétaire, on est le propriétaire légal) Les règles religieuses 2 Les sources du droit I Le droit objectif On divise le droit en droit public et droit privé (quelque chose très ancien car depuis orme) Le droit privé est un ensemble de règles qui gouverne les apports des particuliers entre eux ou des particuliers avec les collectivités privées (comme les sociétés) : Le droit civil : le socle commun.

Le droit commun est apte à régir tous les rapports de droit privé, ensemble de règles relatives à la personne, régit les rapports des hommes entre eux (droit de la famille, les successions… ) ou en dehors d’eux (contrat de propriété… ). Dans le code civil de 1804 avec toutes les évolutions (de moins en moins individualiste et libéral) Le droit commercial : il s’applique aux relations entre commerçants, inclue toutes les opérations liées à un acte e commerce (acte fait par un commerçant dans l’exercice et pour les besoins de son commerce). Il est également fait pour toutes les sociétés et s’applique exceptionnellement des non commerçants (signature d’une lettre de change par exemple).

Dans le code du commerce de 1807 qui a beaucoup évolué. Quelques lois importantes : la loi du 24/07/1966 est fondamentale, la loi du 25/0151985 sur la réforme des procédures de liquidation judiciaire est aussi importante. Le droit du travail : il gouverne les rapports individuels ou collectifs entre les employeurs et les salariés (ex individuel : signature d’un contrat de travail ; ex collectif : syndicats / grèves). Dans le code du travail. Le droit international privé : ensemble de règles applicables aux relations entre personnes privées dès lors qu’il existe un élément étranger (ex : mariage d’un américain et d’une française).

Le droit public est l’ensemble des règles qui préside l’organisation de l’état et qui gouverne les rapports entre l’état et les particuliers : Le droit constitutionnel : ensemble de règles relatives à la forme de l’état, à la participation des citoyens l’exercice des pouvoirs publics et à l’exercice et à la évolution des pouvoirs politiques. Dans la constitution (page 8) Le droit administratif : règles qui organisent les relations des administrations, des services publics (soit entre eux soit avec des individus). Ex : un maire qui fait un arrêté contre la débauche sur les voies publiques. Le droit international public : ensemble de règles relatives aux rapports entre états (ex : 2 états qui font un traité) et au fonctionnement des organismes internationaux (comme l’ON).

AI y a également des droits intermédiaires (certains aspects relèvent du privé et d’autres du public) comme le droit anal (qui appartient à l’état donc public mais qui protège les individus donc privé), les procédures civiles (règles qui régissent la façon dont fonctionne les tribunaux, ensemble des règles pour les jugements), le droit rural (ensemble de règles qui organisent le d’espace foncier et âge règles pour les jugements), le droit rural (ensemble de règles qui organisent le d’espace foncier et agricole). Si on saisit la mauvaise juridiction (c’est-à-dire le tribunal qui n’est pas compétent), on perd du temps. Si on saisit le tribunal judiciaire et qu’il se juge incompétent puis qu’on assit le tribunal administratif et qu’il se juge incompétent, alors le tribunal des conflits tranche.

Le droit privé et droit public forment le droit « national » Il y a également le droit européen, l’ensemble juridique autonome qui lie tous les états membres de l’union ainsi que les ressortissants et qui doit être appliqué par les tribunaux. C’est un droit « supérieur ». Le droit international est l’ensemble de règles applicables dans les rapports entre les états ou entre les individus entre eux. 2 Les sources du droit objectif I Les sources écrites La constitution La loi représente toute règle de droit formulées par écrit et établie par l’autorité publique compétente (page 7 la hiérarchie des textes de loi) I . Loi réfrénerai (doit porter sur l’organisation des pouvoirs publics). 2. L’initiative d’une loi appartient soit au premier ministre (projet de loi) soit au parlement (proposition de loi). 3.

Les lois ordinaires ne peuvent pas traiter de toutes les car le législateur est souverain). 5. Les règlements (émanent du pouvoir exécutif) régissent tout ce qui n’est pas du domaine de la ai’. 6. Les ordonnances (exceptions au pouvoir du parlement risées par le gouvernement) : entre 1930 et 1958 on utilisait les ordonnances dès qu’il y avait instabilité politique. Si l’ordonnance est ratifiée par le parlement, cela a le même poids qu’une loi, si elle est non ratifiée, elle a valeur de règlement. 7. Les décrets autonomes : pris dans des matières du domaine non législatif (ex : procédures civiles). 8. Les décrets d’application sont pris pour l’application d’une loi (pour préciser la loi).