Institution

L’organisation judiciaire marocaine A) Les juridictions ordinaires et du droit commun Les juridictions ordinaires ou de droit commun peuvent être définies comme des organismes qui ont une compétence genérale, il s’agit de tous les litiges et tous les conflits à l’exception de ceux relevant des compétences d’une autre juridiction. a-Les tribunaux de 1 ère instance : 1 ). organisation Les tribunaux de première instance sont au nombre de 66 (d’après la le décret na884032publié dans le BO de 21/10/2004) répartis à travers le Royaume.

Organisation Le Dahir du 15juillet du royaume fixe dan première instance, ai n président, des ju to View ation judiciaire des tribunaux de prend : nt assurer des fonctions de vice-président et des juges suppléants – Un ministère public composé d’un procureur du roi et un ou plusieurs substituts Un greffe – Un secrétariat du parquet Depuis 1993 les audiences des tribunaux de première instance sont tenues et leurs jugements rendus par trois magistrats – y compris le président – assistés d’un greffier, exception faite pour certaines affaires où la loi autorise La tenue des audiences par un juge unique. )-Attributions Les tribunaux de première instance sont compétents soit n premier et dernier ressort, soit à charge d’appel, dans les conditions déterminées par les codes de procédures civile et pénal, et, le cas échéant, par des textes particuliers, – En matière civile, les tribunaux de première instance statuent en premier et dernier ressort lorsque le montant du lltige est égale ou inférieur à 3000 dirhams.

Dans ce cas l’appel est exclu, mais la décision peut toujours faire l’objet dun Pourvoi en cassation devant la cour suprême . si la valeur du litige est supérieure à ce montant ou si elle est indéterminée, le tribunal statue uniquement en premier ressort et l’appel est possible. En matière pénale, les tribunaux de première instance sont compétents pour juger les contraventions et les délits. En revanche, les crimes relèvent de la compétence de la cour d’appel (chambre criminelle). )-Les cours d’appel : Les cours d’appel sont des juridictions de droit commun de second degré leur Nombre est de 21 situées principalement dans les grandes villes du Royaume. 1 )-Organisation Selon l’article 6, les cours d’appel comprennent sous Fautorité du premier président et suivant leur importance un certain nombre de chambres dont une chambre d’appel de statut personnel et successoral et une chambre criminelle.

Pour la composition d’une cour d’appel, il regroupe • es magistrats du siège : il s’agit du premier président et les conseillers – Le ministère public présente par un procureur général du roi et des substituts généraux Un greffe et un secrétariat du parquet général A signaler aussi que l’audience est tenue avec n greffe et un secrétariat du parquet général A signaler aussi que l’audience est tenue avec trois conseillers assistés d’un greffier. Sauf la chambre criminelle siège, en raison de la gravité des affaires qui lul sont confiées, avec cinq conseillers, un président et quatre conseillers. )_ Attributions Les cours d’appel examinent une seconde fois les affaires déjà jugées en premier ressort par les tribunaux de première instance ainsi que les appels des ordonnances rendues par leurs présidents. Les cours d’appel sont aussi compétents pour juger les crimes en premier et dernier ressort (chambres criminelles). c)-Les tribunaux administratifs Ce sont des juridictions créées en 1990 à la suite des instructions données par le feu Hassan Il à l’occasion de la création du conseil consultatif des droits de l’homme mais on a attendu jusqu’à 1994 pour sa mise en application.

Actuellement Les tribunaux administratifs sont au nombre de 7 nstallés dans les grandes agglomérations du Royaume à savoir (Rabat, Fès, Casablanca, Marrakech, Meknès, Agadir, Oujda) chacun d’ils comprend : n un président et plusieurs magistrats un ou deux commissaires royaux à la loi et au droit Cl et un greffe 2)- Les tribunaux administratifs sont compétents pour juger en prem Les tribunaux administratifs sont compétents pour juger en premier ressort : • Les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décislons des autorités administratives Les litiges relatifs aux contrats administratifs • Les actions en réparation de dommages causés par les actes ou es activités des personnes publiques • Les litiges nés à l’occasion de l’application de pensions et du capital décès des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et du personnel de l’administration de la chambre des représentants et de la chambre des conseillers • Les contentieux fiscaux • Les litiges électoraux • La égalité des actes administratifs – Le contentieux relatif à la situation des plus hauts responsables administrateurs nommées par dahir ou décret ; d)-Les juridictions de commerce De création récente, Crées par la loi NO 53. 5 votée en 1997, les ribunaux de commerce et les cours d’appel de commerce s’inscrivent dans le cadre de la modernisation du système judiciaire marocain. 1 )-organisation Chaque tribunal de commerce comprend : un président, des vices présidents et des magistrats ; Ministère public composé du procureur du roi et de un ou plusieurs substituts ; Un greffe et un secrétariat du parquet. Les cours d’appel de comme PAGF commerce comprennent : D Un premier président, des présidents de chambre et des conseillers , C] un ministère public composé d’un procureur général du roi et substituts ; un greffe et un secrétariat du ministère public. Les tribunaux de commerce sont au nombre de 8 installés dans les villes suivantes : Rabat, Casablanca, Fès, Tanger, Marrakech, Meknés, Agadir, Oujda .

Ces juridictions ont comme compétence juger les actions suivantes • des actlons relatives aux contrats commerciaux • des actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales • des actions relatives aux effets de commerce • des différends entre associés d’une société commerciale • des différends relatifs aux fonds de commerce e)-La cours de cassation Créée au lendemain de l’indépendance, la cour de cassation est lacée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du royaume, La Cour Suprême appelé « Al Majlis Al Alaala » a été instituée par un dahir du27 septembre 1957 ; elle siège à Rabat. Son organisation et sa compétence sont déterminées par le Dahir du 15 juillet 1974 fixant l’organisation judiciaire du royaume, le code de la procédure civile, certaines dispositions du code de procédure pénale et du code de justice militaire.

La cour de cassation est présidée par un premier président. Le ministère pub ministère public y est représenté par le procureur général du ol assisté d’avocats généraux. La cour de cassation comprend des présidents de chambre et des conseillers, elle comprend également un greffe et un secrétariat du parquet général. La cour de cassation se divise en six chambres : une chambre civile (dite de première chambre), une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre sociale et une chambre pénale. Chaque chambre est présidée par un président de chambre et peut être divisée en sections.

Les attributions de la cour suprême sont nombreuses et diversifiées : s pouvoirs en cassations formées contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions du royaume. – Les recours formés contre les décisions par lesquelles les juges excèdent leurs pouvoirs. – Les appels contre les décisions, des tribunaux administratifs comme juridiction du second degré – En premier et dernier ressort, sur les recours en annulatlon pour excès de pouvoir, dirigés contre les actes réglementaires ou individuels du premier ministre, et les recours contre les décisions des autorités administratives, dont le champ d’application s’étend au dé la du ressort territorial d’un tribunal administratif