immatriculation special

LA PROCÉDURE DE LA DÉLIMITATION ADMINISTRATIVE CAS DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT ET DES TERRES COLLECTIVES M. EL HALLIOUI MOLIhSSine Titulaire d’un Master en droit foncier et notarial publié le 24-2-2012 M. EL HALLIOUI Mou INTRODUCTION L’importance du patri apurement intégral d orql Sni* to View nécessite un l’ensemble de ses biens. Cimmatriculation oncière appliquée au Maroc souffre de maux qui en empêchent Fassainissement et la purge d’une manière rapide, régulière et efficace.

L’Etat et les collectivités ethniques pour fixer leurs biens ont recours très tôt à un régime ‘apurement ayant des caractéristiques d’ordre public. Il est nécessaire de protéger les biens privé de l’Etat et des collectivités ethniques, c’est sous entendre que certains dangers sont à craindre. Ces dangers sont : les aliénations imprudentes ou intempestives, les risques des empiétements matériels et les usurpations de propriété. Et pour atteindre ce résultat, il est nécessaire de procéder soit la procédure de procédure de l’immatriculation.

Cette dernière contrairement à la délimitation conduit à la séparation ponctuelle et partielle de faible portée et par conséquent de moindre importance. La délimitation administrative est une procédure de droit public. Elle intervient par le biais d’actes administratifs unilatéraux, et demeure recognitive et non attributive de la propriété de l’Etat et des collectivités ethniques. 4 V. B. o. nai68 du 10 Janvier 1916, p. 36. V. B. o. du 25 mars 1924, p. 542. Cf.

BLAL Mohammed, la Délimitation Administrative du Domaine Forestier, Mémoire pour l’obtention du D. C. S. ? l’E. N. A. P, 1992, p. 14. 4 MICHEL André, Traité du Contentieux Administratif au Maroc, Tome II, PUE 1932, p 630. 2 M. EL HALLIOUI Mouhssine Ceci étant et compte tenu des considérations évoquées, il s’avère écessaire de délimiter cette étude, car le but est de falre apparaitre les caractères juridiques de la procédure de la délimitation administrative à travers ses différentes phases. l.

LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE PRÉPARATOIRE La délimitation administra ar les dahirs du 3 janvier PAGF 31 collectivités, ensuite l’obligation de reconnaitre et de fixer d’une manière unilatérale les limites des biens. Enfin, le pouvoir d’appréclation permettant de modifier les limites au profit des particuliers suffisamment fondés sur une preuve de propriété légales. 1) L’IDENTIFICATION DE LA PRÉSOMPTION Un procédé juridique de reconnaissance des biens domaniaux ou collectifs a été prévu par les dahirs du 3 janvier 1916 et 18 février 1924.

Ces deux textes prévoient que les immeubles pour lesquels il existe une présomption de domanialité ou du collective pourront être inclus dans le domaine privé de l’Etat ou des terres collectives, et faire « l’objet de délimitation ayant pour but d’en fixer la consistance matérielle et l’état juridique Le législateur marocain a entendu uniquement donner ? l’administration et les collectivités ethniques un moyen de protéger leurs biens contre es occupations sans preuve ni titre. BLAL Mohamed, Le Préalable de la Présomption Domaniale, REMALD, n’ 18, janvier-mars 199, p. 24. La présomption domanial vient des rèeles l’Etat ou des collectivités ethniques. En effet, la version arabe des dahirs précités, explique la présomption des biens domaniaux ou collectifs, en utilisant des termes sgnifiant seulement [‘hésitation, l’incertitude et la perplexité de la propriété7. La présomption de la propriété présentée par les dahirs du 1916 et 1924 n’existe que pour mieux protéger le droit de propriété de l’Etat et des terres ollectives, disposer des biens domaniaux et mettre la main sur les terres collectives8.

Elle s’appuie dans son application sur les signes extérieurs physiques, c’est à dire sur l’existence de la vocation collective, ou tous indices traduisant sans difficulté que le terrain fait partie des dépendances du domaine de l’Etat ou des terres collectives. Au regard de la preuve du droit de la propriété, les signes exterieurs ont une valeur particulière parce qu’ils fondent la réalité de la propriété, aussi constituent-ils une présomption irréfragable de propriétég.

Après la constatation des immeubles domaniaux et collectifs, par une présomption légale justifiant l’incorporation et l’intégration des biens au profit de l’Etat ou des collectivistes, les administrations concernées soit des domaines soit de la direction des eaux 6 V. B. o. NO 90 du 17 juillet 1914, p. 579. lai -02 8 1 Mohamed, Le Préalable de la présomption domaniale, Op. Cit, p. 125. 9 La présomption est un mode de reconnaissance jurldique, elle est dite simple lorsqu’elle peut-être combattue par la preuve du contraire, lorsqu’elle ne peut-être démentie, elle est dite irréfragable ou absolue.

M. EL HALLIOUI Mouhssne et forêts ou le ministère de l’intérieur tuteur des terres collectives, déclenchent une fixation provisoire des limites. Ce procédé a un caractère interne c’est-à- dire effectué au sein de l’administration. Ce projet de délimitation est une occasion pour débattre les problèmes qui peuvent être soulevés ainsi que leurs solutions. En effet, une stratégie qui doit être établi afin de réussir l’opération. ) LA DELIMITATION PRELIMINAIRE La protection du domaine privé de l’Etat et des terres collectives est assurée en principe par des dispositions du droit commun. Cependant, les esures provisoires consistant à la reconnaissance et à la détermination des limites constituent un acte administratif interne purement technique. La délimitation administrative des biens de l’Etat et terres collectives est une opération nécessaire puisqu’il faut établir définitivement les limites de la propriété Etatique et collective par r opriétés privées. s 1 opérations.

La nature administrative du décret d’homologation approuvé par le Premier Ministre ainsi que les décisions et les intervenants administratifs, sont de nature à donner à la délimitation le caractère purement administratif. En effet, la délimitation administrative présente des dispositions dérogatoires au droit commun de la propriété IO. Il s’agit d’une opération de nature administrative dans laquelle le consentement des riverains n’est pas 10 MEYER Francis, Législation et politique forestières, paris, Berger- Levrault, 1968, p. 52. sollicité.

Elle peut être obtenue d’office et sur simple réquisition lorsqu’aucune opposition n’est formulé à son encontrel 1. Le domaine privé de l’Etat et les terres collectives sont traités comme une propriété privée. En matière de litiges portant sur les limites, les ontestations à défaut de solutions amiables sont du ressort non pas du juge administratif mais du juge civil. Lorsque Padministratlon intéressée juge opportun de faire une délimitation administrative, elle procède à la préparation d’un programme d’apurement juridique de ses biens12.

Ce programme a pour ob’et de résoudre les problèmes soulevés précédemment, PAGF 1 Commissariat des Eaux et Forêts et la Lutte Contre la Désertification ou la Direction des Affaires Rurales pour la délimitation des terres collectives, procèdent à une reconnaissance préalable des lieux ou à une enquête préliminaire our s’informer notamment de la situation du terrain, sa nature, son occupation, sa consistance et sa contenance approximative.

Il suffit de l’existence d’une simple présomption de domanialité ou d’appartenance ? une tribu pour engager la procédure de délimitation, d’abord de manière tout a fait officieuse, sans consultation, ni publicité13. La reconnaissance provisoire est réalisée par les représentants de l’autorité concernée qui se basent sur tout élément indicateur ou faisceau de preuve qui les conforte dans leur présomption (croquis, rapport, titre khalifien, notoriété publique… Ces représentants Exposé des motifs du dahir du 24 Mai 1924 relatif ? l’immatriculation des immeubles domaniaux selon la procédure janvier 1916. 12 L’exemple du programme Triennal d’apurement juridique 2009-2011 des terres collectives par la direction des affaires rurales. 13 V. Supra, p. 20 et ss. M. EL HALLIOUI Mouhssin 7 1 gênent pour longtemps la réalisation de la délimitation, en raison du caractère précaire et défaillant de la publicité en milieu rural, de la lenteur dans l’apurement de la procédure et de la remise en cause du bornage réalisé mais non encore homologué15.

En vue de résoudre ces problèmes, le programme d’action de administrative peut aussi fixer des réalisations prévisionnelles qui doivent être établies ? l’appui des rapports, des tableaux, des statistiques, des diagrammes, des plans de situation. Ce programme détermine aussi les obstacles éventuels : naturelles, techniques, sociales, juridiques et politiques, qui doivent être pris en compte. Les opérations préliminaires de la délimitation ne portent en rien atteinte au droit de la propriété particulière.

Cest une opération à caractère technique consiste à déterminer les iens domaniaux ou les terres présumés collectives et ? entreprendre leur délimitation provlsolre. La réussite de l’opératlon dépend de la qualité de contribution des autorités locales. Pour mieux garantir la sincérité à l’apurement juridique de la superficie a délimité, sachant bien qu’elle peut soulever un nombre important des contestations. La tutelle des collectivités veille à faire appel au régime de délimitation administrative des terres collectives toutes les fois qu’il s’agit de terrains dont les superficies dépassent les 500 hectares.

Mais les terres dont la superficie est inferieure à ce seuil ont soumises au régime de l’immatriculation foncièrel 6. sur la délimitation administrative, R. IF. no 7 janvier 2000. p. 16. Cf. Instruction sur la délimitation du domaine forestier, document interne de la HCEFLCD. 16 Réflexion sur une réforme du statut de la propreté collective, document interne du Ministère de l’Intérieur, la D. A. R. , p. 16. 15 7 En effet, les forêts domanlales et les terrains couverts d’alfa s’étendant sur de grandes surfaces font l’objet généralement de la délimitation administrative.

Mais les dépendances du domaine forestier de faible superficie telles que es dunes et les terrains de reboisement sont délimités dans la plupart des cas, selon la procédure de Pimmatriculation foncière17. Le choix de l’Immeuble à délimiter doit être fait dans les normes du respect des riverains et de la nature de chaque bien contigüe au bien domanial ou collectif, puisque le but de la délimitation administrative, notamment la phase préliminaire, est de connaitre les limites des immeubles et la recherche de l’identité des propriétaires présumés.

Néanmoins, un problème peut être soulevé c’est que la tendance de l’administration, muée d’une simple présomption, à opter pour une econnaissance préalable extensive, empiétant sur les biens des particuliers et dont la délimitation officielle épousera les limites, ne laissant aux int es recours que de se délimitation est la détermination des limites des biens de l’Etat et des terres collectives, alors que le bornage provisoire consiste à rapporter matériellement ces Ilmltes sur le terrain.

L’opération de reconnaissance provisoire ne constitue pas un moyen de publicité mais seulement un examen effectué sur le terrain objet de la délimitation. La reconnaissance provisoire est une opération déterminante pour le succès de la délimitation. Cest un procédé d’une nature complexe : opération topographique, acte de publicité officieuse et enquête jurldique, et une action en ce qu’elle vise à obtenir la contribution des riverains. 7 Cf. BLAL Mohammed, La Délimitation Administrative du Domaine forestier, Op. Cit. p. 33. 18 , *269 . M. EL HALLIOIJI Mouhssine Dans la plupart des zones à délimiter, les conditions de travail sont difficiles car souvent le terrain est irrégulier et accidenté, et comprend de nombreuses enclaves pour lesquelles les riverains peuvent produire des titres de propriété. Ceci complique davantage l’alignement des limites et ombreux chaneements