Histoire du logement et notion de droit au logement

Au lendemain de la seconde Guerre Mondiale, la situation de la France est catastrophique : elle est confrontée à une crise du logement due aux conséquences des bombardements, au nombre insuffisant de constructions entre les deux Guerres Mondiales et à l’essor démographique et industriel. Ainsi, le diagnostic est mauvais : offre insuffisante et inadaptée, insalubrité des logements existants. La reconstruction Dès 1945, des mesures sont mises en place pour reconstruire et réparer environ I million de logements sinistrés.

Loi sur le 1% en avérer de la construction de logements La modernisation économique et la restructuration territoriale augmentent le besoin de logements sociaux. L’état intervient et cela se traduit par la création de financements publics axés sur la construction de logements sociaux. En 1953, la loi Courant facilite la construction de logements sociaux. Cette même année le 1 % patronal (1 % de la masse des salaires) est créé et impose aux entreprises de plus de 10 salariés de participer à l’effort de la reconstruction. 2.

De 1954 à 1964 : le logement social La loi « Courant » fixe un objectif de 240 000 logements instruire chaque année mais la France doit faire face de droit au logement premier boy jumellera empâta 23, 2011 | 11 pages environ 1 million de logements sinistrés. Loi sur le 1% en son engagement en endocrine, aux indemnisations des sinistrés et à la restructuration de l’appareil de production. Autant de raisons qui freinent l’effort de construction : la pénurie de logée logements s’aggrave. Les politiques et médias se mobilisent. Une forte mobilisation permet le lancement de chantiers de grande taille : les grands ensembles.

Hiver 1954 : l’appel de l’Abbé Pierre Le hier février 1 954, l’Abbé Pierre lance un cri d’alarme contre la misère (suite au décès d’une femme morte de froid dans la rue) sur Radio luxerons. Le fondateur d’émaux invite tous les français à recueillir les sans-abris chez eux, à donner des couvertures, de la nourriture et du temps afin de sauver des milliers de personnes sans logement. Cet appel est entendu dans toute la France et suite à cela le gouvernement adopte un programme de 12 000 logements neufs en cités d’urgence destinées à accueillir les familles ou les isolés sans-abris.

La loi cadre de 1957 : les grands ensembles Loi cadre du 7 août 1957 : de cette loi découle la élitiste des ZÉBU (Zone à Urbaniser en Priorité) qui pour la première fois prend en compte la création d’équipements publics nécessaires à la création de augmentés. Un programme 1 quinquennal de construction de logements ULM (Habitations à Loyer Modéré) est mis en place. L’objectif est de réaliser 300 000 logements par an. 3. De 1965 à 1975 : le développement des ZÉBU Dans les années 60, les ZÉBU se développent pour créer de nouveaux quartiers disposant de tous les équipements nécessaires.

En l’espace d’une dizaine d’années, le regard porté sur les grands ensembles va changer passant de ‘enthousiasme à la critique : la quantité de logements est privilégiée au détriment de leur qualité, d’où une situation qui se degré de logements est privilégiée au détriment de leur qualité, d’où une situation qui se dégrade assez vite : – problèmes d’étanchéité, d’isolation – inconfort acoustique – éloignement des centres-villes avec un manque d’équipements de proximité et de moyens de transport. La circulaire gauchira En 1973, elle met fin aux grands ensembles.

La construction se ralentit considérablement et l’on commence à parler de « la crise des grands ensembles 4. De 1976 à 1985 : la réhabilitation La crise économique accélère le processus de dévalorisation et de rejet des grands ensembles. Avec la baisse de la construction, on passe du « tout construction » à une amélioration du parc existant. Ces la fin des ‘Trente glorieuses ». Les effets de la récession économique se font sentir, il s’agit désormais de valoriser l’image du logement social, en termes de cadre de vie et de mixité urbaine.

La réforme du financement des logements La loi du 3 janvier 1977 est lancée suite au rapport de la commission Barre, elle déplace es interventions publiques vers l’aide à la personne. Le financement des ULM et de l’accession à la rapporte est réformé. L’aide personnalisée au logement (PAL) est instaurée et facilite désormais l’accession à la propriété et allège les charges de loyer, elle prend en charge chaque mois une fraction du loyer des locataires ou de la mensualité d’emprunt des accédant à la propriété.

Son montant augmente quand le revenu du ménage diminue, il baisse quand ses ressources augmentent. Le développement social des quartiers (DES) et la loi « qualité » En 19 ses ressources augmentent. Le développement social des quartiers (DES) et la loi « qualité » En 1982, la volonté d’améliorer la qualité du gomment et les actions encourent au développement social des quartiers (espaces extérieurs, équipements collectifs, animations sociales… ).

C’est avec la loi « qualité » du 22 juin 1982 que le droit au logement est, pour la première fois, reconnu comme un droit fondamental et que la nature juridique du 2 rapport locatif est profondément transformée. Elle réguler les rapports bailleurs (propriétaires) et locataires. En cela, elle réglemente le bail d’habitation. La loi « ingénierie » du 23 décembre 1986 redéfinira ces rapports et la loi « marrez » du 6 juillet 1989 stabilisera définitivement les rapports locatifs.

Les lois de décentralisation : évolution du cadre législatif En 1982 et 1983 ces lois relatives au logement stipulent que « les communes, les départements, les régions définissent dans le cadre de leur compétences respectives, leur priorité en matière d’habitat ». Les communes ont désormais a possibilité de définir le PLI (Plan Local de habitait) qui détermine les actions prioritaires à mener en faveur des personnes mal logées ou défavorisées. 5. De 1986 à 1995 : première notion du droit au logement La loi « bessonne » A partir des années 90, il y a une émergence de la dimension sociale.

La loi « bessonne » du 31 ai 1990 vise à la mise en ?ouvre du droit au logement. Cette loi a pour principe dans son article er : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de article hier : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s’ maintenir ».

Elle rend obligatoire l’élaboration d’un plan départemental d’action pour le logement des plus défavorisés, ce plan est élaboré et mis en ?ouvre, conjointement par le préfet et le président du Conseil Général, en collaboration avec les collectivités locales, les bailleurs sociaux, les caisses d’allocations familiales, les associations à vocation humanitaire et sociale. AI définit les catégories de personnes concernées, analyse les besoins et fixe des objectes à atteindre par bassins d’habitat.

Ce plan institue un Fond de Solidarité pour le Logement (IFS) coefficient par l’état et le Département qui permet ‘accorder des aides financières aux personnes et familles défavorisées. La loi d’orientation pour la ville Cette loi du 13 juillet 1991 impose que le droit à la ville soit assuré à tous les citoyens. Il s’agit « pour les collectivités locales d’offrir des conditions de vie et d’habitat qui favorisent la cohésion sociale et permettent d’éviter les phénomènes de ségrégation ». Elle introduit des obligations de constructions de logements locatifs sociaux au nom de la mixité sociale. . De 1996 à 2009 : lutte contre l’habitat indigne sociaux au nom de la mixité sociale. Les besoins de production de logements restent importants et sont de plus en plus diversifiés. De nombreuses personnes connaissent encore de graves difficultés 3 pour accéder à un logement décent. Le droit au logement reste une question de pleine actualité. Loi de lutte contre les exclusions En 1998, le Haut Comité pour le Logement des plus défavorisés souligne que 200 000 personnes ne disposent d’aucun logement et que 2 millions sont mal logés.

La « loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions » du 29 juillet 1998 tente alors de renforcer certains aspects de la loi bessonne par différentes mesures visant à accroître l’offre de logement des plus démunis : ‘incitation à la location des logements vacants (instauration de la taxe d’inhibition), – l’amélioration du versement des aides au logement et leur augmentation, – la prévention des expulsions, le maintien d’un confort minimum (eau, électricité, téléphone).

Loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain Le 13 décembre 2000, cette loi vise à renforcer les politiques urbaines et territoriales, conforter la politique de la ville et entend répondre à la question de la mixité sociale en prescrivant aux communes urbaines d’atteindre un pourcentage de 20 % de logements sociaux. Loi d’orientation et de programmation pour la ville Le hier août 2003, la loi définit les modalités d’intervention de l’état dans les zones urbaines sensibles. Cette loi prévoit la construction de 200 000 logements s les zones urbaines sensibles.

Cette loi prévoit la construction de 200 000 logements sociaux en 5 ans. Dans le même temps, tout est mis en ?ouvre pour favoriser l’accession sociale à la propriété. Loi d’engagement national pour e logement Cette loi du 13 juillet 2006 s’oriente autour de 4 grands thèmes : l’aide à la construction pour les collectivités, l’augmentation de l’offre de logements loyers maîtrisés, l’aide à l’accession à la propriété pour les engagés modestes et l’accès pour tous à un logement correct.

Loi pour le droit au logement opposable (DALLA) Cette loi du 5 mars 2007 permet aux personnes qui ne sont pas en mesures d’accéder à un logement décent par leurs propres moyens ou de s’ maintenir, de recourir auprès des autorités pour faire appliquer ce droit au logement, de manière d’abord amiable puis juridiquement.

Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi bouton) Cette loi du 25 mars 2009 contient une série de dispositions permettant de développer une offre nouvelle de logements, mais aussi de renforcer la mobilité dans le arc de logements, de lutter contre l’exclusion, et enfin de faciliter l’hébergement et l’accès au gomment. 4 Il. Le droit au logement Le droit au logement occupe une place centrale parce qu’il découle d’un principe fondamental de dignité humaine et qu’il s’inscrit dans une civilisation de plus en plus urbaine.

Mais, dans la ville, le logement n’est pas un bien comme un autre, il est un élément fondamental à la survie de l’individu, il est le lieu et le moyen d’insertion dans I est un élément fondamental à la survie de l’individu, il est le lieu et le moyen d’insertion dans la société : il permet ‘appartenir à cette société, d’ prendre rang. Être privé de logement, c’est être privé de domicile, d’adresse, de famille, du droit de participer à la vie de la cité et celui de recueillir les fruits de la civilisation urbaine. . Définition Le droit au logement ne consiste pas en un droit de bénéficier de quelques mètres d’un abri bâti n’importe comment et n »emporté où dans la ville. C’est le droit d’accéder à un logement décent, convenablement situé, suffisamment desservi par des équipements publics et privés. Le droit au logement est aussi le droit d’exiger de ne as vivre en marge de la société urbaine en raison de son mal logement ou de son non logement.

Le droit au logement implique donc un certain niveau de qualité de l’habitat mais aussi une insertion dans l’espace urbain. 2. Textes réglementaires Le droit au logement, c’est d’abord la loi du 31 mai 1990 (Loi « bessonne ») visant à la mise en ?ouvre du droit au logement : ? « Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant et s’ maintenir ». « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation La loi du 5 mars 2007 (loi DALLA) a rendu opposable ce droit au logement en rendant possible un recours devant la commission de médiation et, en cas ce droit au logement en rendant possible un recours devant la commission de médiation et, en cas d’absence de relogement ou d’hébergement, un recours devant le tribunal administratif. Le droit au logement est garanti par l’état, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un gomment décent et indépendant.

Pour celles dont les démarches ont échoué, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours à l’amiable devant une commission départementale de médiation, puis, en cas de décision favorable non suivie de l’attribution d’un logement ou d’un hébergement 5 (3, 6 mois ou 6 semaines selon les cas), un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le er janvier 2008 celui devant le tribunal administratif est sébile à partir du er décembre 2008 ou le sera à partir du hier janvier 2012 selon les cas. Ce recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les 4 mois suivants ‘expiration du délai de relogement.