GRH FPT memo

LES PRINCIPALES LOIS DE LA FONOION PUBLIQUE ces 10 DERNI ERES ANN EES Loi na 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique LOi t-« 2010-1563 du 16 décembre 201 0 de réforme des collectivités territoriales LOi n02009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Loi n’ 82-213 du 2 m ommunes, des dép régions dit décentrali SCHEMA ORGANISAT ors its et libertés des LA FPT Les filières regroupent les cadres d’emplois d’un même secteur d’activité. On en dénombre 8 dans la fonction publique territoriale. Les catégories II s’agit de la répartition hiérarchique des cadres d’emplois. Elles se définissent par le niveau de recrutement. ?? Catégorie A = niveau bac +3 minimum • Catégorie B = niveau bac • Catégorie C = niveau BEP/CAP, voire sans diplôme les cadres d’emplois : chaque cadre d’emplois regroupe des agents dont les emplois ont des aractéristiques professionnelles très proches et qui ont vocation à accomplir la même carrière Le grade exprime le niveau hiérarchique du fonctionnaire dans ancienneté, de leur qualification ou de leur responsabilité. Les grades sont répartis en grade initial (adjoint technique 2ème classe) et en grade d’avancement (adjoint technique 1 ère classe, adjoint technique principal 2ème classe Chaque cadre d’emplois comporte de 1 à 4 grades.

L’emploi : l’emploi est un poste budgétaire ;l’emploi est du ressort de la collectivité qui le crée, y omme un agent et peut le supprimer ;l’emploi correspond aux missions confiées aux agents. Il est défini par chaque employeur territorial en fonction de ses besoins pour assurer les services publics dont il a la charge ; l’emploi s’obtient par affectation. L’échelon . C’est la position de l’agent à l’intérieur d’un même grade. Cest lui qui détermine la rémunération principale de l’agent. LA DÉCENTRALISATION ET LA REFORME TERRITORIALE La décentralisation reconnait le principe de libre administration des collectivités territoriales, elle leur donne des pouvoirs, des moyens et des esponsabilités. a tutelle administrative de l’Etat sur les collectivités est supprimée ; les actes et les décisions des collectivités territoriales deviennent exécutoires de plein droit ; le Préfet n’exerce plus qu’un contrôle de légalité a posteriori ; le pouvoir exécutif est attribué aux présidents des assemblées départementales et régionales ; statut et devient une collectivité territoriale ; les conseillers régionaux seront désormais élus au suffrage universel direct. LA REFORME TERRITORIALES la loi du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action ublique territoriale et d’affirmation des métropoles. loi MAPAM . La création d’un nouveau statut pour ces dernières amorcera une vraie clarification de l’exercice des compétences au niveau local. Elle rétablit la clause de compétence générale des départements et des régions.

Elle crée plusieurs métropoles, dont trois dotées de règles particulières loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires qui porte sur les compétences des collectivités et accroit notamment les pouvolrs des régions en atière économique, de formation professionnelle, d’apprentissage, d’orientation, d’enseignement supérieur ; loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale qui vise à clarifier les compétences des régions notamment en matière de transports, de logement étudiant, de langues régionales et d’énergie et contient également des dispositions sur la transparence financière, le droit de pétition, l’accès aux données publiques des collectivités et les compétences des intercommunalités DROITS ET OBLIGATIONS FONCrIONNAIRES Les principaux droits sont :