GESTION SOCIALE

Chapitre 02 – Durée légale du travail et heures supplémentairesl- La durée légale du travail 1. 1 – Définition Durée légale du travail = 35 heures hebdomadaire soit 151 heures par mois (35 h x 52 semaines / 12 mois) depuis le 1er janvier 2002. La durée légale du travail correspond au temps de travail effectif du salarié : « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer ? ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » Les temps de restaur sont par exemple ex s. r 15 Cl Durée dite « d’équi secteurs (le BTP, veill éducateurs spécialis eures par exemple) est consideree t domicile – travail dans certains supérieure (381130 comme équivalente à la durée légale de 35 heures. Le cas particulier des astreintes : C’est une période pendant laquelle le salarié n’est pas au travail mais reste à la disposition de l’employeur afin d’être en mesure d’intervenir. Seule la durée de cette intervention est considérée comme du travail effectlf. 1. — Le comptage des jours de travail Jours ouvrables : Tous les jours de la semaine à l’exception du repos hebdomadaire légal (dimanche, en général) et des jours fériés, même s’il ne s’agit pas de jours ravaillés dans Pentreprise (par exemple lundi ou samedi). En l’absence de jour férié, une semaine compte 6 jours ouvrables. du lundi au vendredi, la semaine compte 5 jours ouvrés. Jours travaillés : Ce sont les Jours de travail pour un salarié donné. Cette notion est importante pour les salariés à temps partiel qui ne travaillent qu’une partie des jours ouvrés. ours fériés : il y a 11 jours fériés légaux, le 1er mai, obligatoirement chômé et 10 autres jours fériés ordinaires. Peuvent s’y ajouter des jours fériés conventionnels ou d’usage. Dans la plupart des cas, c’est ‘accord collectif qui règle le sort des jours fériés chômés et des jours fériés travaillés. Journée de solidarité : journée supplémentaire de travail non rémunérée. La date fixée pour cette journée dépend des accords collectifs. A défaut d’accord, c’est le lundi de Pentecôte.

Jours fériés : il y a 11 jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, août, Toussaint, 11 novembre, Noël) dont seul le 1er mai est obligatoirement chômé Exemple 1 : L’entreprise Adiar est ouverte du lundi au samedi. Elle ferme les ours fériés. Le salarié S. ne travaille pas le mercredi. 1 -Déterminer le nombre de jours ouvrables, ouvrés et travaillés pour les 2 semaines suivantes . Semaine du lundi 10 Septembre 2012 au dimanche 16 Septembre 2012. Semaine du lundi 24 décembre 2012 au dimanche 30 décembre 2012. Le 25 décembre est férié. 2 -Refaire les mêmes calculs en supposant que l’entreprise est ouverte du lundi au vendredi uniquement. 15 maximales du travail doivent être respectées (sauf dérogation) : 10 heures par jour, 48 heures sur une semaine, C] 44 heures par semaine sur 1 2 semaines consécutives. Des périodes de repos sont obligatoires : 11 heures consécutives par jour. 24 heures consécutives par semaine (a priori le dimanche) en plus du repos quotidien.

Exemple 2 : Sur une durée de 12 semaines, un salarié a travaillé : 35 heures les 4 premières semaines, 46 heures les 3 semaines suivantes puis une semaine 48 heures et 42 heures les 4 dernières semaines. La durée journalière est bien inférieure à 10 heures par jour. Les durées maximales de travail sont-elles respectées ? 1. 4 — La mensualisation de la paye La durée légale est effectivement hebdomadaire mais la paye est généralement mensuelle. Donc on ntend par salaire de base, le salaire de base du mois qui est généralement défini dans le contrat de travail. l- La réalisation d’heures supplémentaires Nota : la réglementation des heures supplémentaires admet de nombreux cas particuliers et mérite une recherche documentaire permanente. 11. 1 – Définition Les heures supplémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale (sauf accord de modulation ou durée équivalente) par dérogation, le décompte des HS peut être effectué mensuellement sur la base de 151 heures par mois. M2), les HS de la semaine seront comptabilisées et ayées pour le mois où la semaine se termine (M2).

C] Pour déterminer le nombre d’heures effectuées dans la semaine, il faut retenir le nombre d’heures travaillées par le salarié mais aussi les jours de congés pour événements familiaux et les jours de repos supplémentaires (on compte généralement 7 heures par journée) Les jours de congés payés, de congés maladie et les jours fériés ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre d’heures effectuées dans la semaine. 2 Chapitre 02-Durée du travail et HS Exemple 3 : Mois de juin N : (l’entreprise travaille du L au V)

Semaine 1 : du Lundi 30 mai au Dimanche 5 juin Semaine 2 : du Lundi 06 juin au Dimanche 12 juin Semaine 3 : du Lundi 13 juin au Dimanche 19 juin Semaine 4 : du Lundl 20 juin au Dimanche 26 juin Semaine 5 : du Lundi 27 juin au Dimanche 03 juillet Préciser au cours de quel mois les HS seront comptabilisées. Exemple 4 : Un salarié travaille 7 heures par jour du L au V. Il a effectué 9 heures le lundi, 7 heures les mardi, mercredi et jeudi. Il n’a pas travaillé le Vendredi car journée de congé pour la naissance de sa fille. Le salarié se verra-t-il payer des heures supplémentaires pour sa semaine de travail ?

Exemple 5 : un salarié travaille 7 heures par jour du L au V. Il a effectué 9 heures le lundi, 7 heures les mardi, mercredi et jeudi. Il n’a pas travaillé le Vendredi car départ en conges payes. Le salarié se verra-t-il pav supplémentaires pour sa PAGFd OF IS contingent d’heures supplémentaires II existe une limite au recours aux heures supplémentaires : Le contingent horaire annuel par salarié est de 220 heures supplémentaires. Ce contingent peut être augmenté ou réduit par convention ou accord d’entreprise L’employeur a toute liberté pour recourir aux HS dans le cadre du contingent.

Si l’employeur pense être amené à dépasser le contingent pour des salariés, il se doit de consulter les représentants du personnel au moins une fois dans l’année. Ill- La « rémunération » des heures supplémentaires 111. 1 – Rémunération des HS effectuées dans le cadre du contingent ie les 220 h annuelles ne sont pas encore atteintes. Les heures supplémentaires ouvrent droit à 2 types de droits o Majoration de rémunération OU Repos compensateur de remplacement Majoration de rémunération Les étapes : a) Détermination du taux horaire normal • Salaire du mois Taux horaire normal =

Nbre d’heures de travail effectif du mois (1) la durée légale étant d s 5 n salarié effectue en Laura perçait un salaire mensuel brut de 2 000 € pour un horaire légal de 35 heures. Elle a effectué au cours du mois de septembre, 35 heures la première et la deuxième semaine, puis 40 heures la troisième et 45 heures la dernière semaine. Le contingent de 220 heures n’est pas atteint. Calculer son salaire brut du mois de septembre. Cl Le repos compensateur de remplacement L’entreprise peut décider de ne pas rémunérer les heures supplémentaires.

Dans ce cas, l’employeur doit accorder à ses salariés un repos ompensateur de remplacement. Il doit être prévu par une convention ou accord collectif. A défaut, il peut être mis en place par l’employeur avec l’accord du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Calcul de la durée du repos compensateur de remplacement durée du RCR De la 36è à la 43è heures incluse Au-delà de la 43è heures nombre HS x (1 +25 %) nombre HS x (1 50 Exemple 7 : Un salarié effectue 45 heures sur une semaine. Le paiement des HS s’effectue par un repos compensateur de remplacement. Le salarié n’a pas atteint le contingent d’HS.

Déterminer la durée de son repos compensateur. 11. 2 – Rémunération des HS effectuées au-delà du contingent La rémunération est identique : Soit majoration – soit RCR 6 5 Plus de 20 salariés Au-delà du contingent 20 salariés ou moins 4 Contrepartie obligatoire en repos Durée du temps de repos supplémentaire 100 % du temps accompli au-del? de la 35è heure 50 % du temps accompli au-del? Exemple 8 : Dans une entreprise de + de 20 salariés, un salarié a effectué, la première semaine de décembre : – Cas 1 – 44 heures (il n’a pas encore atteint les 220 HS du contingent). Cas 2 – 38 heures (il n’a pas encore atteint les 220 HS du Cas 3 – 42 heures (il a atteint les 220 HS du contingent). Déterminer le taux de majoration des HS ainsi que la contrepartie obligatoire en repos attachée aux HS. Exemple 9 : Reprendre l’exemple 8 en supposant que l’entreprise dénombre moins de 20 salariés Exemple IO .

Reprendre l’exemple 6 en supposant que le salarié a déjà atteint le contingent des 220 HS. L’effectif est de + de 20 salariés. Exemple 11 : 7 5 1er juillet au 31 août et sans être accolé aux congés payés. C] La demande du bénéfice du repos compensateur doit être présentée par le salarié à son employeur au moins une semaine à l’avance. Il doit préciser la date et la durée du repos.

Dans les 7 jours qui suivent, l’employeur doit lui faire connaître soit son accord soit, après consultation des délégués du personnel, les motifs qui motivent le report de la demande Le Compte Epargne Temps C’est un dispositif, mis en place par convention ou accord collectif qui permet au salarié qui le souhaite d’accumuler des jours de congés rémunérés (il pourra alors être rémunéré pendant des périodes d’inactivité normalement non rémunérées) ou une épargne en argent. Le CET peut être alimenté de jours de congés payés, jours de RTT, epos compensateur…. ais aussi de certains éléments monétaires (intéressement, participation, compléments de salaires,… ). L’ensemble est converti en temps ou en argent. V- Les modulations de la durée du travail v. i – Définition L’activité de l’entreprise peut être irrégulière d’une semaine ? l’autre, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes… L’entreprise peut alors avoir recours à la modulation des horaires afin d’adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité (et éviter les heures supplémentaires en période de haute activi

PAGF 15 une compensation des heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures sur certaines semaines par des durées inférieures au cours d’autres semaines. Une convention ou un accord collectif doit autoriser la modulation. Dans ce cas, les semaines où le salarié effectue plus de 35 heures, il ne se verra pas payer ses HS puis qu’il travaille moins de 35 heures une autre semaine. Cl Lors des périodes de haute activité, le temps de travail ne peut dépasser les durées maximales légales C] Les HS rémunérées sont les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles de travail.

Exemple 12 Une entreprise applique la modulation du temps de travail. Hypothèse 1 – un salarié effectue 44 heures une semaine donnée. Il a travaillé à ce jour 820 heures. Hypothèse 2 – un salarié a travaillé 47 semaines. Il a bien fait en moyenne 35 heures par semaine. Le salarié se fera-t-il payer des HS ? Si oui, combien ? Vl- Le cas des contrats à temps partiel Il s’agit des salariés pour lesquels le contrat est inférieur à 35 h hebdomadaires. Réforme au 01/01 /2014 VI. 1 – Les règles actuelles Cl un salarié à temps partiel ne peut pas faire d’HS, on parle d’heures complémentaires.

Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-del? de la durée du contrat à temps partiel, dans la limite de 35 heures ar semaine. Le nombre des HC est li l’horaire prévu au heures. D Les HC effectuées dans la limite de IO % ne sont pas majorées, elles sont payées au taux normal. C] En revanche, si un accord a porté la limite à 33,33 gt, les heures effectuées au-delà du seuil de 10 % doivent être majorées de 25 ‘h. Exemple 13 : LJn salarié travaille 20 heures par semaine. Son salaire mensuel est de 980 €. Il n’y a pas d’accord collectif. Il a effectué 22 heures une semaine du mois de mars.

Déterminer la durée maximale de travail autorisée. Calculer son salaire de mars. Exemple 14 : un salarié travaille 20 heures par semaine. Son salaire mensuel est de 980 € Il y a un accord collectif permettant l’application d’un seuil d’113. Il a effectué 25 heures une semaine du mois de mars. 6 VI. 2 – La réforme en application au 01/01/2014 Durée minimale de 24 heures (exception pour les étudiants,… ) Majoration de 10 % dès la 1 ère heure complémentaire Toujours majoration de 25 % au-delà des 10 % de la durée conventionnelle mais possibilité de revoir ce taux à la baisse