Fp Changement Nom Prenom

Vos droits Institutions Acteurs Procédures h p q Fp Changement Nom Prenom Premium gy immenh vapTa 27, 201 S 4 pages Sni* to View le demandeur réside à l’étranger) ; – bulletin n » 3 du casier judiciaire (peut être demandé en ligne : vos-droits. justice. gouv. fr) ; – justificatif de la nationalité française ; – et si besoin est, tout document qui établira le bien fondé de sa requête Il est recommandé de proposer plusieurs noms et si tel est le cas un ordre de priorité doit être indiqué. La représentation par un avocat n’est pas exigée. La demande concernant un enfant mineur

Elle doit être formée par les deux parents exerçant en commun l’autorlté parentale. Si les parents sont en désaccord ou lorsque l’exercice de l’autorité parentale est confié à un seul d’entre eux, l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire et doit être jointe à la demande. L’enfant de plus de 13 ans doit personnellement consentir au changement de nom. Si la demande est acceptée, elle donne lieu à un décret du Premier ministre, publié au Journal Officiel. Une copie du décret est notifiée au demandeur. Avant la publication du décret, les tiers peuvent s’opposer à la emande de changement de nom.

Leur opposition doit être motivée et adressée au Garde des Sceaux. Le décret publié peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois suivant sa publication au Journal Officiel. Si le décret est annulé par le Conseil d’État, la personne qui a demandé ? changer de nom ne peut renouveler sa demande dans les mêmes termes, sauf en cas d’éléments nouveaux tout à fait exceptionnels. Si la demande est PAG » OF d dans Si la demande est rejetée, la décislon de rejet du Garde es Sceaux, ministre de la Justice est aussi notifiée au demandeur.

Pour les enfants mineurs nés hors mariage et dont le second lien de filiation est établi après la déclaration de naissance (par exemple en cas de reconnaissance paternelle après la naissance, alors que l’enfant porte le nom de sa mère), les parents peuvent effectuer une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier d’état civil du lieu où réside l’enfant. Si ce dernier a plus de 13 ans, son consentement est necessalre. La déclaration de changement de nom peut avoir our effet de conférer à l’enfant le nom de l’autre parent ou leurs deux noms, accolés dans l’ordre qu’ils souhaitent.

Le changement de prénom Si le prénom ou la jonction entre le nom et le prénom est ridicule ou peut porter préjudice, la volonté d’en changer est recevable. Tout comme l’est le souhait d’ajouter ou de supprimer un prénom ou encore de franciser celui que l’on porte. La demande est formulée par requête devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de naissance ou du domicile du requérant. L’assistance d’un vocat est nécessaire et l’aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de ressources.

La francisation des prénoms Pour les personnes étrang PAGF3œFd ièrent la étrangères qui acquièrent la nationalité française, la francisation du prénom peut être demandée soit en même temps qu’elle accomplit les formalités pour obtenir la nationalité française, soit dans l’année qui suit sa nationalisation ou sa réintégration dans la nationalité française. Une fois la décision rendue et les voies de recours épuisées, le procureur de la République donne des nstructions à l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance de l’intéressé afin que le nouveau prénom soit mentionné sur cet acte.

Notes Textes de référence • Articles 60 à 61-4 du Code civil Infos pratlques www. justice. gouv. fr wvm. vos-droits. justice. gouv. fr (notice téléchargeable) www. service-public. fr Retrouvez toutes les informations sur internet www. justice. gouv. fr Conception : SG/DICOM – Rédaction . D. Arnaud, CFraboul – Maquette -J. Dalous Crédits Photo : PhotoAlto – C. Montagné – Edition octobre 2012 Mineurs ou majeurs proté