Fin publiques

Le principe d’annualité Ce principe consiste à fixer pour une année la durée de ‘exercice budgétaire. Cela signifie que l’autorisation budgétaire donnée par la loi de finance n’est valable que pour une année. AI n’existe donc pas de loi permettant à un gouvernement de prélever un impôt permanent. Mais cela signifie aussi que l’autorisation de dépenses donnée par la loi de finances au gouvernement ne couvre également qu’une année. Il n’est normalement plus possible de procéder à aucune dépense à l’expiration de l’autorisation, quand bien même tous les crédits n’auraient pas été dépensés.

Le budget de l’état doit être voté avant le début de chaque née budgétaire. Ce principe d’annualité signifie également que toute opération financière doit faire ‘objet d’une autorisation préalable par l’autorité budgétaire. Justification du principe ? Dans la mesure où le budget de l’état se base sur des prévisions, il est nécessaire que la période qu’il couvre ne soit pas trop importante sous peine d’une perte de précision dans les prévisions. ? Il y a également une justification politique à ce principe.

En effet, pour avoir un contrôle efficace du parlement et une vision claire du budget il a été jugé nécessaire que de acon périodique le gouvernement demande l’autorisation nécessaire que de façon périodique le gouvernement demande l’autorisation au parlement de prélever l’impôt, réaliser des dépenses. On a estimé la période d’un an raisonnable à cet égard. Fonctionnement du principe La quasi-totalité des pays appliquent la règle de l’annualité budgétaire.

Mais l’année budgétaire ne commence pas partout au même moment car il faut choisir un moment où le parlement pourra élaborer la loi de finances dans les meilleures conditions possible. En France, l’année budgétaire commence donc le er janvier mais elle emmenée le er avril en Grande-bretonne et le er octobre aux états-Unis. En ce qui concerne la mise en couvre du principe, il est important de déterminer selon quels critères les opérations de dépenses et de recettes seront rattachées au budget. Deux théories s’affrontent. Système de comptabilité de caisse Également appelé comptabilité de gestion.

Le système de comptabilité de caisse est le système qui était appliqué en France au budget de l’état avant l’entrée en vigueur de la LOYAL. Il consiste à rattacher toutes les opérations de dépenses et de recettes effectuées à l’année où elles ont te effectivement soldées, quelle que soit leur année d’origine. Système de comptabilité d’exercice Il consiste à rattacher à l’année budgétaire les dépenses et les recettes qui ont juridiquement pris naissance au cours de cette année, même si ces opérations sont soldées après l’expiration de l’année budgétaire.

La comptabilité d’exercice est reconnue dans la LOYAL sous les articles 27 al. 1 et 30. Système de comptabilité reconnue dans la LOYAL F sous les articles 27 al. I et 30. Système de comptabilité de coût des actions Cette comptabilité consiste à compléter l’information du Parlement sur les moyens budgétaires affectés à la réalisation des actions prévues au sein des programmes (art. 27 al. 2 LOYAL ). Elle permet aussi de mesurer la performance des administrations. Associée avec la comptabilité budgétaire de caisse (art. 28 LOYAL) et la comptabilité générale en droit constaté (articles 27 al. Et 30), elles forment désormais la nouvelle comptabilité publique. C’est : la « triple comptabilité ». Autorisation de programme L’autorisation de programme a été créée pour déroger au principe d’annualité budgétaire.. Elle détermine les crédits azimut qu’un ministre pourra engager dans une opération d’investissement pendant les années à venir. Ces crédits sont donc autorisés par la loi de programme, les paiements seront effectués au rythme de la réalisation des travaux. L’autorisation de programme est votée sans limitation de durée, elle doit être annulée par une loi de finances.

Elle peut être révisée pour tenir compte d’une modification technique ou d’un changement de prix.. La loi de programme La loi de programme ‘ »les lois de programme déterminent les objectifs de l’action économique et sociale de l’État »‘. Cependant, ces lois de programme sont dépourvues de toute force juridique. Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance de 1959, elles n’engagent l’État que dans la limite des autorisations de programme. Elles ne servent donc qua compléter une autorisation de programma autorisations de programme. Elles ne servent donc qua’ compléter une autorisation de programme.

Aménagements du principe d’annualité budget?ré Reports de crédits Cette technique offre la possibilité à un service d’utiliser, l’année suivante, le reliquat des crédits inutilisés au cours de l’année d’autorisation. Elle permet d’éviter le gaspillage des crédits en fin d’année pour les utiliser entièrement et ainsi ne pas se voir diminuer son budget l’année suivante. Elle est cependant strictement encadrée et loin d’être possible dans tous les cas, elle nécessite un arrêté conjoint entre le ministre des finances et le ministre concerné par le report de crédits avant le 31 mars de l’année suivant (N+l).

Engagement par anticipation Cette technique permet d’utiliser par anticipation des crédits qui ne seront ouverts qu’au titre de l’année suivante. Cette technique est évidemment encadrée très tristement elle aussi : ? Elle est possible pour les dépenses ordinaires, autre que le personnel, à partir du er Novembre de chaque année et dans la limite du quart des crédits de l’année en cours ? Elle est également possible en ce qui concerne les dépenses relatives au soldes et à l’alimentation des armées, ainsi qu’au versement de pensions civiles, et ce uniquement encore durant les deux derniers mois de l’année seulement.

Bouleversements de ce principe apportés par la LOYAL F La loi organique relative à la loi de finance (LOYAL) bouleverse le principe d’annualité budgétaire. L’autorisation de programme est désormais remplacée par l’autorisation d’engage d’annualité budgétaire. L’autorisation d’engagement. Elle ne concerne plus seulement les grands travaux et les dépenses d’investissement, mais également les autres types de dépenses : fonctionnement, subvention, personnel avec des dispositions spécifiques pour celle-ci (article 8 et article 15 Il).

L’autre changement apporté par la LOYAL concerne le système de rattachement des opérations de recettes et de dépenses au budget de l’année de leur fait générateur ( de leur naissance juridique). Dans son article 30, elle dispose eu « la comptabilité générale de l’État est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement.  » il.

Le principe d’universalité budgétaire Le principe d’universalité budgétaire signifie que le budget doit correspondre à l’ensemble des recettes et des dépenses de l’état. Il comprend deux réglés : – a règle de non compensation implique de présenter un budget brut et non net. En d’autres termes, il ne doit pas y voir de compensation entre elles, le budget de l’état ne doit pas afficher un solde net. Tout doit être mentionné dans la loi de finance. Cela signifie qu’il est interdit de présenter ses prévisions de dépenses en ayant au préalable déduit le montant des recettes escomptées.

Les services administratifs ne peuvent pas se procurer par eux- mêmes des ressources en dehors des crédits qui leur sont al pas se procurer par eux-mêmes des ressors races en dehors des crédits qui leur sont alloués. Tout produit d’une recette doit être reversé au budget général sans pouvoir être utilise par le service. Cette règle est justifiée par le fait qu’elle permet aux parlementaires d’être certains qu’aucune dépense ou recette ne leur est soustraite par dissimulation de son montant réel.

Elle empêche également la constitution de ‘ »caisses noires »‘. Les services administratifs pourraient être tentés de se procurer des recettes accessoires afin d’accroître leur possibilités de dépenses. La règle de la non- compensation, en exigeant que toutes les recettes soient reversées au budget général, empêche cette man?ouvre au profit de la sincérité de la gestion budgétaire. Le principe de non-affectation implique qu’aucune recette ne soit affectée directement à une dépense particulière.

Cette règle vise à éviter des revendications catégorielles, elle est destiné à garantir l’intérêt général. Elle est souvent critiquée car elle entraînerait une inertie administrative en empêchant les services administratifs de profiter des recettes qu’ils ont dégagés. Un des autres arguments de ses détracteurs est qu’elle empêche le contribuable de percevoir l’intérêt des impôts qu’il paie; en effet, il ne sait pas à quoi ses impôts sont utilisés car ils se enfoncent dans la masse budgétaire globale, c’est la règle de la non contrepartie.

AV. Le principe de spécialité Le principe de spécialité budgétaire est apparu en Grande-bretonne au suivie siècle, c’est l’une des règles les plus contraignant budgétaire est apparu en Grande-bretonne au suivie siècle, c’est l’une des règles les plus contraignantes des finances publiques. Il consiste à détailler l’autorisation parlementaire, afin que chaque crédit ait une destination indiquée par la loi de finances. Le respect de ce principe implique que le gouvernement ne puisse modifier la destination des crédits ans l’autorisation du parlement.

Le principe de spécialité impose d’indiquer précisément le montant et la nature des opérations prévues par la loi de finances, ce qui implique une nomenclature budgétaire appropriée. Les crédits sont ainsi ouverts de manière détaillée, spécialisés par programmes depuis la mise en ?ouvre de la LOYAL F (anciennement par chapitres), et sont tous rattachés à un objet spécifique de dépense, qui ne doit pas être dénaturé en exécution par le gouvernement. Le principe de spécialité vise à assurer une information suffisante pour permettre l’exercice d’un contrôle efficace Ur l’exécution du budget de l’État.

Pour préserver la notion de programme, qui lie crédits, objectifs et indicateurs, la LOYAL F crée des « dotations », composant les deux missions « Provisions » et « Pouvoirs publics » comportant des crédits globaux, dont la répartition ne peut être déterminée au moment où ils sont votés. En France, ce principe est prévu par l’article 7 de l’ordonnance du 2 janvier 1959. Cet article précise que les crédits autorisés par la loi de finance doivent être affectés une dépense déterminée. Ils ne peuvent pas être utilisés pour n’importe quel objet. L’article 7 propose deux critère

Ils ne peuvent pas être utilisés pour n’importe quel objet. L’article 7 propose deux critères pour l’application du principe de spécialité : ? Le critère de la nature de la dépense : ce critère s’applique aux moyens à mettre en ?ouvre (exemple: une dépense de personnel) ? Le critère de la destination de la dépense : ce critère renvoie à l’objectif à atteindre (exemple: aménagement du territoire) Les crédits sont donc répartis par chapitre (jusqu’ l’entrée en vigueur de la LOYAL, voir plus bas) La justification de ce principe est qu’il permet de renforcer le contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale.