Fiche activité BTS notariat

Activité no 1 Intitulé de l’activité : Réalisation des formalités préalables relatives à la vente d’un lot de copropriété. Objectifs de l’activité : Préparer les pièces nécessaires à la réalisation d’une vente après la signature d’un compromis de vente. Compétences du référentiel visées : C21. 1 : Distinguer les C21. 2 : Identifier les droits et leurs obligations. or fi nen nt-contrats. s, préciser leurs C21. 4 : Déterminer les conditions de validit C22. : Effectuer les différentes démarches et formalités en vue de la réalisation d’une vente immobilière. C29 : Déterminer les ifférentes règles applicables en matière d’urbanisme et d’environnement. Cl : Communiquer dans le respect des règles déontologiques. C 1. 2 : Communiquer par écrit. C4 : Gérer et organiser le temps. Cll : Exécuter les formalités. Office Service : Formalités préalables Interlocuteurs au sein de roffice Les parties ont au préalable signé un compromis de vente sous seing privé auprès de Maitre XX qui est le notaire des deux parties.

Principales étapes de réalisation et outils utilisés : A l’aide du compromis de vente et des différentes annexes telles que les diagnostics techniques, que j’avais déjà en ma possession, ‘ai eu à créer la fiche clients ainsi que la fiche de l’immeuble mis en vente, dans le dossier informatique du logiciel juridique « FIDUCIAL ». Toujours à l’aide de FIDUCIAL qui répertorie l’ensemble des courriers et formulaires de l’étude, j’ai dû demander les différentes pièces nécessaires à la rédaction de l’acte de vente.

Productions réalisées : Notification du compromis à l’acquéreur : – Le courrier le plus urgent à envoyer après la signature du contrat synallagmatique de vente est le courrier pour la purge de la loi SRIJ. En effet, en vertu des dispositions du code de la construction et e l’habitation, le bien étant à usage d’habitation et l’acquéreur étant un non-professionnel de l’immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter. A cet effet, je lui ai notifié le compromis de vente par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, l’acquéreur pourra exercer ou non, sa faculté de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vérification de l’état civil et de la capacité des vendeurs et acquéreurs, en demandant les actes de naissance : e la capacité des vendeurs et acquéreurs, en demandant les actes de naissance : ai demandé les copies intégrales des actes de naissance de chacune des parties intervenant à l’acte (les deux vendeurs et l’acquéreur) auprès des mairies du lieu de naissance de chaque personne.

Elle permet de vérifier que les informations données par la personne sont exactes, mais aussi de vérifier que celle- ci n’est pas soumise à un régime de protection car si c’est le cas, l’acte fera apparaître en marge une mention ‘RC ». De plus, j’ai demandé l’acte de mariage de Monsieur et Madame X, les vendeurs, à la mairie du lieu du mariage, afin de vérifier quel est leur statut matrimonial, c’est à dire pour savolr quel régime ils ont adopté.

Cependant je n’ai pas fait la demande pour Monsieur Y, l’acquéreur, puisque celui-ci est célibataire et non- pacsé. Vérification du titre de propriété : – Le titre de propriété était déjà dans le dossier car le compromis avait déjà été signé. En l’espèce, il s’agit de la vente d’un studio et d’une place de parking appartenant au couple marié en pleine propriété. – Ensuite, il faut demander IEHF, l’état hors formalité, au Service de Publicité Foncière dont dépend l’immeuble, à l’aide du logiciel FIDUCIAL.

Cette demande se fait par télé acte c’est à dire directement par le biais de l’informatique. Elle offre la possibilité de remonter 30ans en arrière afin de voir les différents propriétaires qui ont possédé le bien ainsi que tout son historique. Mais cela permet surtout de vérifier que les vendeurs sont be bien ainsi que tout son historique. Mais cela permet surtout de vérifier que les vendeurs sont bel et bien propriétaires au jour de la signature de l’acte authentique et si le bien est grevé ‘inscriptions ou de servitudes actives ou passives.

Cet EEF a une durée de 2 mois de validité et doit impérativement être valide au moment de la signature de l’acte. Si celui-ci s’avère être périmé, il faudra alors en faire une prorogation. Vérifications en matière d’urbanisme permettant de vérifier la situation du bien et les règles applicables à celui-ci : – J’ai tout d’abord demandé un extrait cadastral nommé « modèle 1  » par internet, sur le site du cadastre, afin de vérifier les références cadastrales et la contenance de l’assiette de la copropriété.

Ce modèle 1 reste dans le dossier et sera annexé ? l’acte. Ensuite, j’ai dû imprimer un plan de situation de l’immeuble, sur le site internet des plans cadastraux. Celui-ci doit être imprimé en trois exemplaires : un exemplaire doit rester dans le dossier papier et les deux autres doivent être joints au certificat d’urbanisme. – Puis j’ai rempli mon certificat d’urbanisme de simple information, qui est enregistré dans FIDUCIAL Il faut l’imprimer en deux exemplaires et les envoyer tous les deux à la mairie qui doit en renvoyer un, complété.

Ce CLJ indique les règles d’urbanismes applicables au bien et doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception au service de ‘urbanisme de Montpellier, qui est la mairie de situation de l’immeuble vendu. Cette demande est accompagn PAGF de Montpellier, qui est la mairie de situation de l’immeuble vendu. Cette demande est accompagnée de deux courriers : le premier est un courrier de demande de renseignements d’urbanisme complémentaires au CU, que la mairie doit remplir et renvoyer également.

Et le deuxième est un courrier permettant de vérifier qu’aucun arrêté de péril ou d’insalubrité n’a été délivré contre le bien objet de la vente. – De plus, le bien étant un lot de copropriété achevé depuis plus e 10ans et se situant dans une zone de droit de préemption urbain renforcé, il faut purger ce droit, c’est à dire qu’il faut notifier la vente au service d’urbanisme de la mairie de Montpellier afin de qu’elle décide si elle veut exercer ou non, son droit de préemption, en achetant le bien.

Ainsi, il faut utiliser l’imprimé Cerfa de Déclaration dilntention d’Aliéner (DIA) qui se trouve dans FIDUCIAL le remplir, l’imprimer en quatre exemplaires, et l’adresser lui aussi en l’urbanisme de la mairie de Montpellier. Vérifications et demandes de pièces relatives à la copropriété : Ily a eu lieu d’adresser le règlement de copropriété remis par les vendeurs, à l’acquéreur, afin qu’il sache à quelles règles il sera soumis. – Il a fallu adresser un questionnaire au syndic de copropriété, intégré dans FIDUCIAL, en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le syndic doit le renvoyer dûment complété avant la signature de l’acte sachant que ledit questionnaire ne doit pas avoir plus de 1 mois au moment de la avoir plus de 1 mois au moment de la signature. Ce questionnaire est accompagné d’un courrier qui demande au syndic la copie des procès-verbaux d’assemblée générale des rois dernières années, ainsi que la copie du carnet d’entretien et les différents actes modificatifs du règlement de copropriété. A la réception de l’ensemble de ces documents, l’acte de vente définitif pourra être rédigé grâce au logiciel FIDUCIAL.

Après la signature de l’acte par les deux parties, celui-ci devra être enregistré et publié au Service de la Publicité Foncière, prenant ainsi sa valeur authentique. Bilan de l’activité . Les formalités préalables à un acte de vente obligent à respecter scrupuleusement un formalisme strict quant à la rédaction des ourriers, leur envoi et les diverses administrations sollicitées, mais cette rigueur permet de garantir aux clients une procédure transparente et valable de plein drolt.

Cette action m’a permis de mettre en application le processus des formalités préalables, appris de façon théorique, en adéquation avec un cas pratique concret, qui m’a permis d’en comprendre toute l’importance. Liste des annexes : : Courrier de notification de la loi SRIJ – ANNEXE 1 – ANNEXE 2 : Courrier de demande d’Etat Civil ANNEXE 3 : Certificat d’Urbanisme . Déclaration d’Intention d’Aliéner ANNEXE4″ – ANNEXE 5. • Questionnaire adressé au syndic