Expos Communication 24 Mars Mme Tete

Exposé Communication Législation du travail en France La législation et la réglementation du travail Le Code du travail définit les règles applicables en matière d’embauche, de cntrat de travail et de licenciement. Les relations de travail en France reposent à la fais sur la négociation collective et sur la négociation individuelle. Cadre légal Les relatlons du travail sont régies par le Code du travail et les conventions collectives au regard des pratiques propres à chaque secteur d’activité.

Le Code du travail est le regroupement en un seul ouvrage de l’ résultant des lois, de les relations de travai dispositions non pré ériode d’essai, salai e cr ne c e réglementation ors le nts et régissant col tive institue des (exemples gés, conditions de travail, etc. ). Une convention collective adapte et améliore également des dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d’un secteur d’activité (exemple . indemnité de départ). Contrat de travail En droit français, il existe différents types de contrat de travail.

La forme de contrat la plus utilisée est le contrat à durée indéterminée (CDI). Le contrat de travail est généralement écrit et doit mentionner impérativement la rémunération et les fonctions u salarié, la durée et le lieu de travail. Il peut également prévoir une période d’essai. Les autres clauses du contrat, en principe fixées librement par les parties, doivent être conformes au Code du travail et à la convention collective applicable à l’entreprise.

La rémunération doit être au moins égale au montant minimal prévu par la convention collective applicable et au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). En 2011, le Smic est fixé à 1 365 euros sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires. La rémunération peut être complétée par des avantages en ature et un système d’intéressement. Les avantages en nature tels que la mise à disposition d’un logement, d’un véhicule ou autres sont assimilés à un complément de rémunération et soumis aux cotisations sociales.

Représentation du personnel La représentation du personnel varie selon la taille de l’entreprise. Dans les établissements d’au moins 11 salariés, des délégués du personnel élus par les salariés ont pour mission de transmettre à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des travailleurs relatives aux salaires et aux conditions de travail. Dans es entreprises d’au moins 50 salariés, un comité d’entreprise élu par les salariés doit être créé.

Il dispose de droits d’information étendus sur la marche de l’entreprise. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les syndicats peuvent également nommer des délégués syndlcaux pour négocier des accords d’entreprise particuliers ou pour adapter une convention collective. Formalités d’embauche Les formalités administratives pour le recrutement sont réduites grâce à la déclaration unique d’embauche (DUE).

Des aides au recrutement sont accordees aux entreprises sous la forme de éductions de charges sociales et de primes à l’embauche de certaines catégories de personnel (exemples : jeunes, publics en d sociales et de primes à l’embauche de certaines catégories de personnel (exemples : jeunes, publics en difficulté, personnes vivant en zone défavorisée). Les formalités sont variables selon la nationalité des salariés et selon que les salariés sont détachés ou expatriés.

Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE) et les Suisses peuvent en principe occuper un emploi en France sans titre de séjour ni autorisation e travail. Durée légale du travail Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires.

Il ne s’aglt ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés ? temps partiel), ni d’un maximum : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales (au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé). une durée dite d’équivalence s’applique dans certains secteurs, tels ue le commerce de détail des fruits et légumes, l’épicerie et les produits laitiers : une durée de travail supérieure (38 heures, par exemple) est considérée comme équivalente à la durée légale (35 heures).

Dans ce cas, le calcul des heures supplémentaires se déclenche après la 38e heure de travail et non après la 35e heure. Selon les conventions collectives applicables, la règle des 35 heures hebdomadaires est toutefois modulable pour certaines catégories de salariés, et le temps de travail peut être aménagé sur l’année sans majoration salariale. Les congés payés annuels représentent cinq semaines auxquels s’a