El Ments Du Fond Du Commerce

Éléments du fond du commerce REALISER PAR : SOMMAIRE INTRODUCTION. 1 -définition du fonds de commerce 2 -l’ éléments du fond de commerce L’EXPLOITATION DIJ FONDS DE COMMERCE. l- exploitation PERSONNELLE OU DIRECTE 2- exploitation par le gérant LE VENTE DU FONDS DE COMMERCE. 1 -conditions de formation du contrat. 2- obligation des deu 3- protections des tie Concluslon: 2 Introduction or 5 Sni* to View • Ni la loi, ni le code du commerce ne donnent de définition du fonds de commerce.

Celle-ci résulte de la jurisprudence : un fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels affectés ? ‘exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds. Les « éléments corporels » désignent les éléments tangibles, palpables, comme par exemple le mobilier, l’outillage, les agencements qui sont utilisés dans le cadre de l’activité commerciale… composant. Ainsi, il y aura toujours fonds de commerce alors même que la totalité de ses éléments auraient été amenés à disparaître, à être détruits ou bien vendus.

Il ne peut y avoir fonds de commerce sans clientèle. De la sorte, ette dernière est plus qu’un élément du fonds de commerce, elle en est sa finalité. 4 Les elements du fond de Commerce LE NON COMMERCIAL C’est l’appellation sous laquelle un commerçant personne physique exerce son activité pour la personne morale en parle de raison on dénomination sociale . L’ENSEIGNE C’est un Slgne extérieur qui permet d’individualiser un établissement et le signaler au tiers.

LE DROIT AU BAIL C’est un droit qui permet au commerçant locataire de consentir un bail d’une durée déterminée sur des locaux dans lesquels il exercera ses activités commerciales Les elements du fond de l’utilisation , dans le but de réaliser un profit de l’ensemble des éléments constitutifs du fonds selon des procèdes commerciaux permettant de développer la clientèle liée a ce fonds de commerce 7 L’exploitation du fond de commerce: • On distingue deux principales formes d’exploitation du fonds de commerce 1 -Exploitation personnelle ou directe.

Dans ce cas [‘exploitation peut être le fait d’un entrepreneur individuel qui doit posséder la qualité de commerçant 2-Le contrat de gérance libre est un contrat par lequel 2- Exploitation par le gérant : ? option de location gérance ou gérance libre » le propriétaire d’un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la locatlon de son fonds ? une personne, appelée « le gérant », qui l’exploite pour son compte et à ses risques et périls.

Ce contrat transfert au gérant la qualité de commerçant au titre de Iéxploitation du fond. Le gérant libre possède donc la qualité de commerçant et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent 8 • Ce contrat à le mérite de permettre au mineur qui se trouve dans l’incapacité au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales.

La fin de la location gérance obéit aux mêmes règles de publicité. Effets de la gérance libre : – Le gérant acquiert la qualité de commerçant et est donc soumis à toutes les obligations qui en découlent Le bailleur n’est plus commerçant suite à la conclusion du contrat de gérance libre et doit se faire radier du registre de commerce ou modifier sa mention dans le dit registre. onditions de formation du contrat • Le consentement : L’accord des deux parties contractantes doit être conscient et libre, il ne doit pas être vicié par l’un des vice de consentement, ? avoir : l’erreur, le dol, la violence ou la lésion. • La capacité : L’acheteur du fonds de commerce doit avoir la capacité commerciale. Sil vient que le vendeur soit un mineur, il doit disposer de l’autorisation du juge qui doit être requise par son tuteur testamentaire ou datif. ?? L’objet L’objet du contrat de vente est composé de deux éléments essentiels : le fonds de commerce et le prix de vente • La cause PAGF les quinze jours de sa date, déposé au secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds ou le principal établissement du fonds si la vente comprend des uccursales (article 82 du code de commerce) un extrait de cet acte doit être également inscrit au registre du commerce. • Droit des créanciers Les créanciers disposent d’un droit de surenchère du prlX de vente.

En effet, et selon les dispositions de l’article 94 du code de commerce tout créancier inscrit ou qui a formé opposition dans le délai de quinze jours après la seconde insertion de l’acte de vente peut prendre au secrétariat- greffe du tribunal communication de l’acte de vente et des oppositions et, si le prix de vente est insuffisant pour ésintéresser les créanciers, former une surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce non compris le matériel et les marchandises 12 Le droit du Bail • Il arrive que le commerçant loue un local pour exercer son commerce il passe alors un contrat de location ou contrat de bail avec le propriétaire d’un immeuble. Dans la pratique, le droit au bail est connu sous le nom de « pas de porte ». On désigne parfois l’ensemble de droits du locataire commerçant sous le nom « propriété comme cette dénomination est le nom « propriété commerciale Mais cette dénomination est