DROIT LIVRET 7 CAS PRATIQUE DEGRANGE

DROIT LIVRET7 CAS PRATIQUE DEGRANGE Yozgat Hasan Quelle est la fonction de la convention collective d’entreprise ? La fonction de la convention collective d’entreprise et de défendre les droits des salariés et d’améliorer les conditions de travail. Elle est négocié entres les organisations syndicales d’employeurs et les salariés. Elle traite les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales. Elle a donc pour but d’adapter le droit du travail aux conditions de l’entreprise.

La négociation envisagée par la nouvelle PDG entre-t-elle dans le champ d’application Si le contrat d’avenir ch aux garanties sociale entr onventions collectiv une nouvelle conven ha travail, d’emploi et d’application des rs désire négocier sser l’entreprise et pour un nouveau mode de partage des richesses créée. Saskia Konvers est-elle obligée de co page convoquer la CGT alors que son influence est déclinante ?

La Confédération Générale du Travail (Cgt) représente 30% des votants aux dernières élections du comité d’entreprise, elle est donc toujours représentative et doit être convoquée aux négociations. e niveau de représentativité est fixé à des suffrages exprimées aux dernières élections. La STD n’est pas un syndicat représentatif de plein droit. Peut-il être convoqué aux négociations relatives au contrat d’avenir ? Si oui, à quelles conditions ? Si non, pourquoi ?

Pour être représentatif, un syndicat doit faire la preuve de sa représentativité selon sept critères : -l’effectif d’adhérents et les cotisations -la transparence financière -l’indépendance -le respect des valeurs républicaines -l’influence caractérisé par l’activité l’expérience (2 ans au moins) -l’audience (10% de l’entreprise) SI le syndicat des travailleurs de Degrange valide tous ces critères, il est représentatif et doit être convoqué aux négociations pour le contrat d’avenir.