droit international privé

Droit international privé Lexique d’introduction Accord procédural : l’accord procédural est une institution ou mécanisme prévu par l’article 12 alinéa 3 du C. p. C : c’est la possibilité reconnue aux parties de lier le juge « par les qualifications et points de droits auxquelles elles entendent limiter les délais Il existe en droit privé 2 catégories de matière : celle dans le commerce juridique où maîtrise des parties et celle en dehors. Quand on passe un contrat, on est dans parties peuvent donc maire lue les différen articles du C.

C C sort parties dans le maria Ir or 232 Sni* to View uand on se marie, le e libertés des Acte juridique : Tout acte qui modifie l’ordonnancement juridique : 3 types d’actes. Acte contractuel : acte passé entre 2 parties marqué par l’autonomie de la volonté. Acte règle : acte qui modifie la règle juridique applicable à une sltuation donnée et à un ensemble ex : Règlement. Actes-conditions : acte par lesquels les sujets de droit adhèrent ? un statut pré-existant.

Ex : dépôt de marque, de brevets, dessins -modèles. On rentre dans un cadre juridique dans lequel on a aucune maitrise. Ex : mariage. En droit interne, il y a toute une zone d’activité dans lesquelles les roits elles peuvent imposer au juge rapplication de tel ou tel loi. Arbitrage : C’est un procédé permettant de régler les litiges sans passer par les juridictions étatiques ordinaires mais par une tierce personne. Au lieu de recourir à un tribunal, les parties vont recourir à un tribunal arbitral : à un far arbitral.

Le recours à l’arbitrage est possible dans tous les parties ont l’entière disposition de leurs droits et l’arbitrage dans l’ordre international connait un succès qui ne sait jamais démenti car l’arbitre est choisi par les parties en fonction de ses compétences et de ses onnaissance, de la maîtrise du dossier et malgré sa chèreté, l’arbitrage international est fréquent. Dans Pordre international elle est réglementée par le c. p. c article 1492 à 1507. Autonomie de la volonté : Article 1134 du C.

C est issu de la philosophie libérale qui a amené la déclaration de 1789 « Le hommes demeurent libres et égaux en droit » et la devise de la république. L’autonomie de la volonté, au 19 ème siècle ,a provoqué l’oppression de l’homme par l’homme et dénoncé par Kant. Cette liberté reconnue aux parties dans l’ordre juridique interne dans un contrat on la econnaît aux parties dans Pordre international. Quand un internationaliste parle d’autonomie de la volonté, c’est lorsque les parties choisissent elles-mêmes la loi applicable à leur relation personnelle.

En droit international les époux peuvent choisir plu international les époux peuvent choisir plusieurs choses. Le domaine de l’autonomie de la volonté a connu un accroissement très net : ils peuvent même choisir la loi applicab e à leur divorce pour des mariés et celle applicable pour leurs relations pécuniaires. On peut même choisir une loi applicable ayant rien à voir avec les obligations ontractuelles concernées. Better law : c’est la loi la meilleure. On désigne la loi la plus apte ? aboutir au résultat souhaité. Catégorie de rattachement : en langage internationaliste, c’est une question de droit soumise à une loi désignée par le même point de rattachement. Depuis toujours, les civilisations humaines se sont divisés avec des langues différentes, avec des conflits perpétuels. Le phénomène de la frontière est capital en la matière : depuis que les Etats nations se sont constitués en la matière, il y avait des douaniers à chaque frontière qui était un passage redoutable et redouté. Les Etats existent tjrs avec leurs droits propres. Donc si problème international il faudrait solution internationale .

Donc il faudrait une supranationalité : donc chaque état doit se faire le gérant, faute de pouvoir édicter un ordre international matériel, et désigner la loi applicable à telle relation déterminée. Ex : en matière de statut le choix entre la nationalité ou la loi du domicile donc on rattache le litige ? un ordre juridique déterminé. Donc catégorie de rattachement va être déterminée en fonction de sa structure. Chaque catégorie de rattachement connaît un statut particulier. Ex : les effets personnels du mariage vont être rattachés au mariage lui-même.

D’où question de la détermination de la loi applicable en fonction du cas spécifique ? Choice of law : choix de la loi. Dans le cas où on est amené ? déterminer la loi applicable ? une situation donné par rapport à telle ou telle loi. Importance selon la situation. Clauses compromissoires : Stipulation contractuelle par laquelle les parties décident de déférer à un arbitre toute difficulté susceptible de survenir entre elles. En droit interne c’est possible uniquement dans les relations professionnelles. C’est ne promesse de compromis car le litlge n’est pas né.

Conitas gentium la courtoise internationale : c’est une formule inventée par les juristes du 19ème siècle pour expliquer les raisons permettant à un juge d’appliquer une loi différente de la sienne. Cela conduit chaque Etat à voir chez ses voisins une « sister tater » on est l’expression par un juge déterminer une loi étrangère. Ouverture du juge vers l’étranger. Compromis : le compromis est le contrat par lequel les parties décident de soustraire le litige qui les opposent aux juridictions étatiques pour le soumettre à un arbitre. Ici oumettre à un arbitre. Ici on vise un litige présent.

En droit civil , le compromis est toujours dans les litiges où les parties ont libre disposition de leurs droits. Conflits : le conflit en matière international peut naître essentiellement à 3 stades différents : tout d’abord le conflit de juridictions, de lois et d’autorité. Conflit d’autorité : formule utilisée pour caractériser une hypothèse où c’est ri1 une loi ni une juridiction étrangère mais une administration ou un officier étranger qui est impliqué dans le rapport de droit. Ex : un mariage célébré par l’officier d’état civil à port louis peut voir pour effet en France ?

Oui le mariage à Maurice aura effet en France Conflit de juridictions : expression impropre utilisée pour qualifier les hypothèses dans lesquelles il faut identifier le tribunal internationalement compétent pour connaître d’un litige en premier ressort. On parle ici de compétences directe. La 2ème signification possible est le cas dans lequel on se demande comment mettre ? execution en France une decision étrangère. Ici compétence indirecte. Avec compétence directe on détermine l’identité d’un tribunal capable de trancher la question en première main : jamais de tribunal déjà saisi.

Conflits de lois : expression tout aussi impropre qui recouvre les cas où on peut envisager d’appliquer à une situatio que celle du tribunal Les conflits de lois comme les conflits de juridiction peuvent traduire 3 situations différentes : possible que chacun des droits en concurrence admet la compétence de fun d’eux. Ex : en matière de contentieux International , loi applicable est celle choisi par les parties Lorsque les juridictions ou lois en concours sont pas d’accord sur la loi ou juridiction compétente il y a 2 possibilités : Conflit positif : chacune des lois va réclamer sa compétence

Conflit négatif : chacune des juridictions, loi va décliner sa compétence. Possibilité ici donc à un juge d’appliquer une loi différente de la slenne. Conflit mobile : expression inventée par Etienne Bartin, grand internationaliste : cela suppose une modification du point de rattachement qui entraîne un changement de la loi applicable. Ex : une personne change de nationallté : espagnole devient français. Pourra t’il divorcer ? avant en Espagne avant 1970 on ne pouvait pas : quelle loi appliquer ? français ou espagnole.. un peu comme un conflit de lois dans le temps.

Conflits de systèmes : conflit de règles de conflits. La règle de conflit est la règle de droit qui indique la loi applicable et la juridiction compétente pour un litige donné. En cas de divergence de rattachement effectué par les divers règles de conflit, un conflit de systèmes se crée Ex : pb si pour statut personnel fran ais décide que c’est la lai applicable en France mais France mais en Angleterre ils disent que la loi applicable c’est le droit du domicile. Donc conflit négatif donc un anglais venant vivre en France où les 2 systèmes jurdiques déclient leur compétence.

D Droit international privé : droit applicable aux relations nternationales de droit privé. Il comporte plusieurs branches : le droit de la nationalité, la condition des étrangers et conflits de lois et de juridictions. Electio juris : choix du droit hypothèse où les intéressés sont autorisés à choisir le droit applicable à leurs situations c’est lié à l’autonomie de la volonté EXEQUATUR : forme passive du forme exécuter : (qu’ils soit exécudté. Porocédure visant ? donner force exécutoire à une sentence arbitrale française ou étrangère, ou à un jugement étranger.

For, forum : c’est le tribunal saisi d’un litige considéré. Un franças = tribunal français. Espagnol : tribunal espagnol. N’importe lequel des systèmes juridiques, cela dépend de la personne. For de nécessité : expression pour désigner le tribunal compétent pour éviter le déni de justice. Forum arresti : tribunal du lieu d’exécution. Avec la notion de compétence indirecte, on a vu qu’une décision pouvait ne pas être exécuté dans le tribunal où elle a été rendue d’où intérêt ent juridiquement pour Forum non conveniens : t le résoudre. L’idée est la même que celle de la better law, mais s’applique à la juridiction.

Forum shopping : c’est le fait de choisir un tribunal en fonction es intérêts pratiques que les parties peuvent en tirer. Principe du tribunal le plus apte à rendre la justice qu’on souhaite. Avant aux U. S. A : il ny avait pas d’unité juridique dans tous les domaines : grande différence pour les Etats : incitation donc au forum shopping pour aller saisir un tribunal par exemple plus clément dans le divorce. Frande à la loi : c’est le fait d’aboutri par un moyen que le droit reconnaît à un résultat que le droit défend. C’est utiliser le droit pour en contourner ses dispositions. Les Anglaise parlent eux de « Evasion of law ».

Incotermes : « international commercial terms » : sigle utilisé dans le commerce international notamment dans le droit maritime et le choix de tel ou tel incoterms va régir le droit applicable aux parties, notamment le transfert des risques et des charges d’assurances. Inlands beziehung : idée d’ancrage dans le pays. Traduction allemandeu mot de proximité. Juge d’origine et juge requis : le juge d’origine dans le cadre d’une procédure d’exequatur : c’est le juge étranger qui a rendu la décision. Le juge requis est le juge auquel on demande de mettre à exécution la décision rendue par le juge d’origine.

Law merchant : on l’appelle aussi lex mercatoria : l’ensemble des usages du commerce international. Ex : dans le trole l’ensemble des usages du commerce international. Ex : dans le domaine du pétrole Lex causae : littéralement c’est la cause judiciaire : c’est le litige, le procès. C’est la loi applicable au litige dont le juge est saisi. Soit loi du tribunal saisi soit une loi étrangère LEX contractus : la loi du contrat : loi applicable au contrat. Lex fori : c’est la loi du tribunal saisi. LEX rei sitae ou lex situs rei : loi de la chose située.

Loi de la situation de la chose les biens ont soumis à la loi du lieu où ils se trouvent ce qui pose problème avec des biens mobiles ou incorporels d’où immatrlculation (rattaché à la loi du pavillon) et d’autres artificiellement rattaché à l’endroit de leurs créations (dessins et modèles, brevets) ou sinon on recourt à une finction ( réputé les meubles situés au lieu du domicile de la personne qui les possède. Loi d’application immédiate : notion dégagé dans le courant des années 50 sous l’impulsion de la doctrine. Ce sont les lois qui s’applique indépendamment de la précense ou de rabsence d’un élément d’extranéité.

Par exemple l’article 9 du C. C : « chacun a droit au respect de sa vie privée » : tout le monde peut l’évoquer français ou pas : si atteinte à la vie prviée en France qqsoit la nationalité de la victime : elle pourra évoquer l’article 9 qqsoit la nationalité. Loi de police : visées par l’article 3 par 1 du C. C « les lois de police et de sûreté engagent tous ceux qui résldent sur le territoire la règle est la territorialité. engagent tous ceux qui résident sur le territoire la règle est la Modes alternatifs : ce sont des moyens, à la mode, pour régler les conflits d’une manière non juridictionnelle.

Moyens non judiciaires de régler des conflits (arbitrage, la négociation). Manque 4h – PREMIÈRE PARTIE Les principes du droit international privé La plupart des ouvrages abordent la question des principes en commencent le plus souvent par les règles de conflit de lois et en présentant ensuite les règles de conflit de juridiction. La première question en fait qui se pose dans tout litige lorsqu’une relation se noue est celle du contentieux susceptible d’en résulter. S’il y a litige, qui est-ce qui va le trancher ? C’est uniquement lorsque le maître du jeu aura été identifié qu’on se demandera comment ppliquer les règles du jeu.

Cela revient à voir d’abord les conflits de juridictions puis les conflits de lois, mais c’est plus parlant et explique surtout pourquoi le maître du jeu passe avant les règles du jeu. Titre : Le maître du jeu Dans la vie juridique de tous les jours, le maitre du jeu peut être n’importe quel détenteur de l’autorité publique et c’est n’est pas que le juge. Ce qui caractérise c’est la virtualité de la sanction et la possibilité d’intervention du juge. On part de la fiction que le maître du jeu est le juge. Ce n’est que si l’on conte PAGF ID OF e ces petits maîtres du