droit des obligation

1 ère PARTIE : LES SOURCES DES OBLIGATIONS L’obligation ne peut naitre que de deux façons. Soit on est créancier ou débiteur parce qu’on l’a voulu par un contrat (manifestation de volonté genératrice de d’obligations) ; soit on est créancier ou débiteur parce que la loi l’a imposé : il s’agit des obligations légales. Chapitre 1 : LE CONTRAT Le contrat permet à des particuliers de créer volontairement Sni* to View entre eux des obligations juridiques démontrer. Ainsi nou jours des multitudes de contra ressources, société n’est plus ? réguliers tous les us procurer des ous loger, nous déplacer, nous distraire etc.

C’est le contrat qui régit également la vie des entreprises en ce qui concerne leur création (contrat de société), régimes politiques et démocratiques sont fondés sur l’accord du plus grand nombre aux décisions concernant la collectivité, c’est-à-dire sur une sorte de contrat social (J. J. Rousseau). Section 1 – La notion de contrat Section II – Les conditions de formation du contrat Section Ill – La forme du contrat Section IV – La nullité du contrat Section V – Les effets du contrat – Les modalités des obligations contractuelles Sectlon VI inexécution des obligations contractuelles.

Section VII – Section 1 – LA NOTION DE CONTRAT I – LE CONTRAT ET LES ACTES JURIDIQUES A -Je décide seul : l’acte est unilatéral B – Nous décidons par un accord de volontés l’acte est une convention Il – CLASSIFICATION DES CONTRATS A – Contrat synallagmatique – Contrat unilatéral. B – Contrat à titre onéreux – Contrat à titre gratuit C – Contrat aléatoire – Contrat commutatif D – Contrat successif – Contrat instantané. La vie sociale est composée d’une multitude de relations que les individus et les groupements ont volontairement nouées entre eux.

Ainsi ue ce soit dans le cadre de notre vie privée (location d’un appartement, achat de biens, travaux ) ou dans l’exercice d’une activité Industrielle et commerciale (échanges de biens, prestations de service, création personne morale), constamment nous avons des rapports personnels avec d’autres particuliers. d’assurer à ces liens une certaine sécurité et stabilité pour être sûr que les engagements seront respectés. De plus, nous devons prévoir et planifier ? l’avance le déroulement des opérations que nous mettons sur pied.

Exemple : il est nécessaire pour la sécurité des affaires que les parties uissent être certaines que leurs engagements seront exécutés. Ainsi le banquier doit être sûr que le débiteur remboursera son prêt ou sinon qu’il pourra exercer un recours contre lui. De plus, le banquier et son client doivent connaître à l’avance à quelles dates les remboursements doivent être faits et quel en sera le montant. Aussi les parties vont-elles créer entre elles des obligations juridiques et pour cela donner à leurs accords une forme juridique.

En effet, un engagement juridique permet d’assurer un maximum sécurité en ce sens qu’il est garanti par l’Etat contrairement ? l’engagement moral. Exemple : je promets à mon voisin de l’aider à déménager : si je ne réalise pas ma promesse, mon voisin ne pourra pas m’y obliger. Mon engagement est purement moral : il ny a pas d’obligation juridique entre lui et moi. En revanche, un engagement juridique est garanti par l’Etat : si mon débiteur n’exécute pas sa promesse, je pourrais saisir les tribunaux (cf. p. 3).

Mais comment les parties peuvent-elles volontairement créer entre elles des oblig PAGF des obligations conformes à leurs volontés. Cet acte juridique est le contrat , mais celui-ci n’est pas le seul type d’acte juridique : aussi faut-il ituer le contrat parmi les autres actes juridiques avant de rechercher quelles sont les différentes catégories de contrats. I – Le contrat et les actes juridiques Le terme acte juridique a deux significations possible. Dans un premier sens, l’acte juridique est toute expression de destinée à produire des effets de droit.

Il s’oppose ainsi au fait juridique. Exemple : un testament est l’expression d’une volonté destinée ? produire des effets juridiques. Ces effets sont voulus par celui qui a fait l’acte. Dans un deuxième sens, l’acte désigne le papier, l’instrument qui constate ette ou ces volontés. Exemple : le testament est aussi l’acte notarié, le papier qui constate la volonté du testateur. Lorsque l’on parle d’acte notarié, d’acte d’huissier, d’acte sous- seing privé, le terme acte est employé dans ce deuxième sens (cf. p. 140).

Ainsi un contrat d’assurance, qui est un acte juridique, est à la fois accord de volontés entre deux personnes (l’assureur et l’assuré) mais également le papier sur le rits les termes de cet différentes hypothèses Dans cette hypothèse une volonté agissant seule produit des effets juridiques. L’auteur de l’acte est une personne seule. Les actes unilatéraux sont nombreux et divers. Exemples : testament, résiliation, émancipation, reconnaissance d’enfant naturel, exercice d’un droit d’option, etc… Quels sont alors leurs effets juridiques ? ?? 1- Ils peuvent modifier une situation préexistante. Exemples : en résiliant un bail je modifie une situation juridique ; émancipant un mineur, je le rends capable. •2- Ils ne peuvent pas créer une obligation à la charge de leur auteur. Exemple : je dis : « je m’engage envers M. Ndiaye à accomplir telle prestation »; ma volonté s’exprime seule. Suis-je juridiquement tenu ? Non. Le Droit n’admet pas que l’on puisse s’engager soi-même. une isolée ne peut créer d’elle-même une obligation qui lui incomberait. Conséquence : Si je ne tiens pas ma promesse ou ne maintiens pas mon offre, M.

Ndiaye ne pourra pas m’obliger à l’exécuter, car une obligation ? ma charge n’a pu être valablement créée par ma seule volonté. Tout au plus, M. Ndiaye pourra me demander des dommages- intérêts si PAGF s OF deux ou plusieurs personnes qui se sont entendues pour produire un effet de droit : Pacte juridique a plusieurs auteurs. Une convention peut produire un effet juridique quelconque : faire isparaitre un droit, le modifier, en changer les modalités. Exemple : M. Fall et sa banque décident ensemble de clôturer le compte courant : il s’agit de faire disparaître un rapport juridique entre la banque et son client.

La convention est un acte juridique né de l’accord de deux ou personnes et destiné à produire un effet de droit quelconque. Le contrat est un type particulier de convention : Le contrat est un accord de volontés destiné à créer une ou obligations. Exemple : M. Fall et M. Diop sont d’accord pour conclure une location après s’être entendus sur les conditions ; cet acte juridique est un ontrat car il est formé par la rencontre de deux volontés qui se sont engagées l’une envers l’autre afin de créer des liens juridiques entre elles.

Le bail donne en effet naissance à deux obligations : – M. Fall a l’obligation de laisser la jouissance de l’appartement loué à M. Diop pendant le temps de la location. M. Diop a l’obligation de payer un loyer à M. Fall. Il s’agit de deux obligations ‘uridi ues : aussi si l’un des deux n’exécute pas PAGF OF obligations – des droits personnels – et d’organiser ainsi à l’avance façon certaine, leurs rapports : le contrat permet de prévoir et d’organiser e futur. 6 Définition : Le contrat est l’accord de deux ou plusieurs personnes destiné à créer une ou plusieurs obligations entre elles. l- La classification des contrats Il existe autant de contrats que de possibilités d’accords entre les hommes puisque ce sont les contractants eux-mêmes qui créent, en fonction de leurs intérêts, les obligations qui leur incomberont. Toutefois on peut les classer en fonction de neuf critères, ce qui permettra de mieux connaître concrètement ce que recouvre la notion de contrat. 1 – Selon la récprocité des engagements : contrat synallagmatique Contrat unilatéral n contrat met toujours en rapport au moins deux personnes (un et un créancier) mais il ne crée pas forcément deux obligations réciproques.

Le contrat est synallagmatique lorsqu’à l’obligation de Pun des contractants correspond une obligation incombant à l’autre contractant. Exemple : M. Diop (vendeur) conclut un contrat de vente avec M. Ndiaye (acheteur) la fois créancier et débiteur parce que le contrat fait naitre deux obligations en sens inverse. En revanche, le contrat est unilatéral lorsque l’une seule des s’oblige Exemple : une promesse de vente est un contrat unilatéral en ce ens qu’il y a eu un accord entre deux personnes. La promesse d’un seul sans l’accord 7 de l’autre ne serait qu’un acte unilatéral qui ne peut engager celui qui lia faite.

Mais ce contrat est unilatéral car il ne fait pas naître deux obligations en sens inverse. Seul celui qui a promis de vendre est débiteur. De son côté le bénéficiaire de la promesse n’a aucune obligation à assumer : il seulement créancier. L’intérêt de la distinction contrat synallagmatique, contrat unilatéral résulte dans le fait qu’on ne peut pas exécuter son obligation si l’autre efuse d’exécuter la sienne. 2 – Selon l’intention des parties : contrat à titre onéreux – Contrat à titre gratuit BOF parties (contrairement au legs testamentaire). Mais le contrat est dit à titre gratuit car M.

Diop n’a pas l’intention de retirer un avantage de la conclusion de ce L’intérêt de la distinction contrat à titre onéreux et contrat ? titre gratuit résulte dans le fait que les libéralités sont conclues en fonction du bénéficiaire et sont annulables en cas d’erreur sur la personne. 3 – Selon que l’évaluation de l’avantage est possible ou non au moment e la conclusion : Contrat aléatoire et Contrat commutatif 8 Le contrat est dlt aléatoire lorsque l’étendue des obllgatlons des paries ne peut être évaluée qu’en cas de survenance d’un évènement futur dont la réalisation est incertaine.

Exemple : M. Diop vend sa maison en viager à M. Ndiaye. En d’autres termes, M. Ndiaye versera une rente à M. Diop jusqu’à la mort de dernier, date à laquelle il deviendra propriétaire. M. Ndiaye ne connaît pas l’étendue de son obligation car, ne connaissant pas la date de la mort de M. Dio il ne sait pas pendant combien de temps Ndiaye connaissent exactement l’étendue de leurs obligations : ils connaissent le prix et ont déterminé le bien vendu.

L’intérêt la distinction aléatoire commutatif résulte dans le fait que le contrat aléatoire ne peut être contesté par l’action en rescision pour lésion c’est-à-dire la nullité qui aurait pour fondement le déséquilibre existant entre les prestations respectives des parties. 4 – Selon que l’exécution est immédiate ou échelonnée dans le temps : Contrat instantané – Contrat successlf ou à exécution successive Le contrat instantané c’est le contrat qui s’exécute en un temps