Droit des biens complet

On peut néanmoins attacher de la valeur à une personne, valeur émotionnelle mais aussi économique (un chef peut facturer l’employé envoyé en déplacement), toutefois juridiquement la personne ne s’assimile pas à une chose. L’art. 4 de la CÈDE prohibé à ce titre l’esclavage, rappelant ainsi qu’une personne ne peut être un bien au service d’une autre personne. On peut en déduire 2 choses : on a une primauté de la personne mais, malgré cela, il ne faut pas nier l’importance des biens. A] Primauté de la personne La primauté de la personne est affirmée dès l’art. Du Code civil : « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie Cela signifie que la personne passe avant les choses, donc avant Droit des biens complet premier boy gangsters harpe 21, 2009 98 pages commencement de sa vie ». Cela signifie que la personne swaps toi vie nixe page avant les biens. Cette primauté est également perceptible dans la structure des Codes où les personnes sont situées avant les biens (c’est valable autant pour e Code civil que pour le Code pénal).

B] Importance des biens Pour se rendre compte de l’importance des biens il suffit de lire l’art. Er du protocole additionnel no 1 de la CESSE. L’objet de la Convention est de protéger les droits de homme, pourtant cet art. Protège les biens des personnes. La CÈDE a d’ailleurs une vision assez conquérante de cet art. Et le sollicite assez régulièrement. En plus, elle donne à la notion de biens une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété des biens corporels et qui est indépendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne (CÈDE, 23 février 1995). De illustration de l’importance des biens : l’insaisissable de certains biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille. Certains biens sont ainsi exclus du droit des voies d’exécution. La loi du 9 juillet 1991, qui régit le droit des saisis, reconnaît, dans son art. 14, au débiteur le droit de conserver un certain nombre de ses biens. Certains biens sont donc considérés comme tellement important pour la vie du débiteur qu’on ne peut pas les lui prendre. 2 : Biens et choses A] Les biens sont des choses I) Les choses corporelles I Les choses corporelles sont celles que l’on peut assèchement saisir et posséder. On distingue les corps certains des choses de genre. On appelle corps certains les choses identifiées et individu choses identifiées et individualisées. Les choses de genre sont au contraire des choses interchangeable appartenant à la même espèce. 2) Les choses incorporelles On appelle choses incorporelles les choses qui n’ont pas de corps, ni de matière. On dit aussi bien immatériel. Une marque, par exemple, est un bien incorporel.

Ces choses, aussi immatérielles soient elles, peuvent être l’objet d’une appropriation et peuvent donc être incluses dans la notion de biens. Ces choses incorporelles sont devenues très nombreuses car un phénomène de démilitarisation des biens dont le corollaire est l’inclusion des droits dans la catégorie des biens a – La démilitarisation des biens Lors de la rédaction du Code civil, les biens sont essentiellement ceux du paysan et donc essentiellement corporels. Par rapport à cette situation de départ, on a assisté à une démilitarisation importante des biens.

On peut notamment penser à 2 points. D’abord le développement de la société de consommation de biens immatériels. On a par exemple, l’émergence de la propriété intellectuelle tel e droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et le droit des dessins et modèles. Ensuite, la fonctionnarisation de l’économie. On a assisté à un processus en plusieurs étapes, la 1 ère ayant été la démilitarisation des valeurs mobilières (une action n’est plus matérialisée par un titre au porteur, elle fait simplement l’objet d’une inscription en compte).

On a dépassé cette notion de valeurs elle fait simplement l’objet d’une inscription en compte). On a dépassé cette notion de valeurs mobilières pour l’inclure dans la notion, plus large, d’instruments financiers exemple des supprimes, étatisation d’un certains nombres de valeurs). Bu – Inclusion des droits dans la catégorie des biens Le droit de propriété n’est pas un bien car ce sont les objets de la propriété qui sont des biens et non la propriété elle-même. Mais aujourd’hui on admet que tous les autres droits (que l’on appelle parfois droit incorporel) constituent des biens.

Exemple : le droit de créance qui entre dans le patrimoine et peut être cédé (vendu) ou saisi comme un bien comme les autres. Certains auteurs sont attachés une conception classique de la propriété qui implique l’idée de pouvoir saisir la chose. Ils considèrent qu’on n’est pas propriétaire d’une action ou d’une créance mais seulement titulaire… Malgré leur réserve, le droit de créance peut être l’bête d’un droit de propriété, c’est dire qu’on n’en est pas simplement titulaire, on peut en être également propriétaire.

La créance est donc un bien. En revanche, l’obligation n’est pas un bien, c’est simplement le lien juridique qui unit le créancier au débiteur, c’est le rapport de droit. B] Mais toutes les choses ne constituent pas proprement parler des biens Un certain nombre de choses sont exclues de la catégorie des biens. 1) Choses non appropriées On dit qu’une chose est appropriée houillères fait l’objet d’un droit de propriété, ce qui est la situation normale. Il existe 2 appropriée houillères fait l’objet d’un droit de propriété, ce qui est la situation normale.

Il existe 2 types de choses qui ne sont pas appropriées : les choses communes et les choses sans maître. Ai – Choses communes 2 carte. 714 du Code civil dispose qua’« il est des choses qui n’appartiennent à personne et qui sont communes à tous Ce sont les ères communes. Elles constituent le bien de tous et n’ont pas vocation à être appropriées. C’est le cas, par exemple, de l’air. Ce n’est pas parce qu’une chose n’est pas susceptible d’appropriation qu’elle échappe à l’emprise du droit.

Pour reprendre l’exemple de l’air, dans le Code de l’environnement, il y a de nombreuses dispositions relatives à la qualité de l’air et à la lutte contre a pollution. Ces dispositions protectrices de la qualité de l’air passent par la création de nouveaux biens (quotas d’émission de gaz à effets de serre). Les accords de coté ont été transposés en directives européennes puis en droit français. Pour chaque entreprise polluante, on affecte un quota d’émission de gaz à effet de serre (ALLÉ-5 et avants, précisément L 225-15).

Les choses communes ne sont donc pas pour autant soustraites à toute an esse économique. Bu- Choses sans maître L’art. 713 du Code civil dispose que « les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à l’état », mais cette règle ne vaut que pour les immeubles. Une chose sans maître est une chose en attente d’appropriation qui, si elle est mobilière, appartiendra au premier occupant. 2 types de choses entrent d si elle est mobilière, appartiendra au premier occupant. Types de choses entrent dans cette catégorie : _ Les choses qui n’appartiennent à personne, les ères nullité. C’est par exemple le gibier, les poissons de la mer ou des eaux courantes, l’eau pleuvait. _ Les choses volontairement abandonnées par leur ancien propriétaire, les ères directrice. Ces choses peuvent être de nouveau appropriées par ceux qui les récupéreront. 2) Choses hors du commerce a – Présentation L’art 1128 du Code civil dispose qua’« il n’ a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être ‘objet des conventions ».

Un certain nombre de choses sont soustraites du commerce juridique et ce pour 5 raisons : _ Cela peut tenir à la persistance de certains tabous, par exemple c’est le cas des pleutres. On ne peut que conclure des conventions concernant le droit d’inhumer mais la sépulture elle-même ne fait pas l’objet de propriété. _ Des considérations tenant au respect du corps humain. _ Des impératifs de santé publique (médicaments non autorisées sur le marché) ou de protection de l’environnement. _ Le caractère inaliénable de certains biens (certains biens publics, certaines fonctions publiques).

La protection de la propriété intellectuelle. Arrêt du 24 septembre 2003, Chambre commerciale : la marchandise contrefaite n’est pas dans le commerce et ne peut pas faire l’objet d’un notant. Cette interdiction se retrouve dans l’affaire LIV. contre abbaye : des vendeurs sur abbaye mettaient en vente des marchandises contrefaites et LIV. a assigné abbaye : des vendeurs sur abbaye mettaient en vente des marchandises contrefaites et LIV. a assigné abbaye qui affirmait n’être qu’un héberger donc pas responsable.

Le raisonnement de LIV. était que les marchandises contrefaites sont hors du commerce donc abbaye ne pouvait se faire l’intermédiaire d’un contrat de vente. abbaye a été condamné à environ 40 millions de dommages intérêts. Au même moment à née rock, affaire diaphane c. abbaye bracelet contrefait sur abbaye) : jugement inverse, la cour estime qu’abbaye n’est pas responsable. abbaye exploite un marché électronique, la question était donc de savoir qui doit patrouiller pour voir s’il y a des marchandises contrefaites.

La cour estime que c’est à chaque marque de vérifier. La catégorie des choses hors du commerce n’est pas figée. Exemple : pendant longtemps, du milieu du eue jusqu’ l’an 2000, on a considéré que les clientèles civiles étaient hors du commerce et ne pouvaient faire l’op?et de session, mais la Cour de cassation a opéré un revirement dans un arrêt du 73 éventré 2000. Une clientèle civile est celle d’un professionnel qui n’ pas la qualité de commerçant (ex : profession libérale). En conséquence, un médecin ne pouvait pas céder sa clientèle.

Cela résultait en une pure hypocrisie car il concluait alors un contrat de présentation de clientèle. La Cour de cassation met fin à cette hypocrisie en affirmant que les clientèles médicales peuvent être l’objet d’une convention de session à condition que a liberté du patient soit sauvegardée. Ce revirement vaut pour toi convention de session à condition que la liberté du patient soit sauvegardée. Ce revirement vaut pour toutes les clientèles civiles qui sont donc désormais dans le commerce. – Précisions sur le corps humain L’art 16-1 dispose que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial » et l’art. 16-5 complète en disposant que « les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles Le principe de la non patrimoniale du corps humain est ainsi exposé. Cependant, cela ne signifie pas son indisponibilité. Le corps humain demeure hors du amorce mais certains de ses produits et certains de ses organes peuvent être l’objet de conventions.

Ces conventions sont encadrées par le législateur d’une triple manière : elles doivent être gratuites, anonymes et non brevetables. 3) Choses envisagées sous un autre angle que le droit des biens Certaines choses doivent être envisagées autrement que par le droit des biens. Exemple du droit de la responsabilité : lorsque la chose qu’on a sous sa garde cause à autrui un dommage on doit le réparer, parfois cette chose ne présente aucun intérêt du point de vue du droit des biens (exemple d’une peau de banane).

AI y a donc plusieurs manières d’envisager les choses : la façon dont on peut se les approprier n’est pas la seule. Exemple : en droit communautaire principe de libre circulation des biens et des marchandises, on ne s’ intéresse donc pas pour la valeur qui circulation des biens et des marchandises, on ne s’ intéresse donc pas pour la valeur qu’ils ont mais du point de vue de leur libre circulation au niveau communautaire. Section 2 : évolution du droit des biens et objet du cours 51 : évolution du droit des biens A] Mutation des richesses Mutation des richesses d’immobilière à mobilière.

Pendant onguents, l’immeuble était considéré comme le bien le plus noble (ères mobiles, ères vils : chose mobilière, chose vulgaire). Aujourd’hui, les choses ont changé, un patrimoine important est souvent un patrimoine mobilier (actions). De même, les richesses sont passées de corporelles à incorporelles, de nationales à internationales. B] éternité du Code civil ? Il serait souhaitable de procéder à une rectification de la matière mais ça ne semble pas actuellement être la priorité. Il faut cependant reconnaître que certains grands principes formulés par le Code civil demeurent opérationnels.