Droit des affaires

On choisir n’importe quels droits, lois applicables pour contrat lors d’un échange, tant qu’on trouve un conte Au nom du principe de liberté contractuelle, on est mettre les clauses que l’on veut dans un contrat. Si d’accord possible, on se réfère au droit international I . Traités internationaux : taux qui régissent les rapport les états nations, et qui concernent aussi les ressort e ces états (les citoyens). Existent des tous les dôme (fiscalité… ) et est obligatoires. Les accords est différée simplement approuvés. Les chefs d’état ratifient les on les trouve des bac de domaines (cf.. Par exemple t orme, qui a été plusieurs fois modifié et complété d’autres traités).

Les traités ne doivent pas être c nécessairement non écrites ; on y inclut les usages et juridiques écrites, la doctrine est un corps d’opinions émise par des juristes : éminents spécialistes qui est là pour tout critiquer, et ils le font par écrit. La jurisprudence est l’nés des décisions rendues par êtes les cours (les arrêts) et tes les orbitaux (les jugements)). On les mets là pic ils ont moins d »importance que les règles classées des le droit écrit. En revanche, des les pays angle-saxos, c’est l’inverse : le droit Droit international Cl utilisé dès qu’un parle d’une situation affectée d’un élément d’extrairaient (=étranger). On peut choisir n’importe quels droits, lois applicables pour le contrat lors d’un échange, tant qu’on trouve un consensus.

Au nom du principe de liberté contractuelle, on est libre de mettre les clauses que l’on veut dans un contrat. Si pas d’accord possible, on se réfère au droit international. I . Retraites internationaux : taux qui régissent les rapports entre les états nations, et qui concernent aussi les ressortissants de ces états (les citoyens). Existent des tous les domaines (fiscalité… ) et est obligatoires. Les accords est différents, ils est simplement approuvés. Les chefs d’état ratifient les traités : on les trouve des bac de domaines (cf.. Par exemple traité de orme, qui a été plusieurs fois modifié et complété par plusieurs fois modifié et complété par d’autres traités). Les traités ne doivent pas être contraires à la constitution.

C’est pourquoi certains chefs d’état signent le traité et changent a constitution pour que ça passe. Il faut savoir à quelle date le traité a été signé mais surtout la date d’application qui est très importante. 2. Conventions internationales : elles est négociées, ratifiées par les chefs d’état. Ne sont pas toujours obligatoires et peuvent être écartées. (les parties peuvent se référer au droit applicables à leur contrat, si consensus), et n’existent pas des tes les domaines (ils est limités). Cf. convention des NU (ou convention de Vienne, 1980): concerne spécifiquement la vente de marchandises internationale. Cf. leur rôle + haut. 3. Droit communautaire : fait par les institutions européennes.

Il est composé de plusieurs texte : – les règlements européens : texte écrits obligatoires pour tous les états membres (ex : en droit de la concurrence : les ententes est réglementées par ces règlements) – les décisions européennes : texte écrits, obligatoires mais uniquement pour les états membres visés – les directives européennes :taux écrits obligatoires pré tes les états membres, mais ct aux objectifs à atteindre ; d’où égide liberté pré les états ct aux moyens pré y parvenir ex : directive : objectif : aucun état membre devaient polluer la méditerranéen (amendes payées par l’état Grec Ar non respect de cette directive). Harmonisation entre loi nationale et directive Eure : on transpose la directive en droit national. – recommandations nationale et directive Eure : on transpose la directive en droit national. Recommandations ou avis : taux écrits facultatifs, ne est que des recommandations aux états membres. Le droit communautaire est un droit dérivé du traité de orme, qui est duc lui un droit originel. CAGE (cour de justice de la communauté européenne) : plusieurs rôles cours de justice de la communauté européenne, contrôle hiérarchie entre les différents textes t contrôle si le droit communautaire n’et pas contraire une convention internationale. Dans le cas d’une contradiction, elle regarde l’ordre et on respectera toujours cet ordre en cas d’un litige, dans ce cadre, la CAGE peut et annulera le texte inférieur qui contredit le texte supérieur. De plus, en cas de litiges entre particuliers, la CAGE tranche. Droit national : la constitution, la loi, l’ordonnance, le règlement autonome (attention : différent du règlement Eure), le règlement d’application (ou décret autonome, et décret d’application, en revanche seulement règlement Eure) et arrêté. La Constitution (de la vie repère) La constitution de la vie repère : pouvoir exécutif faible, législatif fort* ministre vite évincés (d’où « valse ministérielle duc pays ingagnable ?appel au gala De gaule qui a exigé un pouvoir exécutif fort, et législatif plus faible. Elle traite des 3 pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire, et des rapports qu’ils entretiennent. Le préambule, avant la Constitution. Ct chef d’état ratifie un traité, celui-ci doit être conforme la Constitution. Si ce n’est pas le cas, on peut m traité, celui-ci doit être conforme à la Constitution.

Si ce n’est pas le cas, on peut modifier la constitution : ex : le remballe de notre Constitution a été modifié pour intégrer la charte de l’environnement. Hiérarchie (si conflit de taux : c’est tiges le taux supérieur qui prime) : 1. Traité international 2. Convention internationale 3. Droit communautaire 4. Constitution Ce sont les organes ou juridictions qui contrôlent, et plus spécialement la CAGE (Cour de Justice des Communautés Européennes) contrôle si un taux n’est pas contraire à l’autre. Le conseil constitutionnel contrôle si la loi est contraire ou pas aux traités, constitutions… Internationaux : si elle l’est elle est annulée.

Constitution française : Pouvoir législatif Pouvoir exécutif Assemblée nationale (députés) Parlement Sénat (sénateurs) fait les lois des domaines précis, comme le droit du travail, les crimes et délits (+ peines qui vont avec) – perds de la République – les ministres – le erre ministre donné à l’as anal. Arm : le brouillon de proposition peut aussi venir d’un sénateur, et il se passe la même chose. Un ministre peut aussi faire un brouillon, mais des ce cas il est appelé un projet de loi. Il le soumet alors à l’as anal, mais lorsque celle-ci n’est pas du même bord que lui, le projet est sève abandonné. Il existe 3 sortes d’infraction en matière pénale :

Contraventions sanction = amende Contre les personnes Délits sanction = amende + peine d’emprisonnement Contre les biens Ex : -Délit contre les personnes : homicide involontaire, attentat à la pudeur, outrage (contre la police, par ex. ), atteinte à la vie privée -Délit contre les biens : le vol, le faux (fausses factures.. ), l’escroquerie, l’ABUS (abus de biens sociaux) Infraction qualifiée de crime sanction : peine d’emprisonnement Ex : viol, vol à main armée (même avec arme factice), meurtre, terrorisme Pour ce qui relève des délits et infractions qualifiées de crimes, seul le pouvoir législatif peut intervenir pour faire ne loi. Les contraventions est gérées par le pouvoir exécutif (=pava réglementaire) : ce sont les règlements autonomes qui font les contraventions.

Mais e gavant peut tout de même prendre des ordonnances ? il intervient dans les domaines qui relèvent de la loi sans – il faut l’autorisation du gouvernement, qui est pourtant un peu contraint puisque le gavant peut demander au perds la dissolution de l’as anal. duc le pouvoir exécutif est fort. De plus, si une loi ou un règlement n’est pas suivi d’un décret d’application (ou règlement d’application), cela ne vaut rien. Le décret d’application est rédigé par le premier ministre. Les arrêtés est des mesures très concrètes, qui tiennent compte du découpage géographique (car dépend du financement par rapport à la région, du département,… ). Ils proviennent du pouvoir exécutif des un sens restreint (gavant + perds), et large (préfet + maire).