DROIT CONSTIT

INTRODUCTION Père fondateur de la Vème République : Charles De Gaulle. On peut parler de monarchie républicaine car fort pouvoir du président de la République (fort exécutif en France). Intérêt du cours : étudier esprit des institutions, origine, péché originel de la 5e République Certains parlent d’un coup d’Etat car ma 5e République est né dans la transgression. TITRE 1 : LA NAISSANCE D’UNE CONSTITUTION Naissance de la 5e R d’Algérie).

En effet, le up, : et la délocalisation c public français (Mitte oru e de crise (guerre . A-•e que sa souveraineté to nextÇEge la part du pouvoir ellion qui conduit ? un coup d’Etat le 13 mai 1958 ou l’arm e rançaise réclame le Général De Gaulle (retiré du pouvoir en 1946) qui est sollicité par le président pour devenir le ministre. La France profite d’une crise IO (qui relève de l’impuissance du régime de la 4e République) pour changer de régime (comme en 1940).

C’est une crise de légitimité. Impuissance de la 4e République : instabilité gouvernementale déficit de volonté politique dilution des chefs prédominance du législatif sur l’exécutif 4e Rép régime d’assemblé, son impuissance mène à une crise de légitimité (fondement co). Une co née toujours avec une upture. Et la C nouvelle déroge donc à l’ancienne car elle est originaire et peut être modifié par le pouvoir constituant dérivé (art 89 de la C ») qui est subordonné à l’originaire.

Pouvoir constituant dérivé : législateur constitutionnel. Le pouvoir constituant dérivé est-il vraiment subordonné au pouvoir constituant originaire ? Non pour les positivistes et oui pour les jusnaturaliste. CHAPITRE 1 : LE POUVOIR CONSTITUANT ORIGINAIRE Hypothèse : le pouvoir constituant originaire s’inscrit toujours dans la rupture. 0 Vérification de cette hypothèse par 2 précédents historiques (1 940 et 1945). Ils montrent que c’est un pouvoir subversif et 1958 confirme cette expérience.

Section I – La notion d’acte pré-constituant Le 20e siècle a connu 3 ruptures importantes lois d’habilitation/loi pré-constituante loi du IO juillet 1940 : naissance régime de Vichy -fascisme- loi du 2 novembre 1945 : naissance 4e République loi du 3 juin 1958 : naissance 5e République n 3 co adoptées par un acte pré constituant qui a une apparence de LEGALITE. SI : La loi du 10 juillet 1940 LOi qui confie au MARECHAL PETAIN l’abolition de la 3e République pour fonder une nouvelle C, celle de l’Etat français (fascisme). A.

La fonction pré-constituante de la loi du IO juillet 1940 La Ille Rép a été traversé par une instabilité gouvernementale. A la veille de la GM : une ber : invasion de la terre (un militaire) le 16 juin 1940 par le PR LEBRUN. PETAIN Signe l’armistice avec les allemands le 22 juin 1940. Car il l’emporte face au gouvernement de DG qui opte pour la résistance. La Chambre des députés et le Sénat sont convoqués le 10 juillet 1940 et vote un texte : confie à PETAIN le soin de promulguer une nouvelle co (travail – famille – patrie) qui réussie à convaincre la totalité des députés sauf 80 qui seront jugés et emprisonnés.

LOI DU IO JUILLET 1940 Acte pré-constituant car il y a une délégation du pouvoir du parlement et c’est PETAIN qui a le pouvoir de réviser la co B. La violation des règles de la Constitution en vigueur La Constitution en vigueur est celle de la Ille République : lois constitutionnelles du 24 février, 25 février et 16 juillet 1875. C’est l’article 8 de la loi du 25 février 1875 : qui organise le pouvoir de révision constitutionnelle. Cette clause de révision impose des limites au pouvoir constituant dérivé : Limites de forme : une révision ne peut être voté qu’à la majorité bsolue des membres de l’assemblée nationale.

En demandant aux ch. et en obtenant le délégation : la loi du 10 juillet a méconnue l’article 8. Limites de fond : article 8 imposait au pouvoir de révision l’interdiction de mettre en cause la forme républicaine du gouvernement. Interdiction introduite par la loi constitutionnelle du 14 aout 1948. Cristallise Liberté – égalité – fraternité et transgression de l’article 8 de la loi de 1875. 52 . La loi du 2 novembre 1945 Acte pré-constituant qui délègue à une assemblée constitutionnelle le soin de rédi er une nouvelle Constitution (IVe RéP).

PAGF 3 OF élègue à une assemblée constitutionnelle le soin de rédiger une nouvelle Constitution (IVe Rép). A. La fonction pré-constituante de la loi du 2 novembre 1945 Loi la plus démocratique car respect de l’idée que le pouvoir constituant est celui du peuple. Historique DE GAULLE : exilé à Londres puis à Alger, gouvernement concurrent de Vichy. Il entre à Paris en août 1944 et rétablit la légalité républicaine par une ordonnance. Vichy considéré comme n’ayant jamais existé en droit.

Par une 2e ordonnance du gouvernement provisoire de la République – en août 1945 : DG convoque le peuple ? Française _GPRF ne double consultation électorale le 21 octobre 1945 : les français doivent élire une Assemblée référendum pour voter si Assemblée constituante ou représentative : assemblée constituante. Loi référendaire promulguée le 2 novembre 1945 : acte adopté par le peuple français qui délègue à une assemblée le pouvoir constituant. L’assemblée rédige 2 projets : négliger la DDHC : refusé par référendum le 5 mai 1946 retour DDHC soit idée républicaine : accepté par le référendum du 13 octobre 1946.

Cl La IVe République nait le 24 octobre 1946 B. La violation des règles de révision de la Constitution en vigueu Les règles constitutionnelles de l’Etat français étaient anti- démocratiques mais le processus de 1 945 est le plus démocratique de toute l’histoire constitutionnelle française. Par rapport à l’article 8 d utionnelle de 1875 : PAGF OF co. Il ne le viole mais par un détour de cet article, il restaure le pouvoir constituant : on parle d’un acte reconstituant. 53 : La loi du 3 juin 1958 Acte pré-constituant qui élabore la Ve République. A.

La nature pré-constituante de la loi du 3 juin 1958 Contexte de crise algérienne qui éclate le 13 mai 1958 sous le gouvernement de P. PFLIMLIN qui est viré car il est pour ‘indépendance algérienne. R. COTI nomme DE GAULLE comme président du Conseil (investi par Assemblée nationale le le jun 1958). De GAULLE écarte de son gouvernement tous les communistes. Ce gouvernement DE GAULLE demande au parlement de lui déléguer le pouvoir constituant (par dérogation à l’article 90 de la co) n LOI DU 3 JUIN 1958. Cette loi du 3 juin 1958 est un acte pré-constituant car elle n’adopte pas une co mais donne au G le pouvoir constituant.

Cette loi impose des limites juridiques au G pour protéger la démocratie, l’Etat de droit et la tradltion républicaine e suffrage universel est la source du pouvoir séparation Gouvernement/Parlement la co doit respecter le pcp de la responsabilité du G indépendance de l’autorité judiciaire organisation des rapports de la République avec les peuples associés (anciennes colonies, DOM) B. La méconnaissance des clauses de révision de la Constitution du 27 octobre 1 946 Les règles de forme Violation de l’article go de la co de 1946 qui un système long pour réviser la co.

Or la loi du 3 Ièeue tout au G et le PAGF s OF de réviser l’article 90. Les règles de fond DE GAULLE incarne la nouveauté : méconnaissance de la forme épublicaine du G. CCI : L’acte pré-constituant est nécessairement un fait, contraire au droit en vigueur à l’époque (non légitime). La légitimité l’emporte sur la légalité. Section Il – ‘exemple d’un acte constituant : l’adoption de la Constitution du 4 octobre 1958 La loi du 3 juin 1958 investit le G de rédiger une nouvelle co qui le prépare pendant l’été 1958 avant de soumettre le projet au référendum le 23 septembre 1958.

L’écriture de la Constitution Durant l’été 1958 : le G se constitue un comité interministériel présidée par DE GAULLE et composé de DEBRE, POMPIDOU, MOLLET, PFLIMLIN… Sorte de compromis dilatoire entre des hommes nouveaux qui représentent la nouvelle génération de DG et des anciennes qui caractérisent l’héritage de la IVe Rép. Un avant projet est préparé par cette équipe et soumis à 2 avis : celui du CCC (Comité consultatif constitutionnel) celui CE (Conseil d’Etat) : discours célèbre de DEBRE, le 27 août 1958, sur l’esprit de la Ve République.

Suite à ces avis : le projet va être modifié en conformité au régime parlementaire et adopté le 3 septembre 1958 en conseil des ministres. Le 4 septembre 1958 : DE GAULLE présente son projet à la nation. Et le 28 se tembre 1958 : ce projet est voté par REFERENDUM avec d LA COMMUNAUTE FRANCAISE » : rapport entre la France et ses anciennes colonies. Ces Etats ont 4 mois pour dire s’ils veulent rester dans la communauté (TOM-DOM) ou pas. Organisation de la décolonisation. Titre abrogé par la loi constitutionnelle du 4 aout 1995 (indépendance). ?? TITRE 17 « DISPOSITIONS TRANSITOIRES » : prévoit la mise en place des institutions pendant 4 mois car la Ca est là mais pas les institutions. Le gouvernement peut prendre des ordonnances (force de loi) pour mettre en place des institutions de la Ve République : les assemblées parlementaires, leur régime électoral… C] élections donnent la victoire à l’UNR face à la défaite de la gauche. De plus, élection DC dès le le tour le 28 décembre 1958 et nomme DEBRE comme le Ministre. CCI : Ca promulguée par le psd de la IVe République (COTI) le 4 octobre 1958. 2 : L’esprit de la Constitution La caractéristique majeure de la Ve République est son CARACTERE HYBRIDE. Cest selon la Constitution un régime mi- parlementaire, mi- présidentiel. 2 causes essentielles qui expliquent cette ambiguïté . volonté de DG de restaurer l’État e prix que doit payer DG pour cette restauration Le parlement, le 3 juin 1958 accepte la délégation à condition que soient garanties les 5 limites vues précédemment qui font le respect de la tradltion libérale française. Voilà pourquoi la Ve République est une synthèse d’inspiration bonapartiste et de tradition libérale française.

Cest un compromis qui remet à plus tard la question de savoir quelle est la nature réelle de la Ve République PAGF 7 OF réelle de la Ve République. Cette ambigulté retrouvée dans le texte est reflétée par la composition du gouvernement qui a élaborée la Constitution : ? l’exception des communistes, il est composé de tous les gouvernements de l’échiquier politique (DG s’est entouré de toutes les tendances politiques). A. Le maintien de la tradition parlementaire et libérale Pour assainir l’autorité de l’Etat : DG devait rassurer la classe politique et offrir une co garantissant la tradition libérale.

Et donc, 5 limites prescrites par la loi du 3 juin 1958 vont être respecté (cf. Les grandes concessions : Le respect des droit de l’homme : la co intègre un préambule qui renvoi à la DDHC de 1 789 (dt de l’homme) et au préambule de la co de 1946 (dt éco et socio). Reflet du pilier libéral et républicain de DG. Le maintien de la tradltion parlementaire et libérale : discours de DEBRE le 17 août 1958 qui publie la Constitution. La co nouvelle ne sera pas comme celle de la Ille et IVe République : régime d’Assemblée, ni un régime présidentiel.

Volonté d’un régime parlementaire, mais rationnalise. B. La restauration de l’exécutif Restauration qui revêt 3 aspects : • Régime parlementaire rationnalisé Apport de DEBRE- Art 49, al. 3 de la co qui permet au G d’engager sa responsabilité sur le vote d’une loi soit devant les arlementaires (s’il censure le G, la loi n’est pas votée). ntaires censurent que PAGF 8 OF peut obtenir le vote d’une loi en bloc et non pas article par article. Art 48 de la co : le G fixe la priorité de Pordre du jour. ?? La cure d’amaigrissement du parlement Le constituant de 1958 impose au Parlement une cure de rétrécissement : jusqu’ici, il pouvait tout faire, il n’y avait aucune limite à ses compétences. MAIS désormais : art 34 et 37 de la Constitution permettent de définir la loi non plus d’un point de vue organique mais aussi du point de vue matériel : « est loi l’acte voté par le Parlement dans un organe bien délimité » donc la loi ne peut pas tout faire. Et tout ce qui n’est pas relatif à ce domaine limité, résulte par nature du domaine parlementaire. ?? L’instauration d’un nouveau pouvoir : la légitimité du Président de la République Sous influence DG : discours de Bayeux le 16 juin 1946 (DG expose ses idées constitutionnelles et dénonce les travers de la IVe République). DG fait une distinction entre le pouvoir démocratique et le pouvoir dE-tat (par psd). La décision doit être prise par un seul individu. Les aspects de ce pouvoir d’Etat incarné par le Président : Cb rétablit un équilibre entre exécutif et législatif : article 23 de la o. Le psd est le détenteur initial du pouvoir.

Le psd est la « clef de voute du régime politique » : article 19 de la co (pouvoir dispensé de contreseing), article 11 de la co (psd peut faire référendum) et article 12 de la co (dissolution mais un tabou depuis la crise du 16 mai 1977)… La Ve République : restaure le régime parlementaire dualiste (sur le papier). Mais dans la pratique : tantôt en régime parlementaire (cohabitation), tantôt en rég PAGF (sur le papier). Mais dans la pratique : tantôt en régime parlementaire (cohabitation), tantôt en régime mi-parlementaire t mi-présidentiel (coïncidence).

CCI sur la notion de pouvoir d’Etat : art 5 de la co = fondamental car il définit le rôle du Président en donnant ridée de DG (psd fort). e psd est élu mais il y a un effet pervers à l’élection (la personne élue se sent toujours forte). CHAPITRE 2 : LE POUVOIR CONSTITUANT DÉRIVE Pouvoir constituant dérivé : pouvoir de réviser la Constitution selon les formes et la procédure prévu par le constituant originaire. Les dispositions d’une Constitution prévoient « une clause de révision » soit le fait de ne pas remettre en cause la forme épublicaine du gouvernement : art 89 de la CD de 1958.

La co de 1958 est rigide donc plus difficile de réviser la co qu’une loi ordinaire. Comment la Constitution de la Ve République a-t-elle été révisée ? Section I – La révision de la Constitution sous la Cinquième République Quand un constituant rédige une C, il est tiraillé par deux sentiments contradictoires : L’intangibilité La souplesse Sous la Ve République : un procédé régulier de révision soit l’article 89 et une tentative de détournement soit l’article 11 (1962 et 1969 mais échec en 69). SI : Un procédé régulier :