DROIT CHAPITRE 8

CHAPITRE8- LE CHOIX DUNE STRUCTUREJURIDIQUEET es MOTIVATIONS PA RIMONIALES, SOCIALES ET FISCALES I Les structures et les motivations patrimoniales Le choix de la structure est induit par le risque patrimonial que le créateur est prêt à accepter. ) Le risque patrimonial :les principes 1.

Risque patrimonial limité Lorsque les créateurs veulent protéger leur patrimoine et éventuellement celui de leur conjoint, ils doivent choisir une structure dans laquelle le risque est limité aux apports Snipe to nextÇEge La personne juridiqu est responsable sur s pa PACE 1 or 5 atrimoine des assoc ea•- le cas des sociétés p mixtes : (ex : SARL ; E 2. Risque patrimonial illimité elle Sel_Jle s sociales. Le e la société. Cest I) ou des sociétés Dans d’autres structures, le risque est illimité : rensemble du patrimoine du ou des créateurs est garant des dettes de l’entreprise. ) L’entreprise indivlduelle La responsabilité indéfinie sur le patrimoine du créateur, voire de son conjoint selon le régime matrimonial. En effet en cas de mariage sous le régime la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis en commun par le couple peuvent répondre des ettes de l’entreprise. Cette responsabilité se justifie par le fait de l’inexistence de l’entreprise individuelle en tant que personne juridique, elle n’a pas de patrimoine pouvant servir de garantie aux créanciers sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.

Dans ce type de structures chaque associé peut être tenu, en cas de carence de la société, de la totalité des dettes sur son patrimoine personnel, charge à lui, ensuite, de demander aux autres associés de l’indemniser à concurrence de leur part de responsabilité dans les dettes (ex: la SNC). B) Le risque patrimonial :les atténuations au principe Les structures dites « à risque limité » n’offrent pas toujours une protection réelle : Les organismes financiers ou les fournisseurs peuvent demander aux dirigeants des garanties.

Ces derniers peuvent souscrire un engagement de caution en vertu duquel les créanciers pourront leur demander de payer les dettes de la société en cas de défaillance de celle-ci. Une hypothèque ou un gage peut aussi être leur demandé. En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire es associés qui assurent les fonctions de dirigeants peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de faute de gestion . apital financier insuffisant à la creation, laxisme dans la gestion,… ). L’entrepreneur individuel peut protéger tout ou partie de son patrimoine par le biais de la déclaration d’insaisissabilité : par une déclaration notarié il peut déclarer insaisissable tout bien immeuble nan affecté à son usage professionnel. Ses créanciers en cas de nécessité doivent prioritairement exercer leur droit de gage sur les biens affectés à l’activité professionnelle.

Le régime matrimonial de la séparation peut lui aussi constituer une protection, les patrimoines des conj régime matrimonial de la séparation peut lui aussi constituer une protection, les patrimoines des conjoints étant totalement étanches, les biens du conjoint ne peuvent pas être saisis. Il Les structures et le statut du créateur A) La motivation sociale 1. Les différents statuts La question du statut social se pose pour les associés ou actionnaires actifs, c’est-à-dire exerçant une activité dans l’entreprise.

Il existe deux grands statuts, liés au type de structure e l’organisation, si le statut social est une motivation du créateur, il devra choisir une structure jurldique permettant d’accéder au statut social qui le motive. a) Le Travailleur indépendant Il relève du régime du travailleur non salarié : entrepreneur individuel , associé unique diELJRL, associé de société en nom collectif, gérant majoritaire de SARL. b) Le salarié Il peut être gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL, gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SELARL, Président rémunéré (associé ou non) de SA , SAS ou SASI_J.

Pour bénéficier du statut du salarié, il faut avoir un contrat de travail, et donc exercer son activité dans le cadre d’un lien de subordination. 2. Les régimes liés aux statuts Ces deux régimes sont aujourd’hui très proches. La protection sera la même, voire même meilleure pour le dirigeant non salarié, à coût équivalent par le biais des assurances complémentaires. La différence majeure réside dans l’absence de protection contre le risque chômage pour les travailleurs indépendants et les dirigeants ( même le gérant minoritaire de la SARL), ils ne bénéfic