Doit constitutionnel

ntroduction Source article de Francetvinfo. fr par Vincent Daniel Définitions : Etat désigne la personne morale de droit public qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l’intérieur ou à l’extérieur d’un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. L’Etat est la forme la plus élaborée de la vie commune dune société humaine. Il exerce son pouvoir par le biais du gouvernement. L’Etat dispose d’un certain nombre de monopoles comme l’utilisation légitimée de lacontrainte physique (pour faire to vien « ext respecter le loi), la co

Par extension, l’Etat services qui permett ministères, direction déconcentrées ou dé OF4 Swipe pa nstitutions et des ministrer un pays • s, administrations nalisation, qui s’est développé au XXème siècle, apparait comme une forme accentuée de décentralisation. ( transfert de compétences d’ordre administratif du pouvoir central à des collectivités territoriales dont les…… concernés). Etat unitaire : « pouvoir Pol…. Régionalisation » Un Etat régional est une forme d’État intermédiaire entre un Etat unitaire et un Etat fédéral.

Il se caractérise par la reconnaissance à des entités régionales ‘une réelle autonomie politique et institutionnelle, notamment un pouvoir normatif autonome. Contrairement à l’État fédéral, l’Etat régional conserve une structure étatique unitaire. L’objectif de IE-tat l’Etat régional est à la fois de prendre en compte certaines particularités régionales (géographiques, économiques, culturelles, ethniques, linguistiques… ) au sein de son organisation institutionnelle et de conserver son indivisibilité.

L’Etat régional admet donc la reconnaissance d’une réelle autonomie politique au profit d’entités régionales. Ces dernières ont établies sur une base géographique, économique, culturelle, ethnique, linguistique… Toutefois, cette autonomie reste relative et contrôlée à la différence du fédéralisme. Problématique : . La France, un état unitaire de plus en plus régional A. les collectivités territoriales qui sont de plus en plus autonomes 3. Cexemple de la Nouvelle Calédonie Il. mais la France n’est pas pour autant un état régional A. avec des limites tel que la décentralisation B. t comparaison France avec l’Italie — Un Etat strictement unitaire dans son essence Forme étatique la plus répandue en Europe, l’Etat unitaire est rganisé autour du principe d’unicité et de centralisation. La France a adopté ce modèle, d’ailleurs consacré dans la norme constitutionnelle Elle n’en a pas moins aménagé sa mise en œuvre, afin de se rapprocher de l’Administration et l’Etat des citoyens (B). A – L’affirmation constitutionnelle du principe de l’Etat unitaire L’Etat unitaire est un Etat dans lequel l’exercice du pouvoir juridique de PEtat est monopolisé ar un seul centre politique ou Gouvernement central.

La pond bien à ce modèle, 2 ce modèle, même si aujourd’hui la notion d’unité ou d’unicité a disparu du texte constitutionnel. Le principe d’unicité de la République est consacré par la constitution : le préambule de la Constitution du 4 novembre 1848 disposait que la République est « une et indivisible En revanche, depuis la IVème, on ne parle plus que de « République indivisible » (Article 1 de la Constitution de 1958). Ce principe est conforté d’un point de vue symbolique par l’unité de la langue et du territoire.

C’est une notion complexe, qui recouvre différents aspects -Indivisibilité de la souveraineté : l’Etat est le seul à disposer du pouvoir législatif et aucune autre identité ne peut s’en prévaloir. Carticle 3 de la Constitution de 1958 ajoute qu’ « aucune section du peuple ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté L’article 3 de la Déclaration de Droits de [‘Homme et du Citoyen indique que « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation.

Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément -Indivisibilité du peuple français : il n’existe pas en France de reconnaissance officielle des minorités nationales, comme l’a montré la décision du Conseil Constitutionnel du 15 juin 1999 concluant à Pinconstitutionnalité de la Charte des langues ?trangères. Il en va de même avec la non-reconnaissance du « peuple corse » par la décision du 9 mai 1991. -Intégrité du territoire : principe d’égalité.

La France tire sa légitimité d’un système politique reposant sur l’unité d’une Nation, d’un peuple et d’un souverain. 3 – L’aménagement du princ 3 politique reposant sur funité d’une Nation, d’un peuple et d’un souveraln. B — L’aménagement du principe de l’Etat unitaire par la voie de la déconcentration Un constat s’impose : la France est un territoire trop vaste pour fonctionner sous l’égide d’un système hyper centralisé ui supposerait une « administration tentaculaire » (Pactet). La structure unitaire absolue d’un Etat n’existe pas.

La centralisation parfaite ne serait techniquement possible que dans des Etats de taille très réduite ou au sein d’Etats totalitaire. D’où la nécessité d’un relais territorial à la centralisation. La décentralisation consiste en une délégation de certaines compétences du pouvoir central à un agent de l’Etat qui les exerce dans un cadre territorial déterminé (commune, département, région, académie et les collectivités d’outre mer). Les caractéristiques de l’Etat déconcentré sont le maintien de la oumission hiérarchique au pouvoir central.

Exemple du Préfet : il n’y a pas de délégation du pouvoir politique mais simplement du pouvoir administratif. Autrement dit, « c’est toujours le même marteau qui frappe, on en a raccourci le manche » (Odilon BARROT, homme politique du XIXème siècle). La déconcentration correspond au principe selon lequel « si on ne gouverne bien que de loin, on n’administre bien que de près La déconcentration ne modifie pas la nature des relations entre l’Etat et ses administrés. Elle répond simplement à un besoin fonctionnel et confirme, qui plus est, le caractère central de l’Etat. 4