délégation du personnel

La Délégation unique du personnel org Sni* to View Introduction l/ la mise en place de la DUP Il/ Les missions de la DIJP Ill/ La protection des salariés représentant Conclusion leurs attributions. Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, 20 heures par mois. Les réunions . Deux réunions sont prévues par le code du travail pour les délégués du personnel et du comité d’entreprise, ont lieu chaque mois à la suite l’une de l’autre, sur convocation de l’employeur.

Cette périodicité constitue le minimum obligatoire auquel de chef d’entreprise ne peut se dérober, sous peine d’encourir ne condamnation pour délit d’entrave. II ne peut pas non plus invoquer un empêchement qui ne lui permettrait pas d’assisté à une réunion, dans la mesure où il peut se faire remplacer (cass. crim du 26/02/1979) Il/ Les missions Faire exercer aux élus de la Dup les missions du CE : La délégation unique du personnel (DIJP) exerce les attributions professionnelles et économiques du comité d’entreprise (CE).

Ce rôle consiste notamment à exercer une veille économique sur la situation de l’entreprise à partir des informations, documents et rapports fournis par l’employeur. Grâce au budget de fonctionnement, les membres de la DUP peuvent faire appel à des experts qui aideront à décrypter ces données. Il sera ainsi plus aisé de comprendre les incidences des décisions économiques prises par l’employeur sur le plan social et sur le plan des conditions de travail des salariés.

La DUP aura aussi pour mission de mettre en place et de gérer les activités sociales et culturelles établies principalement au profit des salariés. Ces activités seront principalement financées par le budget des activités sociales et culturelles. Faire exercer aux élus de la DUP les missions des DP : AGF 9 rif q La délégation unique du personnel exerce les attributions propres aux délégués du personnel, dont la mssion principale est double . ls présentent à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du droit du travail, à l’hygiène et à la sécurité et aux conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ; ils peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle. Les membres de la DUP disposent du même droit d’alerte que les délégués du personnel.

Si un délégué constate qu’une atteinte est portée aux droits des personnes ou aux libertés individuelles, il en saisit immédiatement l’employeur. Ce dernier a l’obligation de procéder à une enquête avec le délégué et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. À défaut de solution, le délégué peut, si le salarié concerné ne s’y oppose pas, salsir le conseil de prud’hommes en référé. Ce tribunal peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte aux libertés.

L’employeur doit recueillir l’avis des membres de la délégation unique sur un certain nombre de sujets, dont : le reclassement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ; l’ordre des départs en congé, s’il n’est pas prévu par la convention collective ; le fractionnement des congés payés en cas de fermeture de l’établissement ; le report d’une d fractionnement des congés payés en cas de fermeture de le report d’une demande de repos compensateur pour heures supplémentaires.

III/ La protection des salariés représentant . Les représentant élus (DP et CE) titulaires ou suppléant sont protégés de la proclamation des résultats et durant toutes la durée du mandat. Les mesures protectrices des représentants du personnel doivent être mise en œuvre dans les cas suivants : Licenciement Sont concernées toutes les formes de licenciement, individuel ou collectif, y compris pour faute grave ou lourde.

Seule une cause insurmontable peut justifiée la rupture. Cependant en cas de fautes grave ou lourde, l’employeur peut procéder à la mise à pied conservatoire en attendant la décision de l’inspecteur du travail, à conditlon de la notifier à ce dernier ans les 48 heures lorsque le salarié est délégué syndical. La modification du contrat de travail Il ne peut être imposé une modification du contrat ou des conditions de travail à un salarié protégé.

En cas de refus de modification, substantielle ou non, l’employeur devra Soit maintenir le salarié aux conditions antérieur Soit engager la procédure spéciale de licenciement Le transfert partiel de l’entreprise Le transfert de représentants du personnel à une autre entité juridique ne peut se faire qu’avec l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail individuelle ou collective en matière d’application de la églementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité… ).

Les salariés permanents mais aussi extérieurs à l’entreprise ou intérimaires peuvent saisir les délégués du personnel de leurs réclamations. Être consultés, en l’absence de comité d’entreprise, sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle. Ils sont également consultés sur la fixation des congés payés. La délégation unique du personnel, ou DOP, est un groupement e salariés disposant à la fois des attributions des délégués du personnel (DP) et de celles des représentants du personnel au comité d’entreprise (CE).

Elle est créée à l’initiative du chef d’entreprise et présidée par celui-ci. ARRET Références Conseil de prud’hommes de Bar-le-Duc chambre sociale Audience publique du mardi 25 mars 2008 N’ de RG: 07/00141 CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE BAR LE DUC JUGEMENT DE DEPARTAGE PRONONCE LE 25 MARS 2008 Audience de plaidoirie le 15 Janvier 2008 SOCIETE SODIBAR ZAC de la Grande Terre BP 54 55001 BAR LE DUC Représenté par Me Jacques LARZILI_IERE (Avocat au barreau de emande enregistrée au greffe le 08 novembre 2006, la société SODIBAR a saisi le conseil de prud’hommes de BAR LE DUC d’un litige l’opposant madame Clarisse C… employée au sein de cette société et membre élue de la délégation unique du personnel la demanderesse sollicitait ainsi le remboursement par la salariée de la somme de 107, 00 € correspondant aux heures de délégation payées les mardi 04 et 11 juillet 2006, ainsi que le paiement par la défenderesse des sommes de 500 € titre de dommages-intérêts et de 1. 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Aucune conciliation n’étant intervenue l’audience du 22 janvier 2007, le dossier a été renvoyé devant le bureau de jugement pour l’audience du 23 avril 2007.

A l’audience de renvoi du 25 juin 2007, le conseil a prononcé la radiation de l’affaire pour défaut de diligence des parties. Par conclusions de reprise d’instance reçues au greffe le 09 août 2007, la société SODIBAR a sollicité le rétablissement de l’affaire et formé une demande additionnelle en paiement par la défenderesse de la somme de 1 054 € au titre de remboursement des salaires versés du 12 au 16 septembre 006, période durant laquelle la salariée a bénéficié d’un congé- maladie ; elle a par ailleurs élevé la somme de 1. 00 € la demande formée au titre des dommages-intérêts. A l’audience du 26 novembre 2006, le conseil s’étant déclaré en partage des voix, le dossier a été renvoyé l’audience de ugement du 15 janvier 2008, présidée par le juge du Tribunal d’Instance de BAR LE DUC. A ladite audience, la société SODIBAR a déclaré par l’intermédiaire de son avocat se désister de sa demande additionne société SODIBAR a déclaré par l’intermédiaire de son avocat e désister de sa demande additionnelle ; elle a maintenu sa demande originaire et porté 5. 00 la demande de dommages- intérêts. Au soutien de cette demande, la société SODIBAR rappelle qu’en raison du refus de la salariée de l’informer des activités exercées pendant les heures de délégation, elle a saisi la juridiction de référé du conseil de prud’hommes, afin d’obtenir les éléments so Ilicités.

Arguant de l’utilisation des heures de délégation pour occuper en réalité un emploi au sein de la société ISS ABILIS, la societé SODIBAR réclame le remboursement des salaires versés ndûment durant les heures de délégation En réponse, madame conclut au débouté de la société SODIBAR de l’ensemble de ses prétentions et forme une demande reconventionnelle en paiement des sommes de 3. 000 € titre de dommages-intér ts pour procédure abusive et de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle reconnaît avoir pour autre employeur la société ISS ABILIS, le mardi, mais demande au conseil de dire que les heures effectuées au sein de cette entité ne sont pas incompatibles avec les heures de délégation, réellement assurées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les arrêts-maladie Attendu qu’il convient en premier lieu de donner acte aux parties du désistement de la société SODIBAR de sa demande additionnelle relative aux salaires perçus par madame C… u 12 au 16 septembre 2006, disposent pour l’exercice de leurs missions d’un crédit d’heures de délégation, Que si le salarié a pour obligation d’utiliser ce crédit dans le cadre de la mission dévolue son titulaire, l’employeur a lui-m me pour obligation de payer échéance normale le salaire, les heures de délégation étant en effet de plein droit considérées comme du emps de travail effectif et payées comme tel, Attendu qu’en l’esp ce il ressort des débats, conclusions et pi ces versées au dossier que madame C.. ?? élue du personnel et représentante syndicale au sein du comité d’entreprise de la société SODIBAR, a disposé de ses heures de délégation les mardi 04et 11 juillet 2006, de 3h 30 18 h, Qu’cet égard, il résulte de l’ordonnance de référé en date du 09 octobre 2006 par le conseil de prud’hommes de BAR LE DUC que madame C… répondu la demande, légitime, de l’employeur de justifier de l’utilisation faite par elle de ses heures de délégations, es justifications ayant ainsi été portées aux notes d’audience par le greffier, Que d s lors, il convient de débouter la société SODIBAR de sa demande de remboursement des salaires perçus au titre des heures délégation, ainsi que de ses autres demandes, Sur la demande reconventionnelle Attendu que l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits ne constitue pas en soi une faute ; qu’il convient donc de débouter madame de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, Attendu toutefois qu’il serait inéquitable de laisser la charge de la défenderesse la totalité des frais irré étibles exposés pour faire aloir ses droits ; qu’il lui s é la somme de 800 € au exposés pour faire valoir ses droits ; qu’il lui sera donc alloué la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Attendu que le demandeur, partie qui succombe, sera condamné aux dépens, PAR ces MOTIFS Le conseil de prud’hommes, statuant en formation de départage, publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, DONNE acte aux parties du désistement par la société SODIBAR de sa demande additionnelle relative aux salaires perçus par madame du 12 au 16 septembre 2006, DÉBOUTE la société SODIBAR de sa demande au titre des heures DEBOUTE Mme C… de sa demande de dommages et intérêts, CONDAMNE la société SODIBAR payer madame Clarlsse la somme de huit cents euros (800, 00 E) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la société SODIBAR aux dépens. LE JUGE DÉPARTITEUR LE GREFFIER CAS PRATIQUE : Mr X est directeur commercial dans une grande entreprise de transport de personne. Ce Mr X est également délégué unique du personnel. Sa femme qui n’y connaît rien ouvre une entreprise de personne a son nom mais gérer par treprise qui emploi