Cours 4

Droit administratif 4e séance La qualification des décisions de Sni* to View l’Administration Hiver 2015 – Antoine PELLERIN Plan de la séance 1) Matière du dernier cours (indépendance des administratifs) 2) Exercices pratiques 3) Exercices pratiques Recueil de problèmes Question Ill de Vexamen du 11 novembre 1996 (8h30 à 1 1 h20) – p. 4 décision à force de chose jugée et lie les parties Code des professions (version antérieure) 175. Le tribunal peut confirmer, modifier ou infirmer toute décision qui lui est soumise et rendre la décision qui, à son jugement, aurait dû être rendue en remier lieu. Le tribunal possède le pouvoir de condamner l’une ou l’autre des parties aux déboursés ou de les répartir entre elles, La déclsion du tribunal est sans appel. 193.

Les syndics, les syndics adjoints, les syndics correspondants, enquêteurs et les experts d’un comité d’inspection professionnelle, les membres de l’Office, d’un Bureau, d’un comité de discipline, d’un comité d’inspection professionnelle ou d’un comité d’enquête formé par un Bureau, de même que les membres du tribunal entendant un appel d’une décision d’un comité de discipline, ne peuvent être poursuivis en justice en aison d’actes accomplis de bonne foi dans rexercice de leurs fonctions. 194.

Aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 ? 850 du code de procédure civile ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre les personnes visées à l’article 193 agissant en leur qualité officielle. 195. Les dispositions de l’article 33 du Code de procédure civile ne s’appliquent pas aux personnes visées à l’article 1 93 agissant en leur qualité PAG » OF d juges de la Cour d’appel peuvent, sur requête, annuler sommairement tout bref et toute ordonnance ou injonction élivrée ou accordée à l’encontre des artlcles 193 et 194.

Loi sur l’autorité des marchés financiers (en vigueur) 34. 1. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours en vertu de l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C-25) au recours extraordinaires au sens de ce code ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre l’Autorité. Tout juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement toute décision rendue, ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre du premier alinea. Aucun droit d’appel prévu pour une décision rendue ar l’AMF et qui est visée par 34. La qualification des déclsions de Type de décision qui nous intéresse pour les fins du cours: décision de nature judiciaire Pourquoi chercher à qualifier les décisions de l’Administration ? Définition d’une décision de nature Ludiciaire « Décision prise à partir d’ roit qui PAGF3œFd administrative Citation qui illustre bien le critère du « fondement de la décision « La décision judiciaire, quel que soit le tribunal qui la rende, ne crée pas de droits; elle ne fait que déclarer ceux dont le tribunal constate l’existence.

Cette décision résulte uniquement de l’examen des faits à la lumière de la loi. Celle-ci crée les droits, et le tribunal les constate. Cette constatation se fait par l’application aux faits d’une norme objective, indépendante du tribunal lui-même, et à laquelle celui-ci ne peut rien changer: la loi. Le pouvoir de décider autrement n’est point le pouvoir judicialre. » (Glroux c. Mar-,eux, [1947] B. R. 163) 2) La décision ferme Décision vs recommandation Décision = force obligatoire, lie les parties Dans certains cas, processus décisionnel en deux temps: enquête + recommandation