contrat de travail

Contrat de travail Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposltion de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l’employeur verse un salaire ? son salarié. Un contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). Le contrat de travail salarié) s’engage à tr compte et sous la dir Le plus souvent, le c entraîne un certain n pour l’employeur.

Problématique Sni* to next pe e personne (le nération, pour le nne (l’employeur). écrit. Son exécution pour le salarié que • Qui peut conclure un contrat de travail ? • Le contrat doit-il être écrit ? • Rédiger le contrat de travail : quelles règles respecter ? • Le contrat de travail peut-il comporter une période d’essai ? • Quelles obligations découlent du contrat de travail ? • Quelles sont les situations entraînant la suspension du contrat de travail ? 1. Qui peut conclure un contrat de travail ?

L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur ndividuel… ) ou une personne morale (association, SARL… ). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions de salariés, etc. Sur ce point, on signalera que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 15 déc. 2010), la « délégation du pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite ; elle peut découler des fonctions du salarié signataire du contrat pour le compte de l’employeur Y.

Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail vec, cependant, quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans. Ceux-ci ne peuvent en effet conclure de contrat de travail sans l’autorisation de leur représentant légal (père, mère, tuteur), sauf s’ils sont émancipés, c’est-à-dire considérés comme majeurs après décision de justice. 2. Le contrat doit-il être écrit ? Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit.

Il est alors qualifié d’oral, de verbal ou de tacite. Toutefois, si le contrat reste verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée ? l’URSSAF (ou à la Mutualité sociale agricole – MSA). Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits. 3. Rédiger le contrat de travail : quelles règles respecter ? Lorsqu’il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français.

Il peut toutefois comporter des termes étrangers, sans correspondance en français, s’ils sont clairement expliqués. Le salarié étranger p PAG » OF d étrangers, sans correspondance en français, s’ils sont clairement expliqués. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d’origine. L’employeur et le salarié sont libres de négocier le contenu du contrat de travail. Deux règles doivent néanmoins être respectées : – s’agissant d’un contrat dont la rédaction est imposée (contrat ? durée déterminée, contrat de formation en alternance… voir ci- dessus), il contient obligatoirement les mentions prévues par le Code du travail ; toute autre clause peut être insérée (clause de mobilité… ) ? condition de ne pas être contraire à fordre public. Alnsl par exemple, les clauses de célibat, les clauses discriminatoires ou celles prévoyant une rémunération inférieure au SMIC sont interdites et sans effet. 4. Le contrat de travail peut-il comporter une période d’essai ? Oui, c’est une possibilité laissée à l’appréciation de l’employeur et du salarié.

Prévoir une période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de rompre, au cours de la période fixée, le ontrat de travail sans formalité ni indemnité, mals en respectant un délai de prévenance. 5. Quelles obligations découlent du contrat de travail ? L’employeur est tenu de : – fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi, – verser le salaire correspondant au travail effectué, – respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat… , – faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la conventio le contrat… ), la convention collective applicable à Pentreprise ; Le salarié doit, quant à lul observer les horaires de travail, – réaliser le travail demandé conformément aux instructions données, respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur, – ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. 6.

Quelles sont les situations entrainant la suspension du contrat – les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ; – le congé de présence parentale, le congé parental d’éducation, le congé de soutien familial, le congé de solidarité familiale , les congés payés ; – le congé sabbatique ; – le congé pour création ou reprise d’entreprise ; – les arrêts de travail pour maladie (professionnelle ou non), accidents du travail ou accidents de trajet ; – l’activité partielle ; – certains congés de formation (congé individuel de formation, congé de bilan de compétences, etc. . Au terme de la période de suspension, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au mains équivalente. Sauf cas articuliers (ex. : congé de maternité, accidents du travail), la sus on contrat de travail ne le