Commentaire Tarn Et Garonne

TD DROIT ADMINISTRATIF Commentaire : CE, ass. 4 avril 2014, Département de Tarn-et- Garonne, N0358994 Selon le commissaire du gouvernement, Romieu une fois que le contrat est devenu définitif par l’approbation de l’autorité supérieure et qu’il est en cours d’exécution, les actes administratifs se trouvent incorporés au contrat lui-même, en font partie intégrante, et ne peuvent plus en être détachés au point de vue des recours contentieux Cest donc la possibilité pour le requérant d’obtenir l’annulation des actes alors même que celui-ci été signé et le cas échéant, approuvé.

Mais cette annulation n’était sus l’une des parties saisi c e or 10 En principe, seules le art„: recours contre le con requérants n’ont touj u’à condition que ent exercer un es contrats. Si les ntieux contractuel, ils peuvent depuis l’arr t Martin de 1905, exercer un recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux qui sont des préalables nécessaires à la conclusion du contrat.

Mais le conseil d’Etat a consacré comme principe, la possibilité pour un concurrent évincé à la conclusion d’un contrat public d’en contester la validité en vertu de l’arrêt CE, Assemblée, 16 juillet 007, Tropic Travaux. Cependant, jusqu’à l’arrêt rendu par le CE le 4 avril 2014 département de Tarn-et-Garonne, la jurisprudence opérait une distinction entre, d’ Swipe to vlew next page d’une part, le recours des concurrents évincés et du Préfet et, d’autre part, le recours des autres tiers.

En effet, cet arrêt opère un revirement en admettant la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d’un contrat administratlf de contester la validité de ce contrat Par cet arrêt Département de Tarn-et-Garonne, rendu par le Conseil d’Eta le 4 avril 2014, modifie profondément es voies de droit ouvertes à l’encontre d’une convention et abouti à la transformation du cadre dans lequel s’inscrit l’office du juge administratif du contrat.

Le département du Tarn-et-Garonne lance un appel d’offres ouvert relatif à la conclusion d’un marché à bons de commande ayant pour objet la location de longue durée de véhicules de fonction pour les services du conseil général. Le 20 novembre 2006, la commission permanente du conseil général autorise le président de l’assemblée départementale à signer le marché avec une société Sotral retenue comme attributaire par la commission ‘appel d’offres.

Mais, dans le délai de deux mois, le 18 janvier 2007 un conseiller général saisit le tribunal administratif de Toulouse, M. François Bonhomme, d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de la délibération, au motif principalement que l’avis d’appel public à la concurrence ne comportait pas la rubrique « Procédures de recours » en méconnaissance des dispositions du règlement de la Commission du 7 septembre 2005.

Il obtient gain de cause devant le tribunal administratif qui annule la délibération attaquée pour violation des obliga 10 evant le tribunal administratif qui annule la délibération attaquée pour violation des obligations de publicité et de mise en concurrence et invite les parties, à défaut de résolution amiable du contrat, à saisir le juge du contrat, ce que confirme la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Le 28 février 2012, la CAA de Bordeaux a rejeté l’appel formé par le département contre le jugement rendu. Ainsi le conseil général de Tarn-et-Garonne se pourvoit en cassation. A cet égard il est intéressant de se demander dans quelle mesure un tiers peut contester la validité d’un contrat devant le juge ? Le CE ouvre à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires devant le juge du contrat.

Par cet arrêt le conseil d’Etat modifie profondément les voies de recours ouvertes à l’encontre d’une convention (l) et abouti à la transformation du cadre dans lequel s’inscrit roffice du juge administratif du contrat. (Il) l) Un revirement modifiant profondément les voies de recours ouvert à l’encontre d’une convention Par cet arrêt le conseil d’Etat modifie les voies de recours et met n avant l’importance du juge administratif (A) et accorde une ouverture de la saisine (B).

A) L’importance du juge administratif dans le recours contre ces contrats Il était nécessaire d’admettre pour le juge administratif d’ouvrir les voies de droit non seulement aux parties à ces contrats, afin de leur permettre d’en contester la va voies de droit non seulement aux parties à ces contrats, afin de leur permettre d’en contester la validité, mais aussi à certains tiers, pour donner à ces derniers la possibilité de demander l’annulation des actes dits « détachables » des contrats tels ue la décision de signer le contrat, ou encore des « clauses réglementaires » contenues par certains contrats administratifs.

Les voies de recours ouvertes, devant le juge administratif, pour contester un contrat diffèrent selon les catégories de requérants. En effet seul les parties signataires du contrat pouvaient en contester directement la validité devant le juge du contrat. Les tiers au contrat ne pouvaient contester, pour leur part, que les actes administratifs dits « détachables » du contrat, c’est-à- dire les actes préalables à sa conclusion, qui l’ont préparée et endue possible en vertu de l’arrêt Martin.

L’annulation d’un acte « détachable » illégal ne débouchait qu’exceptionnellement sur l’annulation par ricochet du contrat lui-même. Cette distinction était justifiée par la nécessité de préserver la stabilité des relations contractuelles en empêchant que des tiers puissent obtenir l’annulation des contrats alors que ceux-ci sont en cours d’exécution. Le Conseil d’État a ouvert aux tiers des voies de recours leur permettant de contester devant le juge du contrat la validité des clauses d’un contrat administratif.

D’une part, par la décision Société Tropic Travaux Signalisation du 7 juillet 2007, le Conseil d’État a permis à tout concurrent évincé de la conclusi 0 Signalisation du 7 juillet 2007, le Conseil d’État a permis à tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif de former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui sont divisibles ; D’autre part, par cette décision Département de Tarn et Garonne du 4 avril 2014, le Conseil d’État a remplacé le « recours Tropic ? par une nouvelle voie de recours ouverte non plus seulement aux concurrents évincés, mais à tous les tiers susceptibles d’être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation d’un contrat administratif ou les clauses de ce contrat. Ces tiers ne peuvent invoquer que des vices particulierement graves ou en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent, à l’exception des préfets et des élus locaux qui peuvent invoquer toute irrégularité.

Ainsi cette rénovation des voies de droit ouvertes aux tiers donc ait évolué le contentieux contractuel devant le juge des parties au contrat. B) L’ouverture de la saisine du juge administratif pour le recours de pleins contentieux Le conseil dEtat ouvre à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat. En effet pour pouvoir saisir le juge du contrat, le conseil d’Etat l’encadre d’une double condition, d’une part les intérêts du requérant devront avoir été lésés de façon suffisamment directe et certaine par la passation du con PAGF s 0