Commentaire d’arrêt première chambre civile 17 octobre 2012

Le contrat est la convention de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naitre une ou plusieurs obligations (bail, entreprise). L’obligation, quant à elle, est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, qu’on appelle débiteurs sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres personnes, qu’on appelle créanciers. La Cour de cassation a statué en première chambre civile le 17 octobre 2012 en matière d’obligation naturelle. Cest un donc un arrêt de cassation, avec renvoi devant une Cour d’Appel. M. X. acheté une voiture à la société Waksy dont le gérant, M. Y„ ne lui a pas livré ladite automobile. M. X. siest tout d’abord adressé au Tribunal de commerce, qui est le ‘Vipe next page tribunal compétent p la Cour d’Appel de D a créance à l’égard del oclét De plus, elle écarte l’ ce contrat car il n’y a 25 octobre 2010, disposait d’une pas du seul gérant. n naturelle dans nt d’exécution de dédommagement de la part de M. Y.. La Cour de cassation, quant à elle, n’écarte pas la possibilité d’une obligation naturelle dans son arrêt du 17 octobre 2012. Le plaignant, M.

X. a donc fait appel devant la Cour d’Appel de Douai en 2010, puis s’est pourvu n cassation en 2012. Nous pouvons alors nous demander si dédommager un client n’ayant pas obtenu sa part dans le cas dun contrat synallagmatique constitue une obligation naturelle. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel de Douai du 25 octobre 201 0 et le renvoie devant la Cour d’Ap Swipe to Wew next page d’Appel d’Amiens aux motifs que les motivations de la Cour d’Appel de Douai ne sont pas assez justifiées et manquent de base légale pour appuyer son raisonnement.

La réponse donnée par la Cour de cassation au problème de droit est la suivante : ‘obligation naturelle se transforme en obligation civile dans le cas de ce contrat appliqué dans une seule des parties. La transformation dune obligation naturelle en obligation civile. A La distinction obligation naturelle / obligation civile. L’obligation naturelle est l’obligation dont l’exécution ne peut être exigée en justice, mais ui est ce endant valable et ne peut donc faire l’objet d’une rép art du débiteur. Elle naît 2 civile.

Cest une obligation civile qui ne peut être ramenée à exécution, par suite de l’incapacité du débiteur, ou des rapports de « puissance paternelle » entre le créancier t le débiteur, ou d’une inobservation des formes, le droit romain étant à l’origine très solennel. Cette théorie a été reprise ensuite par Jean Domat, qui a recueilli la tradition romaine. pour lui, les obligations naturelles sont les obligations des incapables qui n’ont pas été régulièrement habilités. On ne peut donc en demander l’exécution forcée par la justice.

Cette idée a été reprise plus tard par Bigot de Préameneu, l’un des 4 rédacteurs du Code civil français, qui expose devant le Corps législatif : « On ne regarde comme obligations purement naturelles, que celles ui pour des motifs particuliers sont considérées comme nulles par la loi civile » B. Les effets de l’obligation naturelle. L’effet essentiel de l’obligation naturelle est de valider le paiement qui a été spontanément exécuté. Dès lors, puisqu’on considère que le paiement a été volontaire, le débiteur qui s’est exécuté ne peut pas agir en répétition.

Il s’est volontairement acquitté en totale liberté, sans la moindre contrainte, et en pleine connaissance de cause. Ensuite, il ne peut plus se raviser, le paiement est définitif. On va considérer que par l’effet du aiement, l’obligation naturelle s’est transformée en obligation civile valable. La jurisprudence est particulièrement rigoureuse vis-à-vis des débiteurs d’obligation naturelle car elle considère que la simple promesse d’exécution suffit pour transformer l’obligation naturelle en obligation civile.

Donc, même si le débiteur n’a pas encore exécuté l’Ob 3 débiteur n’a pas encore exécuté l’obligation naturelle, dès lors qu’il a promis de l’exécuter, il est tenu de rendre civile l’obligation naturelle. La jurisprudence s’est interrogée sur la nature juridique ur l’opération de transformation de l’obligation naturelle en obligation civile. La Cour de cassation s’était référée à une technique du régime des obligations qui est la technique de la novation.

Mais cette qualification était contestable dans la mesure où dans le Code civil, la novation suppose à la base une obligation civile qu’on transforme en une autre obligation civile. Or ici, si on aboutit à une obligation civile, à la base, il n’y a pas obligation civile mais naturelle. C’est pourquoi, cette qualification en novation était impropre. La Cour de cassation a renoncé ? echercher une qualification précise, elle se contente aujourd’hui de considérer que l’obligation naturelle s’est transformée ou s’est muée en obligation civile et cela suffit à justifier le caractère sanctionnable de l’obligation ainsi apparue.

On voit que, si en droit on aime procéder à des classifications, on veut éviter l’artifice et parfois on renoncera à la classification si on ne trouve rien d’adéquat. Il. L’obligation contractuelle. Le Code civil définit le contrat dans l’article 1101, qui nous indique que le contrat est une convention par laquelle une ou lusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres ? donner, faire ou ne pas faire quelque chose. A. Le respect de la volonté contractuelle.

L’autonomie de la volonté est le principe de philosophie juridique et de théorie générale du dro 4 L’autonomie de la volonté est le principe de philosophie juridique et de théorie générale du droit en vertu duquel la volonté librement exprimée a le pouvoir de créer des obligations. L’une des conséquences du principe de l’autonomie de la volonté est le respect de la volonté contractuelle. Le contrat vient de la volonté e ses parties, donc dès qu’il est formé il doit être exécuté. La règle de principe est que l’obligation créée par le contrat qui vient d’être formé doit immédiatement être exécutée.

Ce principe de la force obligatoire du contrat est consacré dans l’article 1134 du Code civil, qui nous apprend que « le contrat est la loi des parties Il a entre les parties la même valeur que la loi : par voie de conséquence, une volonté unilatérale ne peut pas modifier le contrat, elle ne peut pas non plus l’arrêter ou le suspendre. Même le juge ne peut pas intervenir dans le contrat des parties. Aux termes de l’article 1134, alinéa 1er, du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ? Ce texte pose le principe de la force obligatoire des contrats passés entre les personnes. Le contrat est donc la loi des parties, à condition, toutefois, qu’il ait été régulièrement formé. En vertu de ce principe, les parties sont tenues d’exécuter l’arrangement contractuel qu’elles ont négocié. De même, elles ne peuvent pas modifier unilatéralement le contrat. Le dernier alinéa de l’article 1134 prévoit que les conventions « doivent être xécutées de bonne foi b. Est de bonne foi celui qui parle avec sincérité ou bien encore celui qui agit avec, franchise, honnêteté.

La jurisprudence tire de cette disposition des S encore celui qui agit avec, franchise, honnêteté. La jurisprudence tire de cette disposition des conséquences pratiques : les parties doivent exécuter loyalement les obligations mises à leur charge B. L’acte synallagmatique. Cacte synallagmatique, selon l’article 1102 du Code civil, est un acte qui fait naître à la charge des parties des prestations réciproques. Dans le contrat synallagmatique, la réciprocité des bligations crée entre elles une interdépendance. ar exemple, dans la vente, le vendeur s’oblige à transférer à l’acquéreur la propriété de la chose et à lui livrer la chose. Réciproquement, l’acquéreur s’oblige à payer le prix. On va alors en tirer certaines conséquences juridiques : si l’une des parties au contrat synallagmatique refuse d’accomplir l’obligation promise, l’autre partie peut invoquer l’exception d’inexécution et refuser à son tour d’exécuter sa propre obligation. Si une partie n’exécute pas son obligation, l’autre pourra demander au juge la résolution du ontrat permise par l’article 1184 du Code civil.

Même s’il s’avère que l’inexécution de son obligation par l’une des parties est due ? un cas de force majeure, comme le contrat est synallagmatique, l’autre partie sera déliée de sa propre obligation. Le caractère synallagmatique d’un contrat emporte également des conséquences au regard du régime de la preuve. L’article 1325 du Code civil soumet les contrats synallagmatiques à la formalité du double original c’est-à-dire qu’en application de cet article, un contrat de vente doit être établi en deux exemplaires originaux.