Code D Ethique

Code d’éthique de la FIFA Édition 2012 Fédération Internationale de Football Association président : joseph S. Blatter Secrétaire Général : Jérôme Valcke Adresse . FIFA FIFA-Strasse 20 Boîte postale 8044 Zurich Suisse Téléphone • 7777 Fax : 7878 Internet • www. FI FA. com orao Sni* to View personnels 20 23 – Non-discrimination 21 24 – Protection de l’intégrité physique et mentale 21 Sous-section 4 : Intégrité des compétitions 21 25 – Intégrité des matches et compétitions Ill.

Organisation et procédure Chapitre premier : Organisation 22 Section 1 : Commission d’Éthique 2 26 – Division de la Commission d’Éthique et division de la procédure 23 Section 2 : Juridiction, devoirs et compétences de la Commission d’éthique 23 27 – Compétence de la Commission d’Éthique 24 28 – Devoirs et compétences de la chambre d’instruction 25 29 – Devoirs et compétences de la chambre de jugement 25 30 – Compétences du juge unique de la chambre de jugement 26 Sectlon 3 : Dlspositions communes concernant les chambres d’instruction et de jugement 27 28 29 31 Composition des chambres d’instruction et de jugement 32 – Empêchement 33 – Secrétariats 34 – Indépendance

Récusation 35 36 – Confidentialité 37 – Exclusion de responsabilité Chapitre Il : Procédure 30 Section 1 : Règles de procédure 1 : Dispositions générales Sous-section 38 – Parties 39 – Droit d’être ente OF Preuve inadmissible 36 37 38 39 50 – Évaluation de la preuve 51 – Degré de la preuve 52 – Fardeau de la preuve Sous-section 3 : Délais 53 – Début et fin des délais 54 – Observation des délais 55 – Prolongation des délais Sous-section 4 : Suspension de la procédure 56 – Suspension de la procédure Sous-section 5 : Frais de procédure 57 – Frais de procédure 8 – Frais de procédure en cas de clôture de la procédure ou d’acquittement 40 41 59 – Frais de procédure en cas de sanction 60 – Indemnité de procédure Section 2 : Procédures d’instruction Sous-section 1 : Procédure préliminaire 61 – Droit de déposer une plainte 62 – Enquête préalable par le secrétariat de la chambre d’instruction 42 63 – Ouverture de la procédure d’instructlon 42 Sous-section 2 : Début et conduite d’une procédure dinstruction 42 64 – Début de la procédure 43 65 – Conduite de la procédure 43 66 – Compétences du chargé d’instruction TABLE DES MATIERES age Article 44 Sous-section 3 : Conclusion de la procédure d’instruction 44 67 – Conclusion de la procédure d’instruction 44 68 – Rapport final PAGF OF Sous-section 3 : Délibérations et décisions 48 49 50 51 52 53 54 IV. 55 6 76 – Délibérations 77 – Prise de décision 78 – Motifs de la décision 79 – Forme et contenu de la décision motivée Section 4 : Appel et révision 80 – Appel 81 – Tribunal Arbitral du Sport 82 – Révision Section 5 : Mesures provisoires 83 – Conditions et juridiction 84 – Procédure 85 – Durée 86 – Appel contre les mesures provisoires Dispositions finales 7 – Langues officielles 88 – Adoption et entrée en vigueur préambule une responsabilité toute particulière est conférée à la FIFA, celle de veiller ? l’intégrité et à l’image du football dans le monde entier.

La FIFA n’a de cesse de chercher à protéger l’image du football et en premier lieu son image d’un danger ou d’un dommage résultant de tout comportement ou pratique contraire à la loi, à la morale ou à l’éthique. Le présent code reflète les principes du Code de bonne conduite de la FIFA qui définit les principes fondamentaux et les valeurs importantes ent et de la conduite ? dignité, respectabilité et intégrité. Elles doivent respecter les valeurs du fair-play dans tous les aspects de leurs fonctions. Elles doivent assumer leur part de responsabilité sociale et environnementale. Définitions 7 Pour l’interprétation du présent code, les mots ci-après cités se définissent comme suit . 1.

Intermédiaires et parties liées : a) agents, représentants et employés ; b) conjoints et partenaires c) individus partageant le même foyer, avec ou sans relation personnelle ; d) membres de la famille proche, c’est-à-dire épouWépouse ou oncubin(e), parents, grands-parents, oncles et tantes, enfants et enfants du/de la partenaire, petits-enfants, frères et sœurs, beaux- parents, gendres et belles-filles, beaux-frères et belles-sœurs, et leur partenaire, alnsl que toute autre personne avec laquelle l’individu possède une relation – de sang ou autre – assimilable à un lien familial ; e) entités juridiques, sociétés et tout autre institution fiduciaire, si personne à laquelle s’applique le présent code ou la personne recevant un avantage indu alternativement : i. occupe un poste de direction au sein de ladite entité, société ou nstitution fiduciaire , ii. contrôle directement ou indirectement ladite entité, société ou institution fiduciaire ; PAGF S d’Éthique font référence ? la chambre d’instruction et/ou de jugement. Il est également fait référence à la section « définitions Statuts de la FIFA. 8 l.

Champ d’application Champ d’application matériel » des Le présent code s’applique pour tout comportement portant atteinte ? l’intégrité et à l’image du football et de ses instances, et notamment les attitudes contraires à la loi, la morale et à l’éthique. Il se concentre sur les omportements généraux au sein du football association, qui ne sont pas en rapport – ou qui sont peu en rapport avec des actions sur le terrain de jeu. 2 personnes couvertes Le présent code s’applique à tous les officiels, joueurs, agents organisateurs de matches et agents de joueurs aux uels s’appliquait le présent code sur le iour PAGF 6 OF ses dispositions. 2.

Pour les cas non prévus dans le présent code, les autorités juridictionnelles se prononcent selon la coutume associative et, à défaut de coutume, selon les règles qu’elles établiraient si elles avaient à faire acte de législateur. 3. Durant toutes ses activités, la Commission d’éthique peut se référer à des précédents et à des principes déjà établis par la doctrine et la jurisprudence en matière de sport. 10 Il. Droit matériel Section 1 : Base des sanctions Base des sanctions 1 . La Commission d’éthique peut prononcer les sanctions prévues par le présent code, le Code disciplinaire de la FIFA et les Statuts de la FIFA. 2.

Sauf disposition contraire, les infractions au présent code sont soumses aux sanctions prévues par ce dernier, et ce, qu’elles soient commises par action ou par omission, délibérément ou par négligence, qu’elles onstituent un acte ou une tentative d’acte, et qu participent comme 7 OF chaque sanction prévues par le Code disciplinaire de la FIFA s’appliquent également. 3. La Commission d’Éthique peut recommander à Porgane compétent de la FIFA qu’un cas soit porté à la connaissance des autorités de police ou judiciaires compétentes. 12 Sursis partiel à l’exécution de la sanction 1 . Si une suspension de match, une interdiction de vestiaire et/ou de banc de touche ou encore une interdiction d’exercer toute activité relative au football est prononcée, la chambre de jugement peut décider s’il existe es motifs suffisants pour suspendre partiellement l’exécution de la sanction. 2.

Le sursis partiel n’est possible que si la durée de la sanction n’excède pas six matches ou six mois et que si les circonstances le permettent, antécédents de la personne sanctionnée. 3. La chambre de jugement décide sur quelle partie de la sanction porte le sursis. Dans tous les cas, la moitié de la sanction devra être ferme. 4. En suspendant l’exécuti , la chambre de jugement Détermination de la sanction 9 Dispositions générales 1 . La sanction peut être imposée en prenant en compte tous les acteurs pertinents du cas d’espèce, notamment raide et la coopération du fautif, ainsi que le contexte, les motivations et le degré de culpabilité du fautif. 2. La Commission d’éthique décide de la portée ainsi que de la durée de toute 3.

Les sanctions peuvent être limitées géographiquement ou ne porter que sur une ou des catégorie(s) déterminée(s) de matches et de compétitions. Récidive Sauf dispositions contraires, la sanction peut être aggravée en cas de récidive. Concours d’infractions 1. Lorsque plus d’une infraction a été commise, la sanction s’établit d’après ‘infraction la plus erave et ravée en fonction des PAGF auxquelles s’applique le présent code se doivent d’observer le droit applicable et tous les textes en vigueur ainsi que la règlementation de la FIFA les concernant. 3. es personnes auxquelles s’applique le présent code doivent faire preuve d’un grand souci d’éthique. Elles doivent se comporter de manière digne et faire preuve d’une totale crédibilité et d’intégrité. 4.

Les personnes auxquelles s’applique le présent code ne doivent en aucun cas abuser de leur fonction, notamment à des fins privées ou pour en tirer un uelconque avantage pécuniaire. 14 Devoir de neutralité Dans leurs relations avec les autorités gouvernementales, les organisations nationales et internationales, les associations et les groupements, les personnes auxquelles s’applique le présent code doivent non seulement observer les règles générales énoncées à l’art. 13 ci-dessus, mais aussi rester politiquement neutres, conformément aux principes et aux objectifs de la FIFA, des confédérations, des associations, des ligues et des clubs, et agir d’une manière compatible avec leur fonction et leur intégrité. 16