CM DROIT

DROIT : SEMESTRE 2 CM 10 – LE COMMERCANT Introduction. Une entreprise peut être publique ou privée (tout dépend des Kx). Les entr privées peuvent être clviles (cabinet d’avocats) ou commerciales (hypermarché). Les entr commerciales sont variées et peuvent être exploitées sous forme individuelle ou sociétaire. Elles ont toutes la qualité de commerçant. l. Les critères de commercialité. A. Définition du commerçant. Un commerçant (art 1 du code de commerce) : « est commerçant celui qui fait des acte habituelle » 1.

L’exercice d’acte d « Est commerçant cel 632 du code de com t leur profession Snipe to View ommerce L’art rents actes de commerce et les classes en 3 cats. a. Les actes de commerce par nature. Ex d’acte de commerce isolé : achat puis revente, opération de banque, de courtage (d’intermédiaire), de change, de vente d’immeuble, de vente de fonds de commerce, de parts sociétaires. Actes « isolés » : il suffit d’en faire un. Ex d’acte de commerce répété : transport, Actes « répétés » dans le cadre dune entr : il en faut plusieurs. b. Les actes de commerce par la forme.

La forme de l’acte définir l’acte de commerce, deux formes existent . Les lettres de change : Les sociétés commerciales : SA, SARL. fait de manière indépendante (la pers supporte les risques de son activité : elle en tire profit). Ces conditions permettent de différencier le salarié du gérant. B. Les conditions d’acquisition et d’exercice de la qualité de commerçant. 1791 : loi de Chatelier : liberté du commerce et de l’industrie. En ppe, tt le mde peut être commerçant. Exceptions, contraintes pour protéger la pers ou la société : 1. Les limites tenant aux personnes. . La capacité. La personne doit avoir 18 ans (évite aux parents d’être esponsable, expérience pr ne pas être dupe). b. La nationalité. Les pers de nationalité différentes doivent obtenir une carte de commerçant étrangers (à la préfecture). Sauf pr les ressortissants européens, liberté d’établissement. c. L’incompatibilité. Certaines personnes peuvent avoir deux professions, mais leur profession première n’est pas compatible avec la fonction de commerçant : fonctionnaire, militaire, parlementaire, officier ministériel… d. Les déchéances.

Les juges peuvent priver une personne d’être commerçant de manière temporaire s’il a commis une infraction en liaison avec e commerce (crime, abus de biens sociaux, escroquerie… ). Les déchéances permettent l’assainissement de la profession commerciale. 2. Les limite tenant à la nature du commerce. a. Commerces interdits. PAGF OF l’environnement. Le but de ces limites est d’éviter la concurrence déloyale (maintenir la libre concurrence). Ex : revente à perte interdite (sf déstockage, denrée pérlssable). Il. Régime applicable à l’entreprise commerciale. A.

Obligations du commerçant. 1. L’immatriculation au RCS. Une inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) st oblgatoire dans les 15 jrs qui suivent l’installation. Avant les démarches étaient multiples (inscription au RCS à la chambre du commerce et de l’industrie, démarche pour les organismes sociaux/fiscaux… ). Aujourdhui : Centre de Formalités des Entreprises (CFE) à la chambre de commerce : Un seul lieu, un seul document. – Aide du CFE pr remplir les formulaires et éviter les oublis. – Assurer la transmission du document aux organismes intéressés.

Lors de l’immatriculation, un numéro SIREN (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements). L’entreprise commerciale est alors signalé au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). L’inscription au RCS est une présomption (supposition) simple (la preuve contraire peut être apportée) de la qualité de commerçant. La véritable preuve de la qualité de commerçant est de prouver les actes de commerces et que c’est une profession habituelle. 2. Les autres obligations. a. Les obligations comptables.

Il est obligé de tenir des com tes bilan compte résultat), faire un inventaire une foi pecter les principes PAGF 3 OF à la WA. Et depuis le 1er janvier 2010, il ne paye plus la taxe rofessionnelle mais il paye la CET (Contribution Economique Territoriale) : nouvel impôt. c. Les obligations sociales. Le commerçant est considèré comme un TNS (Travailleur Non Salarié). d. Les obligations bancaires. Un commerçant doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire (chèques). B. Tribunal compétent et réglme de preuve spéclfiques au 1. Tribunal compétent. En principe : tribunal du Commerce pour les litiges commerciaux.

Les juges du tribunal du Commerce sont appelés juges consulaires. Ce ne sont pas des magistrats, ils sont élus par leurs aires (des commerçants, des chefs d’entr). Avantage : hommes de terrain qui connaissent les tenants et les aboutissants du commerce. Inconvénient : prises de parti, pas d’impartialité. Une reforme à été proposée mais à été repoussée, elle propose qu’il y ait des juges consulaires et des magistrats. Exceptions : les tribunaux civiles sont compétents pour : es baux (bail) commerciaux. La propriété industrielle (brevet). La capacité des personnes (contestation de la capacité juridique). La propriété.

Les actes mixtes. Dans de nombreux contrats commerciaux, il existe une clause ompromissoire, qui prévoit le règlement des litiges à l’avance. 2. Règles de preuve. Principe • la preuve est libre st les mo ens). Cas particulier des actes mixtes. écoulement du temps qui fait perdre ou acquérir un droit. En droit commercial, la prescription est abrégée de dix ans [contre une prescription trentenaire en droit civile]. C. Le statut du conjoint du commerçant. Le conjoint d’un commerçant qui participe à l’activité commerciale, doit choisir un des 3 statuts (dps 2005) : Conjoint collaborateur : Il participe activement à l’entr.

Il n’est pas rémunéré. Il bénéficie de la couverture maladie du conjoint. II doit cotiser sa retraite (assurance personnelle). Il peut réaliser des actes de gestion courante. Avantage : statut de reconnaissance. Inconvénient : pas de rémunération. – Conjoint salarié : Il perçoit un salaire : couverture sociale. Le conjoint commerçant doit verser le salaire et les cotisations patronales. Inconvénient : coute cher, lien de subordination. – Conjoint associé : Création d’une société : formalités. Prise de décisions partagées. Pas de salaire mais partage des bénéfices. D. Le commerçant artisan. . Définition de l’artisan. Deux conditions sont nécessaires pour être artisan : Condition relative à l’activité : activité indépendante de production, de transformation, de réparation, de prestation de services relevant de l’artisanat. – Condltion par rapport à la taille de l’entr : un artisan ne peut avoir plus de 10 salariés. 2. Statut de l’artisan. En ppe, l’artisan n’est pas soumis au droit commercial. Exceptions : bénéficie de I ation que . PAGF s OF (évite la mort du commerce). Des lois récentes améliorent la situation des artisans- commerçants (ex : statut de l’auto- entrepreneur).

CM11 – LE FONDS DE COMMERCE ET LE DROIT AU BAIL Le fond de commerce n’a pas de définition légale, il a été créé avec la pratique. Cest ce qu’il faisait référence à la boutique. Loi de 1909 (seul loi qui existe) : énumère les éléments d’un fond de commerce (l’élément le plus im ortant étant la clientèle). sous laquelle le commerçant exerce son commerce. Le nom commercial peut être le nom de famille ou un nom fantaisiste. Le nom commercial peut être vendu avec le fonds de commerce. 4. ‘enseigne. L’enseigne • élément attractif d’ordre visuel. Elle peut être vendue avec le fonds de commerce. Les droits de la propriété industrielle. Eléments de la propriété industrielle : – Brevets. Marques. Dessins et modèles. – Nom de domaine. Ces éléments donnent un monopole d’exploitation. Les autorisations administratives peuvent faire partis du fonds de commerce (licence,… ). C. Les éléments corporels. 1. Le matériel et l’outillage. Ce sont les biens qui servent à l’exploitation du commerce. Ils peuvent être vendus avec le fonds de commerce. 2. Les véhicules, le mobilier et les agencements. Biens meubles par destination économiques. Ils peuvent faire parti du fonds de commerce.

Les marchandises ne font pas partis du fond de commerce. Quant on achète un fonds de commerce on ne reprend ni les dettes ni les creances. Il. Protection du fonds de commerce. A. L’action en concurrence déloyale. Concurrence déloyale : lorsqu’un commerçant emploi des moyens illégaux pour attirer la clientèle. Dénigrement (comparaison), confusion (imitation), manœuvre désorganisant une entreprise (menace de la clientèle, débauche des salariés), non respect d’une clause de concurrence (TD). Jugement devant des tribunaux car action en res onsabilité (faute, dommage, lien de causalité).

Sanctions : d -ntérêts + contre-publicité 7 2 (brevet, marque, modèle… ). Ces éléments sont déposés à IIINPI (Institut National de la Propriété Industrielle) : payant mais monopole d’exploitation. Ill. Le droit au bail commercial. Le droit au bail commercial : droit du locataire commerçant à la jouissance paisible des lieux loués où s’exercent un commerce. Ce droit donne des avantages très important au commerçant 1. Entreprises concernées. Entre qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (depuis 2008, loi de modernisation de l’économie). 2.

Régime des baux commerciaux. Forme du bail : par écrit (indispensable). Durée du bail : 9 ans minimum. Montant du loyer : librement fixé. Révision du loyer : par période triennale (ts les 3 ans) sous conditions. 3. Droit au renouvellement. Le bail est indéfiniment renouvelable. Au bout de 9 ans (le bail arrive à terme) : – Ni le proprio ni le locataire se manifestent : le bail est automatlquement renouvelé (renouvelé de manière tacite). – Si le locataire demande le renouvellement : Le proprio accepte renouvellement. e proprio ne se manifeste pas — renouvellement de manière tacite.

Le proprio refuse sans motif valable — locataire part mais avec une indemnité d’éviction (proprio doit verser une indemnité : valeur du fonds). Le proprio refuse avec motif valable (non paiement de loyer… ) le ball s’arrête sans indemnité. Si le propriétaire peut prévenir le locataire qu’il ne renouvelle pas le bail : Motif valable fin du bail. – Motif non valable — fin PAGF BOF demnité d’éviction. l’augmentation du loyer. L’affaire se règle à la commission départementale de conciliation. CM12 – L’ENTREPRISE INDI PAGF g 2 peut protéger tous ses biens froncés (immeubles). 011 atrimoine d’affectation. C. Statut fiscal et statut social. 1 . Statut fiscal. L’entr n’est pas imposée (car pers moral). L’entrepreneur est imposé (car pers phy). Les bénéfices sont imposées au titre de l’IRPP (Impôts sur le rev des pers phy). Le commerçant déclare ses revenus au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Le commerçant est soums à la TVA et au CET (remplace taxe professionnelle). 2. Statut social. – Inscription obligatoire au TNS. L’entrepreneur individuel n’a pas le statut d’un salarié, il doit cotiser au régime complémentaire de l’assurance vieillesse.

Il ne bénéficie pas de l’assurance chômage. D. Avantages, inconvénients de l’entreprise individuelle. CfTD. 1 . Avantages. Liberté de décisions/gestion. La gestion est simple (pas d’assemblée générale). La création est simple. L’entrepreneur reçoit ts les bénéfices (aucun partage). Les obligations comptables sont simplifiées. 2. Inconvénients. Il n’y a qu’un patrimoine (patrimoine de l’entreprise est mélangé au patrimoine personnel). Même si de nombreuses lois atténuent ce principe. La responsabilité de l’entreprise est indéfinie (jusqu’au dernier centime de transmettre une