Chapitre La Loi

Chapitre 2 : la loi L’état peut engager sa responsabilité du fait d’une loi. Par un arrêt du 23 juillet 2014, le CE a confirmer que la responsabilité de l’Etat, du fait d’une loi, pouvait être engagé pour un préjudice résultant de l’adoption d’une loi qui ne respecte pas le principe de sécurité juridique qui est reconnu par le droit européen. Les lois ont une force obligatoire, selon la formule consacrée, mais peuvent être en réalité d’intensité variables.

Il existe par exemple des lois dites interprétatives, auxquelles les particuliers sont tenus à titre individuel de s’y soumettre. Et des lois dites impératives où taus les accords, conventions, contrats doivent Swipe to page prendre en considér dites aussi erga hom du code civil nous dit ces lois impératives s lois supplétives qui v or 17 Snipxto is qui sont des lois nt que l’article 6 lauses contralres ? ter. Ily a aussi des idus, à défaut d’un autre choix de notre part.

Exemple : la loi sur le mariage puisque si on n’exprime pas notre volonté contraire, an sera marié sous le régime de la communauté légale. Ou encore la loi de succession, si on ne désigne pas par testament. SECTION 1 : la question de la loi Le terme de « loi » en droit français peut avoir 2 sens : Un sens formel : la loi est défini par son origine à savoir que c’est le texte qui émane du pouvoir législatif par opposition aux textes qui vont émaner du pouvoir exécutif (pouvoir réglementaire).

Cette dé définition au sens formel, oppose strictement dans la hiérarchie des normes, la loi aux règlements (article 37), sachant que le règlement n’est pas seulement un texte qui applique la loi. L’innovation de la constitution de 1958 c’est d’avoir séparé le règlement et la loi, mais surtout d’avoir donné au pouvoir exécutif n réel pouvoir d’initiative, car il peut en realité prendre aussi ce qu’on appelle des règlements autonomes.

Le sens formel est un sens stricte pour des raisons historiques puisque les révolutionnaires qui sortaient des lettres de cachet vouaient un véritable culte d’adoration pour la loi. Ceci pour une raison très simple inscrite à l’article 6 de la DDHC « la loi est l’expression de la volonté générale. tous les citoyens ont le droit de concourir à sa formation personnellement ou par leurs représentants élus au suffrage universelle direct ». La loi d’être la même pour tous, qu’elle protège ou punisse.

Aujourd’hui un 2e sens s’ajoute au mot « loi le sens matériel : ici la loi va être définit par son contenu à savoir que la loi se définit de la façon suivante : c’est une règle de droit écrite mais générale et abstraite, permanent, obligatoire et de portée normative (qui énonce des principes). On va pouvoir avoir des textes qui seront adopté par le pouvoir législatif, mals aussi des textes qui pourront émané du gouvernement (ordonnance) dès lors qu’elles n’empiète pas sur l’article 34, et des textes qui peuvent émanés des autorités administratives indépendante qui peuvent prendre des règlements. 1 .

Les différents types de lois et leur rapports au sein de la pyramide de Kelsen Il existe plu PAG » 7 Les différents types de lois et leur rapports au sein de la pyramide de Kelsen Il existe plusieurs types de loi qui correspondent soit à un domaine particulier d’intervention, soit par une procédure particulière d’intervention, d’adoption Les lois constitutionnelles (article 89 de la constitution) sont adoptés après une procédure spéciale par le concret ou par voie de référendum Elles ont pour objet unique de réviser la constitution Les lois dites « référendaires » (article 11 de la constitution) sont es 1015 adoptées par référendum à Flnitiative du président de la République, sur proposition du gouvernement, ou sur proposition des 2 assemblées lorsqu’il s’agit d’un projet de loi.

La révision constitutionnelle de 2008 prévoit une autre hypothèse de loi référendaire : ce sont des hypothèses où des propositions de loi seraient à l’initiative d’ 1/5 des parlementaires, soutenus par 1 / 10 des électeurs inscrit sur les listes électorales Les lois organiques (article 46 de la constitution) elles ont pour objet de préciser des articles de la constitution. Une majorité bsolue de PAssemblée nationale est requise dans leur adoption finale en cas de désaccord avec le sénat. Le conseil constitutionnel sera automatiquement saisi du contrôle de constitutionnalité Les lois ordinaires (article 34 de la constitution) qui sont adoptées à l’issus de la navette parlementaire.

Au sein de ces lois, il faut distinguer 3 lois particulières Les lois de finances qui sont bien des lois ordinaires mais qui sont adoptées dans des conditions très strictes. Le dépôt de la loi se fait uniquement à rassemblée natlonale, mais il y a conditions très strictes. Le dépôt de la loi se fait uniquement ? l’assemblée nationale, mais il y aussi des délais strictes d’examen auxquels doivent se soumettre les députés et les sénateurs Les lois de financement de la sécurité sociale qui bénéficient elles aussi d’une procédure particulière puisque là encore le projet de financement est déposé en premier lieu à l’Assemblée nationale.

Le parlement dispose de 50 jours pour l’examiner : 20 jours pour l’assemblée nationale, 15 jours pour le sénat et 15 jours pour mettre fin à la navette en cas de désaccord. Comme pour les lais de financement, si l’assemblée nationale ne e prononce pas en 1ère lecture dans le délai indiquer, c’est le gouvernement qui saisira sénat qui aura 15 jours pour adopter le texte. Si le sénat ne vote pas la loi, le texte dans le délai de 15 jours, sera a nouveau transmis à l’Assemblée nationale et si le projet n’est globalement pas mis en œuvre au bout de SO jours, le projet de loi sera mis en œuvre par le gouvernement par voie d’ordonnance Les lois de programmation : elles déterminent les grands objectifs de l’action de l’Etat (article 34) A.

Les procédures législatives spéciales 5 catégories de textes en France sont soumis à une procédure péciale de vote Les lois constitutionnelles (article 89 de la constitution) pour être adoptées, doivent être votées dans les mêmes termes par les 2 assemblées Ce projet de loi constitutionnelle est ensuite soumis au référendum, ou alors au vote du congrès de Versailles. Dans ce cas il faudra, pour réviser la constitution, la majorité des 3/5 des suffrages exprimés. « aucune loi constitutionnel 13 réviser la constitution, la majorité des 3/5 des suffrages exprimés. « aucune loi constitutionnelle ne peut remettre en cause la forme républicaine du gouvernement, ni porter atteinte à Pintégrité du erritoire national » Est une loi organique, une loi qui est prévue comme telle par un texte constitutionnel. Ces lois organiques ont en général pour objet de préciser le fonctionnement des pouvoirs publics entre eux.

Comme les autres textes, c’est un système de navette entre les 2 assemblée qui va être utilisé. La particularité est que compte tenu de la nature constitutionnelle de ces lois, en cas de desaccord entre les 2 chambres, l’assemblée nationale ne pourra trancher en dernier lieu qu’à la majorité absolue de ces membres. Lorsque la loi est relative au fonctionnement du sénat, il doit y voir un accord des deux chambres sur le texte de la lai. Ceci est une contre poids politique du sénat face à l’assemblée nationale puisque les sénateurs ne sont pas élus au suffrage universel direct. Le texte est automatiquement transmis au conseil constitutionnel qui en examine la conformité à la constitution.

Ici le contrôle est stricte, à savoir qu’il ne va pas hésiter ? déclasser des articles de la loi en indiquant au législateur qu’il pourra toujours par la suite faire une loi ordinaire Les lois qui autorisent la ratification des traités nationaux (article 53 de la constitution qui précise les catégorie d’engagement nternationaux qui ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi : traité de paix, commerce Bien évidemment, rien interdlt à un gouvernement de soumettre au parlement d’autres traités s’il le évidemment, rien interdit à un gouvernement de soumettre au parlement d’autres traités s’il le souhaite. De la même façon, la ratification des traités qui ont une incidence sur les institutions française peuvent faire l’objet d’une loi de ratification, mais approuvé par le peuple (article 11) Ce qu’il faut bien comprendre dans cette procédure c’est qu’aucun amendements ne peut être présentés par les arlementaires sur le texte du traité. Des parlementaires peuvent qu’adopter la loi ou la rejeter.

Le conseil constitutionnel peut être saisi de cette ratification (très rare) mais si une clause d’un traité se révèle contraire à la constitution, l’autorisation de ratification pourrait de toute façon intervenir sans une révision de la constitution. En cas de refus d’autorisation de ratifier par le législateur, le gouvernement ne pourra pas approuver raccord des traités international. Aujourd’hui ces loi autorisant la ratification des engagement internationaux représentent % de la production législative annuelle. B. Les procédures exceptionnelles de substitution On peut définir la procédure législative de substitution comme un moyen pour le pouvoir exécutif de se substituer au Parlement dans sa fonction législative.

Il existe dans la constitution 4 hypothèses : lorsque le président de la République décide de dessaisir le Parlement de sa fonction législative au profit du peuple. c’est l’hypothèse du référendum inscrit à l’article 11 de la Constitution Il s’aglt de projets de lois qui interviennent dans un nombre très limité de matières. Par exemple : l’organisation des pouvoirs publics, ratification diu très limité de matières. Par exemple : l’organisation des pouvoirs publics, ratification d’un traité européen ( qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences réelles sur le fonctionnement des institutlons françaises. ).

Depuis la révision constitutionnelle de 2008 , il peut s’agir de projets de lois qui concernent des réformes relatives à la politique éco , sociale , environnementale, ainsi que toutes réformes relative aux services publics. Le président de la République ne peut pas décider seul de ce référendum, il ne peut le faire que sur proposition, soit du gouvernement, soit du Parlement sachant que dans l’hypothèse ‘une proposition faite par le Parlement , la résolution qui est présenté dot être identique pour les 2 chambres. Le chef de l’état peut toujours ne pas donner suite à une proposition sollicitant le référendum. Depuis toutes les différentes révisions constitutionnelles en particulier depuis 1995 un débat parlementaire est obligatoirement organisé lorsque la proposition de référendum émane du gouvernement.

C’est le cons constitution qui contrôle la préparation du scrutin, le déroulement , et qui va proclamer les résultats du référendum, de façon constante dans sa jurisprudence et ce depuis 1962 ( date e l’élection du président de la république , au suffrage universel direct) le conseil constitutionnel refuse d’examiner la constitutionnalité d’une loi dite référendaire , s’estimant incompétent pour se prononcer sur une décision qui émane du peuple qui constitutionnellement détient la souveraineté nationale. Depuis la révision de la constitution de Juillet 2008 , l’articl PAGF70F17 la souveraineté nationale. Depuis la révision de la constitution de juillet 2008 l’article 11 de la constitution prévoit qu’un référendum peut aussi être organisé à l’initiative d’I /5e des membres du parlement soutenu par 1/1 Oe es électeurs inscrit sur les listes. Dans toutes ces hypothèses de lois référendaires la promulgation de la loi adopté par voie de référendum a lieu dans les 15 jours suivants la proclamation des résultats.

La procédure des ordonnances. La constitution autorise 2 types d’ordonnances. : Une qui relève de l’article 38 et l’autre de l’article 16. La procédure des ordonnances (article 38) constituent une exception constitutionnelle à la compétence exclusive (art 34) du législateur dans le domaine de la loi L’article 38 dispose que le gouvernement peut, pour Hexécution de son programme politique , demander au Parlement ‘autorisation de prendre par ordonnance pendant un délais limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ce sont en réalités de véritables actes administratifs qui vont être prlS dans des matières de l’article 34. contralre à art 37) Pour cela le gouvernement dépose au Parlement des projets de lois d’habilitation, sachant qu’on a une loi organique qui prévoit la procédure, le conseil constitutionnelle en cas de contrôle est très exigeant car dans ce projet de loi d’habilitation le gouvernement a l’obligation, dans l’exposé de ses motifs, d’indiquer au Parlement es mesures qu’il entend prendre. Il doit par ailleurs faire la démonstration que le recours à l’ordonnance constitue une véritable contrainte sans laquelle le gouvernement ne pourra pas ex PAGF à l’ordonnance constitue une véritable contrainte sans laquelle le gouvernement ne pourra pas exécuter son programme.

Il doit aussi préciser la durée , le délais dans lequel le gouvernement déposera devant les assemblées ses projets d’ordonnances pour qu’elles soient ratifiées par le Parlement. Ce projet permet en réalité au Parlement de manifester, avant leur adoption, son accord ou son rejet des futures mesures ouvernementales qui seront prises par ordonnance. Une fois la loi d’habilitation promulguée , elle est publiée au JO et dès le lendemain le gouvernement adopte en conseil des ministres les ordonnances et les publie au JO après signature par le chef de l’état. Ces ordonnances deviendront caduques si, à l’expiration du délais qui est inscrit à la loi d’habilitation du gouvernement ce dernier n’a pas déposé le projet de loi de ratification de l’ordonnance.

Ce qui signifie que lorsque cette loi de ratification aura été adopté par le Parlement, elle deviendra alors une vraie loi dans le sens ù seule une autre loi pourra la modifier. ( entre 100 et 150 lois d’habilitation qui auraient été adopté depuis 1958 permettent plus de 600 ordonnances étiquetées , car les récentes grandes réformes sont adoptées par ordonnance. ) On en a recours essentiellement pour adapter dans des délais courts le droit français au droit de l’UE. Hors ce retard dans les transposition des directives euro fait courir à la France le risque de se voir infliger de lourdes amendes. Jusqu’à la révision de la constitution de 2008 , la seule obligation pour le gouvernement était de déposer un projet de loi de ratification. Depuis les ord