BTS MUC Definition Et Validite Du Contrat De Travail

BTS MUC – Droit Définition et condition de validité du contrat de travail Introduction Le contrat de travail est un contrat par lequel le salarié s’engage à mettre sa force de travail au service de l’employeur sous les ordres duquel il se place moyennant une rémunération Le contrat de travail est un contrat d’adhésion ou de grès à grès ? titre onéreux synallagmatique à exécution successive. l. Les conditions de f Sni* to View Consentement – Capacité – Objet – Cause A.

La capacité Pour signer un contrat de travail il faut être majeur, sinon c’est les parents qui signent car la signature ne vaut rien. B. Le consentement Il doit être libre, pas de vlolence physique et morale. Un employeur a le droit de choisir le salarié qu’il désir. Il est interdit de prendre en considération l’appartenance à un syndicat, les opinions politiques, la religion pour statuer sur de travail fait naitre des obligations. Chacune d’elles doit être possible, déterminé ou déterminable et surtout licite (non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs D.

La cause du contrat Elle correspond à la raison de l’engagement, elle doit être licite Il. Les conditions de forme Le contrat de travail est normalement écrit, cela est même ecommandé par l’union Européenne mais l’UE tolère que la France puisse accepter les contrats oraux pour les CDI à temps plein. L’employeur et le salarié sont libre d’insérer dans le contrat de travail les clauses de leur choix à condition qu’elles soient favorable ou au moins équivalente à la loi ou aux conventions collectives Elles ne peuvent pas être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

A. Les clauses générales Identité des parties – lieu de travail – grade du salarié – date de début et de fin du contrat de travail – la description sommaire des taches – le poste – éléments de rémunération périodicité de la paye – la durée du travail – référence à la convention collective applicable – référence au règlement i ble à partir de 20 salariés) pas pour effet de priver le salarié de ces libertés individuelles sont licite. Il n’est pas possible d’insérer une clause de célibat dans un contrat de travail. 1.

La période d’essai Ca durée maximal renouvelable une fois est de deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maitrise et techniciens, quatre mois pour les cadres. 2. La clause de non concurrence C’est une clause interdisant au salarié de travailler dans une ntreprise concurrente en cas de rupture du contrat. Pour être licite elle doit être : – écrite – limité dans le temps et dans l’espace – raisonnable pour ne pas porter atteinte à la liberté de travail du salarié Depuis peut la cour de cassation exige une indemnité si ces conditions ne sont pas respectées. 3.

La clause de mobilité Elle permet à l’employeur de modifier librement le lieu de travail du salarié. Elle peut être dangereuse pour le salarié qui risque des mutations fréquentes. Il sera considéré comme démissionnaire s’il refuse. Il perdra de nombreux droit (chômage). Elle doit être écrite. 4. La clause de dédit formation Elle permet à remployeur larié le remboursement rupture du contrat de travail. Elle doit être écrite et ne concerner que les cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde. Ill. Les obligations des parties et le statut du salarié A.

Les vraies obligations des parties es obligations de l’employeur – Fournir un travail convenu – Rémunérer le salarié en temps voulu Respecter la légis ation du travail et conventions et accords collectifs et règlement intérieurs. – Déclarer le salarié à l’URSAFF et payer les charges 2. Les droits de l’employeur Pouvoir décisionnaire . Les obligations du salarié – Exécuter personnellement le travail convenu – prendre soin du matériel – Respecter le droit du travail et règlement intérieur Respecter le secret professionnel 4.

Les droits du salarié Percevoir son salaire Bénéficier de la législation sociale (sécurité sociale, congés payés) Droit à la formation, 20 heures par mois cumulable pendant 6 ans B. Le statut du salarié Le salarié bénéficie ‘une législation protectrice du code du travail, convention collective. Il possède une couverture ageuse par rapport paGF Il possède une couverture sociale avantageuse par rapport