Arbitrage Et Mediation Pour Les Entreprises Casablanca 2009

Système judiciaire Système professionnel Oustice Commerciale) (Règlement professionnel des litiges commerciaux) •Trlbunaux de commerce; •Cours d’appel de commerce ; • La or 15 L chambre Sni* to View h b commerciale il ? la cour suprême. – L’arbitrage. 2 – Autres modes professionnels de p règlement des litiges: • Juges titulaires; li A – négociations augmenter la capacité Solution classique Solution pratique Affaires Une partie d’affaires Vers MARL ADR Mons d’affalres Vers La Justice Tribunaux MARL / ADR Justice négociée Justice de qualité Règ es générales de la loi n. n 08 . 05 LOI n. 8 . 5 L loi La li noo 08. 05 08 05 a visé • L’abrogation ab oeat o des dispositions 15 l’arbitrage : Le champs de l’arbitrage a été élargi pour englober certains actes de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises publiques et des établissements publics. En effet ff l’élargissement concerne : 1 – les contestations pécuniaires relatives aux actes unilatéraux de l’Etat, des collectivités locales ou dautres organismes dotés de prérogatives de puissance publique peuvent faire l’objet d’un compromis d’arbitrage à l’exception I exception de celles concernant l’application I application d ‘une une loi fiscale. iscale 2 – Les litiges relatifs aux contrats conclus par l’Etat ou les collectivités locales I à condition d de respecter t Iles di dispositions iti relatives au contrôle arbitral en vertu d’une convention d’arbitrage, est porté devant une juridiction, celle-ci la demande dune partie, dot prononcer l’irrecevabilité jusqu’? épuisement de la procédure d’arbitrage d arbitrage ou annulation de la convention d’arbitrage. ??Si le tribunal arbitral n n’est est pas encore saisi, saisi la juridiction, juridiction à la demande du défendeur, doit également déclarer l’irrecevabilité, ? oins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle. •la juridiction ne peut, dans les deux cas, déclarer d’office l’irrecevabilité. •Ces nouvelles dispositions mettent fin à la divergence entre les juridictions marocaines sur les deux solutions judiciaires à ce problème : l’irrecevabilité é ou l’incompétence. L’arbitrage Ill.

Elargissement de la notion d’écriture requise dans la convention d’arbitrage • Même Sli Ila loi I i rend d obligatoire bli i l’établissement l’é bli 5 d’arbitrage sans avoir recours à une juridiction , Il a également le pouvoir de procéder à toutes investigations par udition de témoins ou commission d’experts ou autres moyens d’instruction ; Il a le pouvoir d’ordonner la production de tout moyen de preuve détenu par l’une I une des parties Le tribunal arbitral peut, sauf convention contraire et à la demande des parties, parties prendre toute mesure provisoire ou conservatoire qu’il qu il juge nécessaire dans les Imites de sa mission. V.

La consolidation des droits de la défense : La loi accorde un très grand intérêt aux droits de la défense dans l’arbitrage, et ce à travers les dispositions suivantes : • La nécessité de respecter les règles relatives aux droits de a défense soit dans le cadre de l’arbitrage ad hoc ou institutionnel national ou international tout en prévoyant des sanctions en cas de violations de ces dispositions ; • La possibilité de récuser les arbitres ; • Le droit des parties d’être représentées devant le tribunal arbitral ; • Les délibérations doiven s 5 se chargera de l’organiser en fixant la procédure à suivre, sauf si les parties en conviennent autrement ou choisissent un règlement d’arbitrage déterminé. q l’arbitrage g est porté devant une institution d’arbitrage, g , celle-ci •Lorsque se chargera de l’organiser et d’en assurer le bon déroulement onformément à son règlement. •La mission d’arbitre ne peut être confiée qu’à une personne physique en pleine capacité. •Dans tous les cas, seront respectées les règles relatives aux droits de la défense. VII.

La liberté de choix de la loi appliquée : Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties ne lui confèrent, dans la convention d’arbitrage, la qualité d’amiable compositeur. Dans ce cas, il n’est pas tenu d’appliquer les règles de droit, et statue en équité. •En ce qui concerne l’arbitrage international, les parties sont de droit que le tribunal arbitral libres de choisir les règles devra appliquer au fond du litige. A défaut de choix par les parties de ces règles, le tribunal arbitral tranche le litige conformement à celles qu’il estime a ropriées. •Dans tous les cas, PAGF 15 •Concernant l’arbitrage international, la loi accorde une grande liberté aux parties dans le choix de la procédure appliquée. IX.

L’appui du juge à l’arbitrage • L appui de la justice à Varbitrage L’appui I arbitrage prend plusieurs formes, il s’agit s agit de – Désigner les arbitres dans le cas où il y aurait des difficultés concernant eur nomination , -Trancher dans les questions relatives à la récusation des arbitres ; Proroger le délai conventionnel ou légal de l’arbitrage (6 mois) pa président de la juridiction ordonnance du p -Le président de la jurldiction a le pouvoir de trancher dans une de rectification ou d’interprétation de la sentence arbitrale si le tribunal arbitral bit I ne peutt être êt à nouveau réuni -Accorder Cexequatur à la sentence arbitrale, par ordonnance du président de la jurldiction dans le ressort de laquelle elle a été rendue ; -Déclarer Les sentences arbitrales internationales exécutoires au Maroc, ar le président de la juridiction de commerce dans le ressort de laquelle 7 5 possibilité de procéder à : L tierce ti opposition iti ; •Et aux recours en annulation (matière d’arbitrage d arbitrage interne / et d’arbitrage international) . XII L XII. La réglementation de l’arbitrage l’ bit international La loi précédente n’a n a pas réglementé l’arbitrage I arbitrage international même si le Maroc a ratifié des conventions internationales relatives à l’arbitrage. ??La loi a, quant à elle, posé les dispositions qui s’appliquent à ITarbitrage iinternational, I sans préiudice 5 cour d’appel pp statue ??Le délai g selon la procédure de manière urgente. La médiation conventionnelle Parmii les I grandes d innovations d la I loi I i 08. 05, 08 05 la réglementation de la médiation pour la première fos au Maroc La Médiation conventionnelle: •Mais; Le législateur marocain a opté seulement pour la médiation conventionnelle, évitant ainsi la médiation judiciaire obligatoire. • Et il ne donne pas au juge, pendant le procès, la possibilité ibilité de d proposer aux parties ti le I recours à la participants a communiquer q et trouver leur propre solution au conflit qui les oppose ». ? La L Médiation Médi ti estt un processus confidentiel fid ti I de d prévention ti ett de résolution des tensions, différents, conflits et crises. Elle relève d’une d une démarche volontaire et fait appel à un tiers médiateur indépendant et impartial pour permettre aux parties de trouver elles-mêmes une solution équitable et durable (MEDIATION NET) Définition de la médiation ( loi no 08. 05): •Afin de p prévenir ou de régler g un différend, les parties peuvent convenir de la désignation d’un médiateur chargé de faciliter la conclusion d’une transaction mettant fin au diffé différend. D’après après cette définition