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15 avenue Foch CS 88507 64185 BAYONNE Cedex Marché Public de travaux or 10 Sni* to View ACTE D’ENGAGEMEN Marché de réhabilitation du poste de refoulement SPS à Bayonne Type de procédure : Marché à procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés publics Marché numéro : ENTRE LES SOUSSIGNES – Pouvoir adjudicateur . L’Agglomération Côte Basque-Adour 15 avenue Foch – CS 88507 – 64185 Bayonne cedex Téléphone : 05. 59. 44. 72. 72 – Télécopie : 05. 9. 44. 72. 99 ET Cotraitant(s) • (Indiquer la dénomination sociale du candidat, son adresse, son dresse électronique, son numéro de téléphone et de télécopie) Na d’inscription RCS : SIRET D’autre part ; IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 — Nature et conditions du marché Description Réhabilitation du génie civil et des colonnes de refoulement du poste de refoulement SP à bByonne Visite du site : cf CCTP , la visite du site est obligatoire. autorisées 0 non autorisées Variantes : Numéro(s) de nomenclature interne : TRAVAUX Les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité : le présent marché et ses annexes, le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CC TP), e Bordereau des Prix (BP), CCAG-Travaux 2009, CCTG travaux fascicule no 10 d’assainissement, de base : MONTANT HORS TAXES: . TVA : . MONTANT TOUTES TAXES COMPRISES • Montant TTC arrêté en lettres à : ARTICLE 3— Mise à jour des prix ……. Euros … … Euros … Euros Les prix sont fermes.

Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois ci-après : janvier 201 5, appelé mois zero. ARTICLE 4 — Marchés complémentaires En application des articles 28 et 35-11-60 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur pourra conclure des marchés omplémentaires avec le titulaire du présent marché, si les conditions permettant la passation de ces marchés sont réunies. ARTICLE 5 – Durée du marché – délai d’exécution 5. 1 Durée du marché La durée du marché est fixée à 8 mois à compter de la date de notification du marché. 5. Délai d’exécution Le délai d’exécution est fixé à 2 mois y compris la période de préparation de 1 mois, à compter de l’ordre de service spécifique portant commencement d’exécution. ARTICLE 6 – Réception des travaux La réception aura lieu dans les conditions fixées au CCAG Travaux. Le délai de garantie est fixé à 1 an. ARTICLE 7 — Pénalités en cas de travail dissimulé Conformément aux dispositions de l’article L8222-6 du code du travail, si le titulaire du présent marché ne s’acquitte pas des formalités substantielles ux articles L. 8221-3 ? PAGF 10 l’entrepreneur.

ARTICLE 8 – paiement Le paiement sera effectué par acomptes, d’après les situations mensuelles présentées par rentrepreneur et arrêtées par le maître d’œuvre. Le délai maximum de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux des ntérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.

Le créancier a également droit au versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros ( oi du 28 janvier 2013 et son décret d’application no 2013-269 du 29 mars 2013). Les sommes dues au titre du présent marché seront portées au crédit : – du compte ouvert au nom de : sous le numéro – établissement détenteur du compte • (joindre un relevé d’identité bancaire ou postal).

ARTICLE 9 — Avance (à renseigner obligatoirement) Dans le cas d’un marché d’un montant supérieur au seuil fixé à l’article 87 du code des marchés et d’une durée d’exécution supérieure à deux mois, Ie(s) prestataire(s) : refuse de percevoir l’avance ne refuse pas de percevoir l’avance. ARTICLE 10 – Retenue de garantie une retenue de garantie, d’un montant maximal égal à du montant initial du marché, sera appliquée, dans les conditions de l’article 101 du code des marchés ublics.

Elle peut être remplacée selon les dispo icle 102 du code des 0 Président de ‘Agg omération Côte Basque-Adour. – personne chargée des paiements : Monsieur Claude YAOUANC, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Centre des Finances publiques Trésorerie de Bayonne Municipale -2, Avenue Louise Darracq – 64100 Bayonne. ARTICLE 12 Assurances Dans un délai de quinze jours à dater de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, l’entrepreneur devra justifier qu’il est titulaire des polices d’assurance réglementaires.

ARTICLE 13 – Dérogations aux documents généraux L’article 5. 2 du présent acte d’engagement déroge à l’article 28. 1 du CCAG-Travaux. A le L’entrepreneur ou le représentant de la Société (Nom-Prénom et cachet de l’entreprise) A Bayonne, le Le Représentant habilité de PAgglomération Côte Basque Le Vice-président, Emmanuel ALZIJRI Adour, Annexe 1 : Répartition des paiements en cas de groupement conioint PAGF s 0 SOUS-TRAITANT Nom, raison ou dénomination sociale .

Entreprise individuelle ou forme juridique de la société : Numéro d’identité d’établissement (SIRET) : Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou u répertoire des métiers Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous- traltant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le sous-traitant. ) Adresse .

PRESTATIONS SOUS-TRAITEES Nature des prestations : décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur, à savoir le titulaire du marché. Les factures seront établies hors TVA. Elles mentionneront que la TVA est due par le titulaire assujetti et porteront la mention ? autoliquidation Sous traitance non soumise à l’article 283 -2 nonies du CGI Montant H. T Montant T. V. A. : Montant T. V. A. omprise : Sous traitance soumise à l’article 283 -2 nonies du CGI Montant H. T: . WA : autoliquidation par le titulaire au taux du marché CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte – RIB à joindre) • Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes 7 0 PERSONNE HABILITEE A DONNER LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L’ART 109 DU CMP . Monsieur le Président de YAgglomération.

COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS : Monsieur Claude YAOUANC, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Centre des Finances Publiques Trésorerie de Bayonne Municipale, 2 Avenue Louise Darracq, 64100 Bayonne. La personne publique, Le titulaire mandataire Le sous traitant, Cette annexe constitue un modèle à utiliser par les candidats pour l’établissement de leurs propositions en vue de désigner dans le marché les sous-traitants qui seront payés dlrectement.

Lorsque le candidat ayant conclu le contrat de sous-traitance sera un cotraitant, sa signature sur cette annexe devra être suivie par elle du mandataire DÉCLARATION SUR L’HONNEUR DU SOUS-TRAITANT Le sous-traitant déclare sur l’honneur : a) Condamnation définitive • – ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l’article 421-5, ? au second alinéa de 0 nature dans un autre Etat de l’Union européenne ; – ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le ondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; b) Lutte contre le travail illégal : ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, dune condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8221-1, L 8221-3, L. 8221-5, L 8231-1, L. 8241-1 , L 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne : – pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 72-11 du code du travail ; c) Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés • pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ; d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquldation judiciaire prévue à farticle L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en pplication des articles L 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 31-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public ou de l’accord-cadre ; f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laq ‘accord-cadre , précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lul Incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ; g) Marchés de défense et de sécurité : – ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché t ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d’approvisionnement ou de sécurité de l’information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ; – avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l’Etat , h) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : e pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin nb 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail ; avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2245-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ; i) que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts. Fait à le Signature du sous-traitant